Vertaling van "cette première partie fait suite à une question urgente formulée " (Frans → Nederlands) :

Cette première partie fait suite à une question urgente formulée par le Conseil Technique Médical (CTM): « Du point de vue de l’assurance-maladie, un dépistage régulier par mammographie des femmes asymptomatiques âgées de 40 à 49 ans et qui n’appartiennent pas à un groupe à haut risque est-il indiqué?
Deze actualisering zal in haar geheel gepubliceerd worden in 2011. Dit eerste deel volgt op een dringende vraag die door het RIZIV (Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering) in naam van de Technische Geneeskundige Raad als volgt werd geformuleerd: « Is een regelmatige opsporing via mammografie van asymptomatische vrouwen tussen 40 en 49 jaar die niet tot een hoogrisicogroep behoren, aangewezen vanuit het standpunt van de ziekteverzekering?

Ce rapport abrégé n’est qu’une partie de la mise à jour et fait suite à une question urgente formulée en ces termes par l’INAMI (Institut National d’Assurance Maladie Invalidité) au nom du Conseil Technique Médical: « Du point de vue de l’assurancemaladie, un dépistage régulier par mammograhie des femmes asymptomatiques âgées de 40 à 49 ans et qui n’appartiennent pas à un groupe à haut risque est-il indiqué?
Dit verkorte rapport is slechts een deel van de actualisering en volgt op een dringende vraag die door het RIZIV (Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering) in naam van de Technische Medische Raad als volgt werd geformuleerd: « Is een regelmatige opsporing via mammografie van asymptomatische vrouwen tussen 40 en 49 jaar die niet tot een hoogrisicogroep behoren, aangewezen vanuit het standpunt van de ziekteverzekering?

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...