Vertaling van "cette mission d’organisation " (Frans → Nederlands) :

En fonction de cette mission d’organisation intermédiaire, la BCSS reçoit les données précitées des organismes assureurs.
In functie van deze opdracht als intermediaire organisatie, ontvangt de KSZ voormelde gegevens van de verzekeringinstellingen.

Cette plateforme de collaboration a notamment pour mission d'organiser le partage de données entre les différents acteurs du secteur des soins primaires par le biais d'une plateforme TIC, le " Eerstelijnskluis" 14 .
Dit Samenwerkingsplatform heeft onder meer als opdracht het organiseren van gegevensdeling tussen de verschillende zorgactoren binnen de eerstelijn via een ICT-platform, de Eerstelijnskluis 14 .

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Elle a cependant considéré que cette restriction de concurrence était justifiée par la mission d’intérêt économique général dévolue à ces organisations sanitaires et que l’obligation pour celles-ci d’assurer cette mission dans des conditions d’équilibre économique présuppose la possibilité d’une compensation entre les secteurs d’activité rentables (en l’occurrence, le transport non urgent) et les secteurs moins rentables (en l’occurrence, le transport urgent) et justifie dès lors une limitation de la concurrence de la part d’entrepreneurs particuliers au niveau des secteurs économiquement rentables.
Het was echter van mening dat die mededingingsbeperking gerechtvaardigd was door de taak van algemeen economisch belang die aan deze gezondheidsorganisaties werd toevertrouwd en dat de verplichting voor laatstgenoemden om die taak te verzekeren onder economisch rendabele voorwaarden vooronderstelt dat er een compensatie mogelijk is tussen de rendabele activiteitssectoren (in dit geval het vervoer in niet-dringende gevallen) en de minder rendabele sectoren (in dit geval, het dringende vervoer) en dit verantwoordt bijgevolg een beperking van de mededinging voor de privé ondernemers in de economisch rendabele sectoren.

8° en tant qu'organisme intermédiaire, tel que défini en vertu de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, recueillir, agréger, coder ou anonymiser et mettre à disposition des données utiles à la connaissance, à la conception, à la gestion et à la prestation de soins de santé; la plate-forme eHealth ne pourra conserver les données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette mission que pour la durée nécessaire à leur codification ou anonymisation; la plate-forme eHealth peut cependant conserver le lien entre le numéro d'identification réel d'une personne concernée et le numéro d'identification codé qui lui a été attribué, si le destinataire des données à caractère personnel codées en fait la demande d'une façon motivée, moyennant une autorisation de la section santé du comité sectoriel de la sécurité sociale et de la santé; la plate-forme eHealth peut uniquement réaliser cette mission à la demande d'une chambre législative, d'une institution de sécurité sociale, de la fondation visée à l'article 45quinquies de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions de soins de santé, de l'Agence intermutualiste, du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, de l'association sans but lucratif visée à l'article 37, d'un ministre fédéral, d'un service public fédéral ou d'une institution publique dotée de la personnalité juridique qui relève des autorités fédérales; le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres et après avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Comité de gestion, élargir la liste des instances qui peuvent faire appel à la plate-forme eHealth comme organisation intermédiaire
8° het, als intermediaire organisatie, zoals gedefinieerd krachtens de Wet van 8 december 1992 tot bescherming van de persoonlijke levenssfeer ten opzichte van de verwerking van persoonsgegevens, inzamelen, samenvoegen, coderen of anonimiseren, en ter beschikking stellen van gegevens nuttig voor de kennis, de conceptie, het beheer en de verstrekking van gezondheidszorg; het e-Health-platform zelf mag de in het kader van deze opdracht verwerkte persoonsgegevens slechts bijhouden zolang dat noodzakelijk is om ze te coderen of te anonimiseren; het e-Health-platform mag evenwel het verband tussen het reële identificatienummer van een betrokkene en het aan hem toegekend gecodeerd identificatienummer bijhouden indien de bestemmeling van de gecodeerde persoonsgegevens daarom op een gemotiveerde wijze verzoekt, mits machtiging van de afdeling gezondheid van het sectoraal comité van de sociale zekerheid en van de gezondheid; het e-Health-platform kan deze opdracht slechts vervullen op vraag van een wetgevende kamer, een instelling van sociale zekerheid, de stichting bedoeld in artikel 45quinquies van het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidszorgberoepen, het Intermutualistisch Agentschap, het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidszorg, de vereniging zonder winstoogmerk bedoeld in artikel 37, een federaal minister, een federale overheidsdienst of een openbare instelling met rechtspersoonlijkheid die onder de federale overheid ressorteert; de Koning kan, bij een besluit vastgesteld na overleg in de Ministerraad en na advies van de Commissie voor de Bescherming van de Persoonlijke Levenssfeer en van het Beheerscomité, de lijst van de mogelijke instanties die het e-Health-platform kunnen vragen om als intermediaire organisatie op te treden, uitbreiden

