Vertaling van "cette mission conformément " (Frans → Nederlands) :

La plate-forme eHealth remplit cette mission, conformément aux dispositions contenues dans la délibération n° 09/08 du 20 janvier 2009 de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé.
Het eHealthplatform vervult deze taak overeenkomstig de bepalingen vervat in beraadslaging nr. 09/08 van 20 januari 2009 van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

14. Les finalités du traitement décrit de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth sont conformes aux missions légales de cette dernière, telles que mentionnées dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et sont également conformes aux délibérations antérieures du Comité sectoriel.
14. De doelstellingen van de beschreven verwerking van persoonsgegevens door het eHealthplatform zijn conform zijn wettelijke opdrachten zoals opgenomen in de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform evenals conform de eerder geformuleerde beraadslagingen van het Sectoraal comité.

12. Les finalités du traitement décrit de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth sont conformes aux missions légales de cette dernière, telles que mentionnées dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et sont également conformes aux délibérations antérieures du Comité sectoriel.
12. De doelstellingen van de beschreven verwerking van persoonsgegevens door het eHealthplatform zijn conform zijn wettelijke opdrachten zoals opgenomen in de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform evenals conform de eerder geformuleerde beraadslagingen van het Sectoraal comité.

38.2. Pour le codage des données à caractère personnel introduites directement par les médecins généralistes dans l’application web ACHIL, il est fait appel aux services de la plate-forme eHealth, conformément aux missions légales de cette dernière (article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth).
38.2. Voor de codering van de persoonsgegevens die door de huisartsen rechtstreeks in de ACHIL webtoepassing worden ingebracht, wordt er een beroep gedaan op de diensten van het eHealth-platform, conform diens wettelijke opdrachten (artikel 5, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 tot oprichting en organisatie van het eHealth-platform).

Conformément à l’arrêté du Gouvernement flamand du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne " Zorg en Gezondheid" , cette agence s’est vu confier les missions suivantes :
Overeenkomstig het besluit van de Vlaamse regering van 7 mei 2004 tot oprichting van het intern verzelfstandigd agentschap " Zorg en Gezondheid " , heeft dit agentschap volgende opdrachten:

Il résulte du dossier disciplinaire réclamé par le Conseil national que, sur plainte de monsieur Bart De Wever, le conseil provincial d'inscription du psychiatre concerné a procédé à l'instruction de cette affaire conformément à sa mission.
Op klacht van de heer Bart De Wever heeft de provinciale raad van inschrijving van de betrokken psychiater, naar blijkt uit het door de Nationale Raad opgevraagde tuchtrechtelijk dossier, deze zaak in overeenstemming met zijn opdracht onderzocht.