Traduction de «cette instance de concertation » (Français → Néerlandais) :

Cette instance de concertation et coordination qui, pour diverses raisons, n’est pas encore fonctionnelle, permettrait, selon le SPF, de rencontrer de manière efficace les recommandations de l’audit.
Dat overleg- en coördinatieorgaan, dat om diverse redenen nog steeds niet functioneel is, zou volgens de FOD toelaten dat op efficiënte wijze tegemoetgekomen wordt aan de aanbevelingen van de audit.

De leur côté, ces organes se sont constitués en Conférence Internationale des Ordres et Organismes d'Attributions Similaires, instance de concertation dont font partie les dix organismes disciplinaires, ainsi que ceux des candidats à l'entrée à la C. E.E., c'est-à‑dire actuellement l'Espagne et le Portugal.
Deze instellingen hebben zich van hun kant gegroepeerd in de Internationale Conferentie van de Orden en Gelijkgestelde Organismen, een overlegorgaan waarvan naast de tien disciplinaire instellingen tevens de twee kandidaat‑Lidstaten, met name, Spanje en Portugal, deel uitmaken.

Informer les instances de concertation ou d'autres organes concernés des constats et
Informeren van de overlegorganen of andere aanbelangende organen over de

Il peut décider, en concertation avec son confrère-chef de service d'une autre institution, du transfert vers cette institution; il peut imposer au patient des conditions de postcure ou décider de la réadmission si les conditions de la postcure ne sont pas respectées; il tient le registre des mesures d'isolement; à chaque fois qu'il en est prié par celui-ci, il fait rapport au juge de paix de l'état du patient en admission forcée, et informe de ses décisions le patient, une série d'instances et de personnes suivant les dispositions de la loi.
Hij kan gedurende het verder verblijf (d.w.z. na veertig dagen gedwongen observatie) in overleg met zijn collega-hoofd van dienst van een andere instelling tot transfer naar deze instelling beslissen; hij kan de patiënt nazorgvoorwaarden opleggen en bij niet naleving ervan tot heropname beslissen; hij houdt het register van de isolatiemaatregelen bij; hij brengt verslag uit over de toestand van een gedwongen opgenomen patiënt telkens wanneer de vrederechter hem daarom verzoekt en informeert de patiënt, een reeks instanties en personen over zijn beslissingen zoals door de wet is bepaald.

Différentes modifications semblent être nécessaires : une meilleure concertation avec les instances de contrôle, un autre climat offrant au patient le temps et l’opportunité de se réintégrer (aussi après la fin du programme de rééducation), un système de réinsertion professionnelle plus flexible et progressif (cfr. le système de « Travail thérapeutique » qui existe aux Pays-bas), une compensation financière pour l’employeur pour des pertes de prestations du type CCT 26 (actuellement les exigences de prestations sont trop grandes pour beaucoup de patients SFC ; pour cette raison une reprise du travail est difficile ou même impossible), .
Verschillende aanpassingen lijken nodig: beter overleg met controlerende instanties, een ander klimaat waarin de patient de tijd en kans krijgt om te reïntegreren, ook nog ná het beeindigen van het revalidatieprogramma, een soepeler en progressiever systeem van werkhervatting (cf. “Therapeutisch werken” zoals in Nederland), financiële tegemoetkoming voor de werkgever voor prestatieverlies type CAO 26 (de huidige prestatiedruk is immers voor vele CVS patienten te hoog, waardoor werkhervatting moeilijk tot onmogelijk wordt), .

Article 1 er La présente convention détermine les modalités d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans les frais pour l’organisation et la coordination de la concertation autour d’un patient dans les soins de santé mentale, la participation à cette concertation par des dispensateurs d’aide et de soins et la fonction de ‘personne de référence’ comme fixé dans l’arrêté royal du 27 mars 2012 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l’Assurance peut conclure des conventions en application de l’article 56, §2, alinéa 1 er , 3° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de la participation à une concertation sur un patient psychiatrique, l’organisation et la coordination de cette concertation et la fonction de personne de référence.
Artikel 1 Deze overeenkomst bepaalt de modaliteiten van de tegemoetkoming door de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten voor de organisatie en coördinatie van overleg rond de patiënt in de geestelijke gezondheidszorg, de deelname aan dit overleg door zorg- en hulpverleners en de functie van ‘referentiepersoon’ zoals bepaald in het koninklijk besluit van 27 maart 2012 tot vaststelling van de voorwaarden waaronder het Verzekeringscomité met toepassing van artikel 56, § 2, eerste lid, 3°, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, overeenkomsten kan sluiten voor de financiering van de deelname aan overleg rond een psychiatrische patiënt, de organisatie en coördinatie van dit overleg en de functie van referentiepersoon.

Le Conseil national recommande que, par région, les instances professionnelles organisant les gardes s'orientent vers des solutions locales, de préférence décidées en concertation avec le procureur du Roi près le tribunal de première instance de l'arrondissement judiciaire, le conseil provincial et la commission médicale provinciale.
De aanbeveling is dat per regio door de organiserende beroepsorganisaties dient gestreefd te worden naar lokale oplossingen, wat best gebeurt in overleg met de procureur des Konings bij de rechtbank van eerste aanleg van het betreffende gerechtelijk arrondissement, de provinciale raad en de Provinciale Geneeskundige Commissie.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

2° pour le patient, au moins une concertation a lieu par trimestre au cours de la première année de prise en charge et au moins trois concertations par an au cours de la période suivante 3° tous les partenaires du projet thérapeutique ont été associés à cette concertation et au moins trois d’entre eux y ont effectivement participé 4° le service intégré de soins à domicile a été officiellement désigné comme coordinateur administratif dans le cadre du projet thérapeutique
2° voor de patiënt minstens een overleg per trimester heeft plaatsgevonden in de loop van het eerste behandelingsjaar en minstens drie overlegvergaderingen per jaar in de loop van de volgende periode; 3° alle partners van het therapeutische project bij dat overleg betrokken werden en minstens drie van hen daaraan effectief hebben deelgenomen; 4° de geïntegreerde dienst voor thuisverzorging officieel is aangewezen als administratief coördinator in het raam van het therapeutische project.

Dans le prolongement des services de base qui ont été développés ces dernières années par la plateforme eHealth, il incombe aujourd’hui de définir, en concertation et dialogue avec toutes les instances concernées, des engagements et des priorités opérationnels visant à améliorer la qualité des soins aux patients.
Voortbouwend op de basisdiensten die de afgelopen jaren door het eHealthplatform werden ontwikkeld komt het er thans op aan om in overleg en dialoog met alle betrokkenen operationele engagementen en prioriteiten te definiëren die een kwaliteitsvolle zorg rond de patiënt kunnen verbeteren.