Traduction de «cette mesure va-t-elle » (Français → Néerlandais) :

Quelles dépenses supplémentaires cette mesure va-t-elle occasionner pour l’industrie pharmaceutique et pour la distribution ?
Welke bijkomende uitgaven brengt die invoering mee voor de farmaceutische industrie en voor de distributie ?

- le projet a-t-il une valeur ajoutée pour la recherche (sur le cancer), en d’autres termes, cette recherche va-t-elle apporter dans l’avenir un intérêt pour le patient (cancéreux) en Belgique?
- heeft het project een meerwaarde voor het (kanker)onderzoek, m.a.w. zal dit onderzoek uiteindelijk in het belang zijn van de toekomstige (kanker)patiënt in België.

Aussi est-il indiqué qu’un auxiliaire paramédical membre de l’équipe définie à l’article 8 fournisse le matériel nécessaire de sorte que la fourniture du matériel s’inscrive dans le cadre de l’éducation au diabète et se fasse en fonction de la gestion du diabète durant la période écoulée, sur la base d’une évaluation de cette période : combien de mesures de glycémie ont été effectuées réellement ? le patient change-t-il d'indication (transplantation, grossesse, .) ? quels étaient les résultats des mesures de glycémie ? ces données sont-elles en rapport avec les valeurs HgbA1c ? n'y a-t-il pas de signes de défaut d'observance ? les connaissances acquises sont-elles encore au point ? le matériel pose-t-il problème ? le patient a-t-il été hospitalisé entre-temps ? etc.
Het is dan ook aangewezen dat een paramedisch teamlid van het in artikel 8 omschreven team het nodige materiaal verstrekt zodat de verstrekking van het materiaal kadert in de diabeteseducatie en geschiedt in functie van de diabetesregulatie in de voorbije periode, op basis van een evaluatie van die periode : hoeveel glycemiemetingen werden er echt gedaan, verandert de patiënt van indicatie (transplantatie, zwangerschap,.), hoe was de uitslag van de glycemiemetingen, staan die gegevens in verhouding tot de HgbA1c-waarden, zijn er geen signalen van falende therapietrouw, staat de aangeleerde kennis nog op punt, zijn er problemen met het materiaal, is de patiënt tussentijds gehospitaliseerd geweest, .?

Considérant que c'est vainement que la requérante soutient que la révision qu'elle a demandée n'exposerait la partie adverse à aucun préjudice; qu'il ne lui est pas demandé, en effet, d'établir que l'exécution de la mesure qu'elle sollicite ne risque pas de léser la partie adverse, mais bien que 1'exécution du refus de prendre cette mesure risque de lui causer un préjudice grave, difficilement réparable;
Considérant que c’est vainement que la requérante soutient que la révision qu’elle a demandée n’exposerait la partie adverse à aucun préjudice; qu’il ne lui est pas demandé, en effet, d’établir que l’exécution de la mesure qu’elle sollicite ne risque pas de léser la partie adverse, mais bien que 1’exécution du refus de prendre cette mesure risque de lui causer un préjudice grave, difficilement réparable;

Si l’assuré ne désire pas collaborer et s’il ne veut pas, ou n’est pas en mesure de fournir des données concernant la reprise partielle d’activité et si, de surcroît, ces données ne figurent pas dans le procès-verbal de constatation établi par le contrôleur social ou si elles ne peuvent être déduites du datamatching ou de la consultation des données de la DMFA, alors il va de soi qu’une récupération limitée ne peut être envisagée et qu’il y aura lieu de procéder à une récupération des indemnités allouées pendant toute la période d’activité non autorisée.
Indien de verzekerde niet wenst mee te werken en geen gegevens kan of wil verstrekken in verband met de deeltijdse werkhervatting en indien deze gegevens bovendien niet kunnen worden teruggevonden in het proces-verbaal van vaststelling opgemaakt door de sociaal controleur of niet kunnen worden afgeleid uit de datamatching of de consultatie van de DMFA-gegevens, dan kan er uiteraard geen beperkte terugvordering plaatsvinden en dienen de uitkeringen te worden teruggevorderd voor de volledige periode van niet toegelaten activiteit.

