Traduction de «cette enquête a examiné 18 services » (Français → Néerlandais) :

Cette enquête a examiné 18 services d’assistance efficace aux PME, en matière de sécurité et de santé au travail, couvrant à la fois des projets d’envergure industrielle et des initiatives ciblées, dans 14 États membres.
Het onderzoek heeft 18 projecten onderzocht voor effectieve ondersteuning aan KMO’s op het vlak van veiligheid en gezondheid op het werk, zowel projecten op industriële schaal als gerichte initiatieven in 14 lidstaten.

3� de déterminer la procédure suivant laquelle les enquêtes visées à l'article 146, [§ 2], sont déclenchées et exécutées et d'exercer également un contrôle sur celles-ci sans qu'il puisse être fait obstacle au droit d'initiative du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et au secret de l'enquête tant que cette enquête n'est pas achevée;
3° de procedure te bepalen volgens welke de onderzoeken, bedoeld in artikel 146, [§ 2], worden ingesteld en uitgevoerd en hierop tevens toezicht uit te oefenen, zonder dat evenwel afbreuk kan worden gedaan aan het initiatiefrecht van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle en aan het geheim van het onderzoek zolang dit onderzoek niet is voltooid;

Tableau 2 - Nombre d’enquêtes débutées en 2010 Qualification de l’intéressé Nombre % du nombre total d’enquêtes d’enquêtes Médecins généralistes 62 7,2% Médecins spécialistes 161 18,6% Pharmaciens 43 5,0% Dentistes 52 6,0% Infirmiers 198 22,9% Kinésithérapeutes 59 6,8% Logopèdes 4 0,5% Orthopédistes 8 0,9% Bandagistes 13 1,5% Dispensateurs d’implants, prothèses et appareillages divers 16 1,9% Prothésistes acousticiens 7 0,8% Pharmaciens biologistes 2 0,2% Hôpitaux, établissements, services ou centres de soins 145 16,8% MRPA 11 1,3% Laboratoires agréés 3 0,3% Assurés 27 3,1% Autres 53 6,1% Total 864 Source : Service d’évaluation et de contrôle médicaux
Huisartsen 62 7,2% Geneesheren-specialist 161 18,6% Apothekers 43 5,0% Tandartsen 52 6,0% Verpleegkundigen 198 22,9% Kinesitherapeuten 59 6,8% Logopedisten 4 0,5% Orthopedisten 8 0,9% Bandagisten 13 1,5% Verstrekkers van implantaten, prothesen en divers materiaal 16 1,9% Gehoorprothesisten 7 0,8% Apothekers biologen 2 0,2% Ziekenhuizen, verzorgingsinstellingen, -diensten of –centra 145 16,8% ROB 11 1,3% Erkende laboratoria 3 0,3% Verzekerden 27 3,1% Andere 53 6,1% Totaal 864 Bron: Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle

Ces rapports mettront en évidence les erreurs constatées au niveau de l’application de la réglementation (typologie, nombre et fréquence, causes, analyse des risques, etc) mais surtout, dans le cadre de cette nouvelle orientation du service vers l’audit, les recommandations émises par les inspecteurs aux responsables des mutualités afin d’éviter l’apparition d’erreurs similaires d’une part et aux responsables des services réglementation des services des soins de santé et des indemnités de l’INAMI afin d’examiner s’il n’y aurait par exemple pas lieu de rédiger et d’envoyer une circulaire interprétative aux OA d’autre part.
In die verslagen zal de aandacht worden gevestigd op de vastgestelde fouten wat de toepassing van de reglementering betreft (typologie, aantal en frequentie, oorzaken, risicoanalyse, enz.), maar vooral in het kader van die nieuwe oriëntering van de dienst naar de audit, de aanbevelingen van de inspecteurs aan de verantwoordelijken van de ziekenfondsen om gelijkaardige fouten te vermijden enerzijds en aan de verantwoordelijken van de diensten reglementering van de diensten van de geneeskundige verzorging en uitkeringen van het RIZIV om te onderzoeken of er

L’origine de cette déclaration peut être diverse, à savoir une demande d’enquête émanant d’un auditeur du travail, des informations provenant d’autres services de l’INAMI ou des mutualités, un procès-verbal ou des données d’autres services d’inspection ou encore des informations anonymes.
De oorsprong van deze aangifte kan divers zijn, met name een vraag tot onderzoek vanwege een arbeidsauditeur, informatie vanuit andere diensten van het RIZIV of vanwege mutualiteiten, processen-verbaal of gegevens van andere inspectiediensten of ten slotte anonieme informatie.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le Service public fédéral de la Sécurité sociale a examiné cette problématique, notamment dans le cadre de l’assurance indemnités des travailleurs salariés, en collaboration avec le Service des indemnités.
De Federale overheidsdienst (FOD) Sociale zekerheid heeft deze problematiek onderzocht, o.m. in het kader van de uitkeringsverzekering voor werknemers en dit in samenspraak met de Dienst voor uitkeringen.

Le service externe pour la prévention et la protection au travail IDEWE asbl a mené une enquête auprès d’un certain nombre de travailleurs pour identifier cette transmission professionnelle.
De externe dienst voor preventie en bescherming op het werk IDEWE v.z.w. voerde bij een aantal werknemers een onderzoek uit om deze beroepsgebonden transmissie in kaart te brengen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette étude avait pour objectif d’examiner une situation concrète de travail au sein du SPF Emploi, Travail et Concertation Sociale, à savoir le Service d’expédition d’une part la collaboration possible entre le SIPP et la cellule centrale du SCPPT et d’autre part, l'operationnalité de l’utilisation de la stratégie SOBANE pour le développement d’un système de gestion des risques.
Deze studie stelde zich tot doel om voor een concrete werksituatie bij de FOD Werkgelegenheid, Arbeid en Sociaal Overleg, namelijk bij de Verzendingsdienst, enerzijds de mogelijke samenwerking tussen de IDPB en de centrale cel van GDPBW te onderzoeken en anderzijds de functionaliteit te onderzoeken van het gebruik van de SOBANE-strategie voor de ontwikkeling van een risicobeheersysteem.