Vertaling van "cette décision soit publiée " (Frans → Nederlands) :

L’ABSyM n’a cessé d’insister pour que cette décision soit publiée lors de pratiquement toutes les réunions du Comité de l’Assurance (en présence des commissaires du gouvernement) et de la Médicomut ; l’AR, daté du 03.02.2011, est finalement paru au Moniteur Belge le 11.02.2011.
De BVAS bleef quasi elke vergadering van het Verzekeringscomité (in aanwezigheid van de regeringscommissarissen) alsook in de medico-mut aandringen op de publicatie. Het KB van 03.02.2011 werd uiteindelijk in het Belgisch Staatsblad van 11.02.2011 gepubliceerd.

Il propose donc, soit de déterminer les bases (critères) de cette « décision », soit de mentionner que le vétérinaire « fait » abattre ces animaux, de la même manière que cela est indiqué dans le projet d’arrêté royal sur la brucellose.
Het stelt dan ook voor om ofwel de grondslagen (criteria) van deze « beslissing » vast te stellen, ofwel te vermelden dat de dierenarts deze dieren « doet » slachten op dezelfde wijze als bepaald in het ontwerp koninklijk besluit over brucellose.

b) des actions présentant une nette valeur ajoutée européenne et cofinancées par d’autres organismes publics ou privés, visés à l’article 8, paragraphe 1, dont des organisations internationales œuvrant dans le domaine de la santé; pour ces dernières, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions préalable, à condition que cette décision soit dûment justifiée dans les programmes de travail annuels;
b) acties met een duidelijke toegevoegde waarde van de EU die worden medegefinancierd door andere publieke of private organen, zoals bedoeld in artikel 8, lid 1, met inbegrip van internationale organisaties die actief zijn op het gebied van gezondheid, voor deze laatste in voorkomend geval zonder oproep tot het indienen van voorstellen wanneer dat in de jaarlijkse werkprogramma's naar behoren is gemotiveerd;

4° Lorsque la décision du médecin-conseil donne lieu à une révision de l'état de dépendance physique du bénéficiaire et entraîne soit le remplacement du forfait C par un forfait B ou forfait A, soit le remplacement du forfait B par un forfait A, soit le remplacement des honoraires forfaitaires visés à la rubrique II du § 1er, 1°, 2° et 3° par un remboursement à l'acte, cette décision reste valable pour une période de six mois.
4° De beslissing van de adviserend geneesheer om hetzij het forfait C te vervangen door forfait B of forfait A, hetzij het forfait B te vervangen door forfait A, hetzij de in rubriek II van § 1, 1°, 2° en 3° bedoelde forfaitaire honoraria te vervangen door een vergoeding per verpleegkundige verzorgingszitting, blijft voor een periode van zes maanden geldig.

Cette décision a été publiée dans le Moniteur belge de ce 22 août 2013.
Deze beslissing werd vandaag, 22 augustus 2013, in het Belgisch Staatsblad gepubliceerd.

En cas d'infraction autre que celles prévues aux §§ 1 er et 2, une indemnité forfaitaire de 125 EUR est due, à titre de clause pénale, sur décision de la Commission de conventions, soit à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, s'il s'agit d'une personne adhérant à la présente convention, soit à cette personne s'il s'agit d'un organisme assureur.
In geval van een andere inbreuk dan de in §§ 1 en 2 bepaalde, is bij wijze van strafbeding en op beslissing van de Overeenkomstencommissie een vaste vergoeding van 125 EUR verschuldigd, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die persoon indien het gaat om een verzekeringsinstelling.

