Traduction de «organes de juridiction » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

cavité | partie creuse d'un organe | excavation d'un organe
caviteit | gaatje door tandbederf

fistule | communication anormale entre un organe et la surface du corps | entre deux organes
fistel | pijpzweer

biodisponibilité | efficacité biologique d'un produit pour l'organe cible
bioavailability | biodisponibiliteit | biologische beschikbaarheid

caudal | qui se rapporte à la partie terminale d'un organe
caudaal | met betrekking tot het staartuiteinde

1) base - 2) base | 1) partie inférieure d'un organe - 2) base | alcalin
base | stof die zout vormt

1) basal - 2) basique | 1) qui concerne la base d'un organe - 2) se rapportant à une base
basaal | met betrekking tot een stof die zout vormt

anogénital | qui concerne l'anus et les organes génitaux externes
anogenitaal | met betrekking tot de aars en de geslachtsdelen

aplasie | croissance (incomplète ou insuffisante) d'un tissu ou d'un organe
aplasie | onvolkomen ontwikkeling

cervical | qui se rapporte au cou | à la nuque / -au col d'un organe
cervicaal | met betrekking tot de hals en de nek

chimiorécepteur | (organe ou région du corps) sensible aux excitants chimiques
chemoreceptor | cel die gevoelig is voor scheikundige prikkels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La catégorie “à poursuivre” : cette catégorie comprend les dossiers introduits auprès d'un des organes de juridiction administrative et pénale en fonction du type d'infraction constaté.
De categorie “te vervolgen” bevat de dossiers die werden ingediend bij een van de administratiefrechtelijke of strafrechtelijke organen.

La catégorie “à poursuivre” comprend les dossiers introduits auprès d’un des organes de juridiction administrative et pénale en fonction du type d’infraction constaté.
De categorie “te vervolgen” omvat de dossiers die werden ingediend bij een van de administratiefrechtelijke of strafrechtelijke organen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Article 156 de la loi ASSI coordonnée – Chambres restreintes – Organes de l’administration active – Commissions d’appel – Juridictions administratives – Nature du litige – Droits politiques – Collaboration à un service public
Artikel 156 van de gecoordineerde VGVU-wet - Beperkte kamers - Organen van het actief bestuur - Commissies van beroep - Administratieve rechtscolleges - Aard van het geschil - Politieke rechten - Medewerking aan een openbare dienst

Lorsque le Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux inflige une amende administrative et/ou prononce le remboursement de la valeur des prestations, il intervient comme organe d’administration et pas comme juridiction administrative.
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle een administratieve geldboete oplegt en/of de terugbetaling van de waarde van de verstrekkingen uitspreekt, treedt het op als bestuursorgaan en niet als administratief rechtscollege.

Articles 141, 146, 155 et 156 de la loi ASSI coordonnée – Chambres restreintes – Organes de l’administration active – Attribution des litiges à la Commission d’appel – Juridiction administrative – Droits politiques - Collaboration à un service public
Artikelen 141, 146, 155 en 156 van de gecoördineerde VGVU-wet - Beperkte kamers - Organen van het actief bestuur - Toewijzing van geschillen aan de Commissie van beroep - Administratief rechtscollege - Politieke rechten - Medewerking aan een openbare dienst

Lorsque, conformément à l’article 141, § 1 er , 9°, de la loi AMI coordonnée, le Comité du Service du contrôle médical défère aux Chambres restreintes les constatations faites à charge d’un dispensateur de soins, il n’intervient pas comme juridiction administrative mais comme organe d’administration du Service du contrôle médical 49 .
Wanneer het Comité van de Dienst voor geneeskundige controle overeenkomstig artikel 141, § 1, 9°, van de gecoördineerde Z.I. V. -wet de vaststellingen gedaan ten laste van een zorgverlener naar de Beperkte kamer verwijst, treedt het niet op als administratief rechtscollege, maar als bestuursorgaan van de Dienst voor geneeskundige controle. 49