Vertaling van "cette obligation incombe " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Comité sectoriel attire aussi l'attention sur le fait que cette obligation incombe tant au demandeur (qui recevra des données à caractère personnel codées) qu'au Centrum voor de Statistiek de l'Université de Hasselt qui interviendra comme organisation intermédiaire en vue du couplage des données à caractère personnel codées.
Het Sectoraal comité wijst er op dat deze verplichting zowel geldt in hoofde van de aanvrager (die gecodeerde persoonsgegevens zal ontvangen) als in hoofde van het Centrum voor de Statistiek van de Universiteit Hasselt die als intermediaire organisatie voor de koppeling van de gecodeerde persoonsgegevens zal tussenkomen.

Les médecins qui à titre individuel ou dans le cadre d’une association ou société disposent d’un site Internet, doivent en informer leur conseil provincial; s’il s’agit du site d’une institution de soins, cette obligation incombe au médecin chef de celle-ci.
Artsen die persoonlijk of in het kader van een samenwerkingsverband of vennootschap over een internetsite beschikken, dienen dit te melden aan de provinciale raad op wiens Lijst ze zijn ingeschreven; indien het gaat over de site van een verzorgingsinstelling, komt deze verplichting neer op de hoofdgeneesheer van deze instelling.

L’INAMI n’est pas tenu de payer les indemnités au bénéficiaire : cette obligation incombe aux seuls organismes assureurs.
Het RIZIV moet geen uitkeringen aan de rechthebbende uitbetalen : die verplichting geldt enkel voor de verzekeringsinstellingen.

Ceci résulte clairement des travaux préparatoires du Code pénal de 1867: " Ces personnes (dont le médecin) peuvent s'abstenir de déposer; elles peuvent invoquer, avant de prêter serment, l'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (cités par Lambert P, Le secret professionnel, 1985, p. 56).
Dit blijkt duidelijk uit de voorbereidende werken van het Strafwetboek: van 1867: " Ces personnes (waaronder de arts) peuvent s'abstenir de déposer; elle peuvent invoquer, avant de prêter serment, I'obligation qui leur incombe de garder le secret qui leur a été confié en raison de leur état ou de leur profession et dans l'exercice de cet état ou de cette profession" (Geciteerd in LAMBERT, P., Le secret professionnel, 1985, p. 56).