Il va de soi que cette nouvelle mesure ne peut aboutir ni à individualiser les cotisations des affiliés ni à porter atteinte au principe de solidarité entre les affiliés, lequel constitue un principe mutualiste fondamental » (Doc. parl., Ch., 2006-2007, DOC 51-3057/001, p. 9).
Het spreekt vanzelf dat deze nieuwe maatregel niet mag leiden tot een individualisering van de bijdragen van de aangeslotenen, noch tot een aantasting van het solidariteitsbeginsel tussen de aangeslotenen, wat een fundamenteel mutualistisch principe is” (Parl. St., Kamer, 2006-2007, DOC 51- 3057/001, p. 9).

il va de soi que le " référent démence" ne peut être un remplaçant dans le cadre des mesures de fin de carrière – du moins pendant le mi-temps consacré à cette fonction ;
het spreekt voor zich dat de “referentiepersoon voor dementie” geen vervanger kan zijn in het kader van de maatregelen voor eindeloopbaan – tenminste niet gedurende het halftijds equivalent dat die functie waarneemt;

que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l'article 145, § 1 er , de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l'encontre des conditions d'impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, examinées d'un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d'un organisme assureur; qu'en outre, le requérant n'établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu'ils sont créanciers d'une des parties; que la requête n'est pas fondée en ce qu'elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n'est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu'il n'y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,
que ces causes de récusation ne trouvent aucun appui dans la loi dès lors que le mode de présentation des membres de la chambre de recours visés par le requérant est explicitement imposé par l’article 145, § 1er, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994; que ce mode de présentation ne va pas davantage à l’encontre des conditions d’impartialité imposées en particulier par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, examinées d’un point de vue organique et objectif, dès lors que les personnes concernées, comme tous les magistrats professionnels, siègent en leur nom propre; que dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, ces membres ne peuvent être considérés comme étant les représentants d’un organisme assureur; qu’en outre, le requérant n’établit pas que les membres de la chambre de recours dont la récusation est demandée ont un intérêt personnel à la contestation ou qu’ils sont créanciers d’une des parties; que la requête n’est pas fondée en ce qu’elle invoque cette disposition; que le postulat du requérant selon lequel les membres nommés sur présentation des organismes assureurs représentent ceux-ci et ont un intérêt à la cause n’est pas établi pour les motifs exposés ci-dessus; qu’il n’y a pas lieu dès lors de poser la question préjudicielle,

28. Toutefois, le responsable du traitement est dispensé de cette obligation d'information lorsque l'organisation intermédiaire est une autorité administrative chargée explicitement, par ou en vertu de la loi, de rassembler et de coder des données à caractère personnel et qu'elle est soumise, à cet égard, à des mesures spécifiques visant à protéger la vie privée.
28. De verantwoordelijke voor de verwerking is vrijgesteld van deze informatiemededeling indien de intermediaire organisatie een administratieve overheid is die door of krachtens de wet de uitdrukkelijke opdracht heeft om persoonsgegevens samen te brengen en te coderen, en hierbij onderworpen is aan door of krachtens de wet vastgelegde specifieke maatregelen die de bescherming van de persoonlijke levenssfeer tot doel hebben.

Cependant, lorsque l'organisation intermédiaire est une autorité administrative chargée, explicitement par ou en vertu de la loi, de rassembler et de coder des données à caractère personnel et est soumise, à cet égard, à des mesures spécifiques prévues par ou en vertu de la loi visant à protéger la vie privée, elle ne doit pas satisfaire à cette obligation.
Echter, indien de intermediaire organisatie een administratieve overheid is die door of krachtens een wet de uitdrukkelijke opdracht heeft om persoonsgegevens samen te brengen en te coderen en hierbij onderworpen is aan door of krachtens de wet vastgelegde specifieke maatregelen die de bescherming van de persoonlijke levenssfeer tot doel hebben, moet deze verplichting niet worden nagekomen.