Vertaling van "cette jurisprudence est diffusée " (Frans → Nederlands) :

Cette jurisprudence est diffusée au moyen d'un répertoire de jurisprudence (uniquement sur papier) et par le biais du Bulletin d'information de l'INAMI. Le Bulletin d'information existe sur papier et peut être consulté sur le site Internet.
Dit gebeurt via een rechtspraakrepertorium (enkel papier) en via het Informatieblad van het RIZIV. Het Informatieblad bestaat zowel op papier als op de website.

Les sources suivantes sont intégrées dans cette collection : la préparation au niveau parlementaire, la jurisprudence pertinente de la Cour du Justice, la jurisprudence de la Cour de cassation et celle de la Cour d’Arbitrage, les jugements indicatifs rendus par les juges du fond, remontant parfois jusqu’à 1970; les livres et articles de périodiques offrant bien davantage de l’information ou de la documentation puisqu’ils prennent également position.
In deze boekenreeks worden volgende bronnen verwerkt: de parlementaire voorbereiding, de relevante rechtspraak van het Hof van Justitie, de cassatierechtspraak en die van het Arbitragehof, de richtinggevende uitspraken van de bodemrechters, in de regel teruggaand tot 1970; de boeken en tijdschriftartikelen die meer dan informatie of documentatie bieden, maar eigen standpunten innemen.

Il n’appartient pas au Conseil d’État d’analyser luimême, à la place du requérant, la jurisprudence mentionnée, ni d’examiner s’il pourrait ou non en être déduit que la procédure qui a mené à la décision actuellement contestée porte sur un droit civil, ni si et comment cette jurisprudence pourrait être associée à l’ “avis” visé dans le moyen.
Het komt niet aan de Raad van State toe om zelf in de plaats van de verzoeker de vermelde rechtspraak te analyseren, en te onderzoeken of daaruit al dan niet zou kunnen worden afgeleid dat de procedure die tot de thans bestreden beslissing heeft geleid een burgerlijk recht betreft, en of en hoe die rechtspraak zou kunnen betrokken worden op het in het middel bedoelde “advies”.

Considérant que c'est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l'article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d'une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l'opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l'impartialité et l'indépendance garanties par l'article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme est déterminante pour examiner le bien-fondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l'homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :
Considérant que c’est la qualité de médecins-conseils des docteurs C. et R. qui constitue le fait nouveau justifiant la recevabilité de la requête ; que le requérant invoque la suspicion légitime, visée à l’article 828, 1°, du Code judiciaire, comme cause de récusation des docteurs C. et R. ; que selon la Cour de cassation “La suspicion légitime suppose que le juge ne soit pas en mesure de statuer en la cause d’une manière indépendante et impartiale ou suscite dans l’opinion générale un doute légitime quant à son aptitude à juger de cette manière” ; que cette cause de récusation vise à garantir l’impartialité et l’indépendance garanties par l’article 6, § 1 er , de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de sorte que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme est déterminante pour examiner le bienfondé de la demande du requérant ; que la Cour européenne des droits de l’homme a, dans son arrêt du 15 octobre 2009, MICALLEF c./MALTE, jugé ce qui suit :

Les indemnités d'incapacité de travail ainsi allouées couvrent le dommage qui consiste en la perte ou la réduction de la capacité d'acquérir par son travail des revenus pouvant contribuer aux besoins alimentaires de la victime et ceux de sa famille, cette règle étant applicable, conformément à la jurisprudence de la Cour dès son arrêt du 21 novembre 1994, tant au travailleur occupé qu'au chômeur qui perd son droit aux allocations par suite de cette incapacité (*)
De aldus toegekende arbeidsongeschiktheidsuitkeringen dekken de schade ingevolge het verlies of de vermindering van de mogelijkheid om door zijn werk inkomsten te verwerven die tegemoetkomen aan de voedselbehoeften van de getroffene en zijn gezin; die regel is overeenkomstig de rechtspraak van het Hof sedert het arrest van 21 november 1994 zowel op de tewerkgestelde werknemer als op de werkloze die zijn recht op vergoedingen verliest door die ongeschiktheid van toepassing(*).

Cette chronique non exhaustive a pour objectif de présenter la jurisprudence néerlandophone du Conseil d’État (1995-2010) relative aux litiges entre les dispensateurs de soins et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux.
Deze niet-exhaustieve kroniek heeft tot doel de Nederlandstalige rechtspraak van de Raad van State (1995-2010) met betrekking tot de geschillen tussen de zorgverleners en de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle weer te geven.

Le Comité d’examen, dans ses conclusions, a considéré que cette jurisprudence était incompatible avec les principes de la Convention d’Aarhus et que si elle était toujours appliquée telle quelle, la Belgique serait en non-respect à l’égard de la convention.
Het toezichtscomité concludeerde dat deze rechtspraak incompatibel is met de principes van het Verdrag van Aarhus en dat België in strijd met het Verdrag zou handelen als het nog steeds op deze wijze wordt toegepast.

Cette démarche explique également que selon l'appréciation du juge et les spécificités du litige, la cessation de l'activité sera considérée comme réalisée ou non dans des cas paraissant similaires. L'on observera que la jurisprudence paraît tendre vers plus de rigueur et de sévérité dans son appréciation de la cessation de l'activité 16 .
L’on observera que la jurisprudence paraît tendre vers plus de rigueur et de sévérité dans son appréciation de la cessation de l’activité 16 .

Cette brochure de 24 pages a été diffusée dans tous les établissements scolaires de la Province de Liège, tous réseaux confondus, dans les centres psycho-médico-sociaux, les équipes de Promotion de la Santé à l’Ecole et les services de santé mentale.
This 24-page booklet was distributed amongst all schools belonging to all systems in the province of Liège, amongst PMS centres, teams promoting health care in schools and mental health services.

Il importe maintenant que cette information soit diffusée le plus largement possible.
Het is nu van belang dat deze informatie zo breed mogelijk verspreid wordt.