L’article 37 de la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth prévoit que l’État et l'Institut national d'assurance maladie-invalidité peuvent créer, avec les organismes assureurs et avec les associations de prestataires de soins et d'institutions de soins, une association sans but lucratif, dans le but d'appuyer la promotion de la qualité de la pratique médicale et des instances chargées de cette mission par l'organisation de l'échange de données cliniques.
Artikel 37 van de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth platform bepaalt dat de Staat en het RIZIV samen met de verzekeringsinstellingen en met verenigingen van zorgverleners en zorginstellingen een vereniging zonder winstoogmerk kunnen oprichten om aan de hand van de organisatie van de uitwisseling van klinische gegevens de bevordering van de kwaliteit van de medische praktijkvoering en de instanties die daarmee belast zijn te ondersteunen.

12. Les finalités du traitement décrit de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth sont conformes aux missions légales de cette dernière, telles que mentionnées dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et sont également conformes aux délibérations antérieures du Comité sectoriel.
12. De doelstellingen van de beschreven verwerking van persoonsgegevens door het eHealthplatform zijn conform zijn wettelijke opdrachten zoals opgenomen in de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform evenals conform de eerder geformuleerde beraadslagingen van het Sectoraal comité.

38.2. Pour le codage des données à caractère personnel introduites directement par les médecins généralistes dans l’application web ACHIL, il est fait appel aux services de la plate-forme eHealth, conformément aux missions légales de cette dernière (article 5, 8°, de la loi du 21 août 2008 relative à l’institution et à l’organisation de la plate-forme eHealth).
38.2. Voor de codering van de persoonsgegevens die door de huisartsen rechtstreeks in de ACHIL webtoepassing worden ingebracht, wordt er een beroep gedaan op de diensten van het eHealth-platform, conform diens wettelijke opdrachten (artikel 5, 8°, van de wet van 21 augustus 2008 tot oprichting en organisatie van het eHealth-platform).

− la Belgian Heart Rhythm Association (BeHRA) est une association qui a pour missions (1°) la promotion de l’étude, des connaissances, du développement et de l’application de la stimulation cardiaque, de l’électrophysiologie et de la rythmologie cardiaque au sens le plus large, par l’organisation de réunions scientifiques, (2°) l’échange d’informations, (3°) l’encouragement de la recherche fondamentale et clinique, (4°) la collecte des dysfonctions des stimulateurs cardiaques en Belgique, (5°) l’élaboration de registres nationaux, notamment, d’implantation et de suivi des stimulateurs cardiaques, des défibrillateurs implantables, d’ablation des arythmies et sans que cette énumération de banques de données soit limitative.
− de Belgian Heart Rhythm Association (BeHRA) is een vereniging met de volgende opdrachten (1°) het bevorderen van het onderzoek, de kennis, de ontwikkeling en de toepassing van de hartstimulatie, van de electrofysiologie en van het hartritme in de meest ruime zin door wetenschappelijke bijeenkomsten te organiseren, (2°) het uitwisselen van informatie, (3°) het aanmoedigen van zowel klinisch als fundamenteel wetenschappelijk onderzoek, (4°) het verzamelen van disfuncties van hartstimulatoren in België, (5°) het opstellen van nationale registers, onder meer inzake het inplanten en het opvolgen van hartstimulatoren, van implanteerbare defibrillatoren, de ablatie van aritmie, zonder dat deze opsomming van gegevensbanken beperkt is.

14. Les finalités du traitement décrit de données à caractère personnel par la plate-forme eHealth sont conformes aux missions légales de cette dernière, telles que mentionnées dans la loi du 21 août 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la plate-forme eHealth et sont également conformes aux délibérations antérieures du Comité sectoriel.
14. De doelstellingen van de beschreven verwerking van persoonsgegevens door het eHealthplatform zijn conform zijn wettelijke opdrachten zoals opgenomen in de wet van 21 augustus 2008 houdende oprichting en organisatie van het eHealth-platform evenals conform de eerder geformuleerde beraadslagingen van het Sectoraal comité.