Traduction de «cette intervention ne puisse avoir lieu parce » (Français → Néerlandais) :

Il ne peut être admis que cette intervention ne puisse avoir lieu parce que le mandataire désigné viendrait démontrer par des témoins, un enregistrement sur bande ou une cassette vidéo que ceci va à l'encontre de la volonté expresse du patient qui à ce moment précis, n'est pas capable de faire connaître lui-même sa volonté (article 15, §2 et exposé des motifs s'y rapportant).
Niet te accepteren is dat een dergelijke ingreep niet zou kunnen doorgaan wanneer de benoemde vertegenwoordiger bij middel van getuigen, bandopnemer of videotapes zou aantonen dat dit tegen de uitdrukkelijke wil van de patiënt is die op dat ogenblik zelf zijn wil niet meer kan te kennen geven (Artikel 15, §2, en bijhorende Memorie van toelichting).

moments auxquels ce paiement doit avoir lieu 6° Déterminer le bénéficiaire de l’intervention 7° Désigner les services publics chargés du calcul et du paiement de cette intervention et du
moments auxquels ce paiement doit avoir lieu 6° déterminer le bénéficiaire de l’intervention 7° désigner les services publics chargés du calcul et du paiement de cette intervention et du

En outre, celui-ci ne peut être compris comme un simple synonyme de l'ancienne proposition " qui ne figurent pas dans la nomenclature" : en effet, l'amendement examiné plus haut montre que sont aussi concernées les prestations de santé reprises dans cette nomenclature mais ne donnant lieu à aucune intervention parce que certaines conditions particulières ne sont pas remplies.
En outre, celui-ci ne peut être compris comme un simple synonyme de l’ancienne proposition “qui ne figurent pas dans la nomenclature” : en effet, l’amendement examiné plus haut montre que sont aussi concernées les prestations de santé reprises dans cette nomenclature mais ne donnant lieu à aucune intervention parce que certaines conditions particulières ne sont pas remplies.

la réduction du ticket modérateur est de 2 EUR pour les bénéficiaires avec régime préférentiel et de 5 EUR pour les bénéficiaires sans régime préférentiel 17 spécialités médicales sont concernées par cette mesure seules les personnes bénéficiant d’une diminution de l’intervention personnelle parce qu’elles ont un dossier médical global (DMG) profitent de la réduction du ticket modérateur dans ce cas-ci l’envoi vers le médecin spécialiste a lieu lors d’une visite à domicile ou d’une consultation du médecin généraliste la réduction du ticket modérateur ne s’applique qu’une seule fois par bénéficiaire, par spécialité, par année civile.
de remgeldvermindering bedraagt 2 EUR voor rechthebbenden met een voorkeurregeling en 5 EUR voor rechthebbenden zonder voorkeurregeling er zijn 17 welbepaalde specialismen waarvoor de vermindering geldt de remgeldvermindering geldt alleen voor rechthebbenden die een vermindering van het persoonlijk aandeel genieten omdat ze een globaal medisch dossier ( GMD) hebben de verwijzing gebeurt naar aanleiding van een huisbezoek of raadpleging van een huisarts per rechthebbende is er maar één maal remgeldvermindering per specialisme per kalenderjaar.

Cette différenciation peut aussi se justifier parce que, si l’article 50, § 6 de la loi AMI forme la base pour l’intervention forfaitaire pour l’accréditation, l’article 54, § 3 de la même loi stipule qu’en sus des avantages découlant du statut social, des avantages supérieurs ou d’autres avantages peuvent être accordés à toutes ou à certaines catégories de médecins réputés avoir adhéré à l’Accord.
Dit onderscheid kan men ook verantwoorden omdat, indien artikel 50, § 6 van de ZIV-wet de basis legt voor de forfaitaire vergoeding voor de accreditatie, artikel 54, § 3 van dezelfde wet bepaalt dat bovenop de voordelen die uit het sociaal statuut voortvloeien, hogere of andere voordelen kunnen worden toegekend aan alle of aan sommige categorieën van artsen die verondersteld worden tot het Akkoord te zijn toegetreden.