Vertaling van "cette juridiction administrative devait " (Frans → Nederlands) :

Maintenant que le requérant a explicitement avancé, devant la Commission, que les dispositions de la nomenclature qui lui ont été appliquées sont illégales à différents points de vue, cette juridiction administrative devait bel et bien vérifier leur légalité et répondre aux arguments avancés dans ce contexte par le requérant.
Nu voor de Commissie door de verzoeker expliciet werd aangevoerd dat de op hem toegepaste nomenclatuurbepalingen uit diverse oogpunten onwettig zijn, moest dit administratief rechtscollege wel degelijk de wettigheid van die bepalingen toetsen, en antwoorden op de in dat verband door de verzoeker aangehaalde argumenten.

2° - " Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie " (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.
2° - « Lorsque l'assuré social a formé un recours contre la décision administrative qui lui refuse le droit aux indemnités d'invalidité à partir d'une date déterminée parce qu'il ne remplit plus la condition d'incapacité de travail prévue par l'article 56 de la loi, le litige soumis aux juridictions du travail ne se limite pas à la question de savoir s'il ne se trouve pas, à partir de cette date, dans une situation telle que cette condition doit être réputée remplie » (Cass., 27.9.1982, J.T.T., 1983, 28 et obs.

Considérant que l'article 144, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l'arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu'il y a lieu de faire application de l'article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;
Considérant que l’article 144, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, énonce que les chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI sont des juridictions administratives; que ni cette loi ni l’arrêté royal du 9 mai 2008 fixant les règles de fonctionnement et le règlement de procédure des chambres de première instance et des chambres de recours instituées auprès du Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI ne contiennent de dispositions relatives à la récusation des membres des chambres de recours; qu’il y a lieu de faire application de l’article 2 du Code judiciaire applicable aux chambres;

L’obligation juridique de motivation visée dans cette disposition doit aussi être remplie par les juridictions administratives comme la Commission d’appel.
De in die bepaling vervatte rechterlijke motiveringsplicht moet ook door de administratieve rechtscolleges, zoals de Commissie van beroep, worden nageleefd.

Cette juridiction doit, quand elle prend une nouvelle décision, tenir compte de la durée trop longue de la procédure dans l’appréciation de l’administration de la preuve et dans l’examen du respect des droits de la défense et, le cas échéant, dans la détermination de la sanction.
Dat college moet bij het nemen van de nieuwe beslissing, de te lange duur van de procedure betrekken bij de beoordeling van de bewijsvoering en bij het onderzoek naar het respecteren van de rechten van de verdediging en, waar dat het geval is, bij het bepalen van de sanctie.

La catégorie “à poursuivre” : cette catégorie comprend les dossiers introduits auprès d'un des organes de juridiction administrative et pénale en fonction du type d'infraction constaté.
De categorie “te vervolgen” bevat de dossiers die werden ingediend bij een van de administratiefrechtelijke of strafrechtelijke organen.

Cette disposition ne limite pas la saisine des juridictions du travail à la seule contestation portant sur la décision administrative querellée.
Die bepalingen beperkt de mate waarin de zaak bij de arbeidsgerechten aanhangig wordt gemaakt, niet tot het geschil over de betwiste administratieve beslissing.