Considérant que la partie adverse fait observer que 1'absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l'examen du dossier administratif, que l'expert de la Commission de remboursement des médicaments a estimé, dans son rapport d'évaluation, qu'il n'est pas démontré que 1'inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu'en réponse à ce rapport, qu'elle ne conteste pas, la requérante affirme que " le passage en chapitre Ier ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement " , que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1'inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu'une hausse des ventes peut être observée, qu'ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n'apparaît pas, qu'il n'apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d'ordre financier, qu'il ne met pas en péril la viabilité de l'entreprise et qu'il n'est donc pas difficilement réparable; qu'elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu'à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l'opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l'accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d'ordre social, que rien ne permet d'espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre Ier puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d'une telle révision ne sont pas remplies, que l'espoir d'obtenir le passage du S. au chapitre Ier n'est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de ...
Considérant que la partie adverse fait observer que 1’absence de préjudice grave difficilement réparable résulte de l’examen du dossier administratif, que l’expert de la Commission de remboursement de médicamants a estimé, dans son rapport d’évaluation, qu’il n’est pas démontré que 1’inscription du S. au chapitre IV soit une gêne pour les patients qui pourraient y avoir recours, qu’en réponse à ce rapport, qu’elle ne conteste pas, la requérante affirme que “le passage en chapitre I er ne devrait pas faire craindre de croissance plus importante que celle observée actuellement “, que par cette réponse, donnée tempore non suspecto, la requérante laisse entendre que 1’inscription dans le chapitre IV ne constitue pas un handicap, mais reconnaît explicitement qu’une hausse des ventes peut être observée, qu’ainsi, le risque de préjudice grave difficilement réparable n’apparaît pas, qu’il n’apparaît pas davantage en ce que la décision attaquée affecte les prévisions de la requérante, que le dommage décrit est d’ordre financier, qu’il ne met pas en péril la viabilité de l’entreprise et qu’il n’est donc pas difficilement réparable; qu’elle énonce encore que le Ministre des Affaires sociales a comme politique de ne permettre le passage du chapitre IV ou du chapitre II au chapitre Ier qu’à la condition que le prix soit diminué, de manière à ce que l’opération ait un effet positif pour la sécurité sociale, que la réglementation relative au remboursement des médicaments vise à en faciliter l’accès aux patients et non à favoriser les intérêts commerciaux des firmes pharmaceutiques, que le but recherché est d’ordre social, que rien ne permet d’espérer que la spécialité de la requérante passe au chapitre I er puisque les conditions budgétaires et sociales essentielles d’une telle révision ne sont pas remplies, que l’espoir d’obtenir le passage du S. au chapitre I er n’est pas raisonnable, que le Ministre des Affaires sociales a annoncé à de nombreuses reprises la ligne de conduite ...

En cas d'infraction autre que celle prévue au § 1 er , une indemnité forfaitaire de 125 EUR est due à titre de clause pénale, sur décision de la Commission de convention, soit à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, s'il s'agit d'une personne adhérant à la présente convention, soit à cette personne s'il s'agit d'un organisme assureur.
In geval van een andere inbreuk dan de in § 1 bepaalde, is bij wijze van strafbeding en op beslissing van de Overeenkomstencommissie, een vaste vergoeding van 125 EUR verschuldigd, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die persoon indien het gaat om een verzekeringsinstelling.

En cas d'infraction autre que celles prévues aux §§ 1er et 2, une indemnité forfaitaire de 125 EUR est due, à titre de clause pénale, sur décision de la Commission de conventions, soit à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, s'il s'agit d'une personne adhérant à la présente convention, soit à cette personne s'il s'agit d'un organisme assureur.
In geval van een andere inbreuk dan de in §§ 1 en 2 bepaalde, is bij wijze van strafbeding en op beslissing van de Overeenkomstencommissie een vaste vergoeding van 125 EUR verschuldigd, hetzij aan het Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering indien het gaat om de persoon die tot deze overeenkomst toetreedt, hetzij aan die persoon indien het gaat om een verzekeringsinstelling.

En outre, le délai pour notifier au bénéficiaire à partir de la réception de la décision par l’organisme assureur est expressément prévu dans la loi tout comme l’obligation qu’une copie de cette notification soit conservée par l’Institut.
De termijn om de rechthebbende in kennis te stellen vanaf de ontvangst van de beslissing door de verzekeringsinstelling wordt bovendien uitdrukkelijk in de wet vermeld, alsook de verplichting dat een kopie van die kennisgeving door het Instituut moet worden bewaard.