Vertaling van "conformément aux missions " (Frans → Nederlands) :

12. Les finalités du traitement décrit de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth sont conformes aux missions légales de cette dernière, telles que mentionnées dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et sont également conformes aux délibérations antérieures du Comité sectoriel.
12. De doelstellingen van de beschreven verwerking van persoonsgegevens door het eHealthplatform zijn conform zijn wettelijke opdrachten zoals opgenomen in de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform evenals conform de eerder geformuleerde beraadslagingen van het Sectoraal comité.

14. Les finalités du traitement décrit de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth sont conformes aux missions légales de cette dernière, telles que mentionnées dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et sont également conformes aux délibérations antérieures du Comité sectoriel.
14. De doelstellingen van de beschreven verwerking van persoonsgegevens door het eHealthplatform zijn conform zijn wettelijke opdrachten zoals opgenomen in de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform evenals conform de eerder geformuleerde beraadslagingen van het Sectoraal comité.

38.2. Pour le codage des données à caractère personnel introduites directement par les médecins généralistes dans l’application web ACHIL, il est fait appel aux services de la plate-forme eHealth, conformément aux missions légales de cette dernière (article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth).
38.2. Voor de codering van de persoonsgegevens die door de huisartsen rechtstreeks in de ACHIL webtoepassing worden ingebracht, wordt er een beroep gedaan op de diensten van het eHealth-platform, conform diens wettelijke opdrachten (artikel 5, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 tot oprichting en organisatie van het eHealth-platform).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Le DG INSPECTION a pour mission d’assurer, dans l’intérêt de la santé publique, la mise à disposition aux patients, de médicaments et de produits de santé de qualité ; de veiller à ce que leur fabrication, leur importation, leur distribution en gros et leur délivrance soient conformes aux réglementations, normes, directives, lignes directrices, guidelines et aux accords internationaux; de lutter contre la fraude et les pratiques illicites et de procéder aux inspections des établissements de sang, cellules, tissus.
Het DG INSPECTIE heeft als missie om, in het belang van de volksgezondheid, de terbeschikkingstelling aan patiënten van kwalitatieve geneesmiddelen en gezondheidsproducten te waarborgen, te waken over de conformiteit van de fabricage, invoer, distributie in het groot en aflevering ervan met de geldende regels, normen, richtlijnen, richtsnoeren, guidelines en internationale akkoorden, illegale praktijken en fraude te bestrijden en inspecties uit te voeren in bloed-, weefsel- en cellenbanken.

Bien sûr, une autre date de début du délai est possible (95) : par exemple, la date à laquelle l'expert a pris connaissance de la mission (96) , la date à laquelle, conformément à l'article 965, alinéa 2, du Code judiciaire, il a confirmé au juge et aux parties qu'il accepte la mission, (97) .
Er zijn natuurlijk ook andere mogelijke aanvangstijdstippen (95) : de dag van kennisname van de opdracht door de deskundige (96) , de dag dat hij overeenkomstig artikel 965, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek de aanvaarding van de opdracht aan de rechter en de partijen heeft bevestigd (97) , .

22. Le Comité sectoriel constate que conformément aux dispositions de l'arrêté d'exécution, l'étude scientifique sera réalisée au moyen de données à caractère personnel codées. En tant qu'organisation intermédiaire, conformément à sa mission légale prévue à l'article 5, 8° de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth, la plate-forme eHealth procédera, à cet égard, en collaboration avec la Banque Carrefour de la sécurité sociale, au codage et au couplage des données à caractère personnel.
22. Het Sectoraal comité stelt vast dat, overeenkomstig de bepalingen van het uitvoeringsbesluit, de wetenschappelijke studie zal worden uitgevoerd aan de hand van gecodeerde persoonsgegevens waarbij het eHealth-platform als intermediaire organisatie, overeenkomstig haar wettelijke opdracht vermeld in artikel 5,8° van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealthplatform, en in samenwerking met de Kruispuntbank van de sociale zekerheid, tussenkomt voor de codering en koppeling van de persoonsgegevens.

Conformément à l’article 7 de l’arrêté royal du 8 juillet 2002 fixant les missions confiées aux cercles de médecins généralistes, tout cercle de médecins généralistes agréé est, en effet, obligé d’organiser, dans le cadre de l'organisation de service de garde, l'enregistrement des données suivantes: épidémiologie, problèmes de sécurité, plaintes de patients, plaintes à propos des services.
Overeenkomstig artikel 7 van het koninklijk besluit van 8 juli 2002 tot vaststelling van de opdrachten verleend aan huisartsenkringen is elke huisartsenkring immers verplicht een registratie te organiseren omtrent volgende gegevens in relatie tot de organisatie van de wachtdienst : epidemiologie, veiligheidsproblemen, patiëntenklachten, klachten omtrent dienstverlening.

35. Conformément à l’article 7 de la loi du 21 août 2008, la plate-forme eHealth a, pour l’exécution de ses missions, accès aux données enregistrées dans le Registre national et le droit d’utiliser le numéro d’identification du Registre national.
35. Overeenkomstig artikel 7 van de wet van 21 augustus 2008 heeft het eHealth-platform voor de uitvoering van haar opdrachten toegang tot de gegevens van het Rijksregister en het recht om het identificatienummer van het Rijksregister te gebruiken.

2. Conformément à ses missions légales, la plate-forme eHealth a également développé un service de base grâce auquel une boîte aux lettres électronique sécurisée est mise à la disposition de chaque acteur des soins de santé, à savoir le ‘eHealthbox’.
2. Conform haar wettelijke opdrachten heeft het eHealth-platform eveneens een basisdienst ontwikkeld waarbij aan iedere actor in de gezondheidszorg een beveiligde elektronische brievenbus ter beschikking wordt gesteld, meer bepaald ‘eHealthbox’.