Vertaling van "cette procédure est applicable au mena demandeur " (Frans → Nederlands) :

Cette procédure est applicable au MENA demandeur d’asile dont la demande a été déclarée recevable avant le 1 er juin 2007 : il bénéficiera du droit aux soins de santé sur base de l’article 32, alinéa 1 er , 15°, s’il présente les documents requis tels que prévus par la circulaire O.A. n° 2007/438 (*) .
Die procedure is van toepassing op de NBMV-asielaanvrager van wie de aanvraag vóór 1 juni 2007 ontvankelijk is verklaard: hij zal recht hebben op geneeskundige verzorging op basis van artikel 32, eerste lid, 15°, indien hij de vereiste documenten, bepaald in de omzendbrief V. I. nr. 2007/438 (*) , kan voorleggen.

Dans ces cas, le MENA relevant du champ d’application de la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur, pourra être inscrit auprès d’un Organisme assureur sous la même qualité que celle explicitée ci-dessus à propos du MENA demandeur d’asile débouté (pt I. , § 4, 1, d) :
In die gevallen kan de NBMV, die onder het toepassingsgebied valt van de omzendbrief van 15 september 2005 van de FOD Binnenlandse Zaken, worden ingeschreven bij een verzekeringsinstelling in dezelfde hoedanigheid als de bovenvermelde hoedanigheid betreffende de NBMV van wie de asielaanvraag is afgewezen (punt I. , § 4, 1, d):

La limitation aux patients avec un syndrome actif et inflammatoire clair a été faite après examen des avantages et inconvénients thérapeutiques de l’utilisation du T. Au cours de la procédure de 180 jours, le demandeur n’a pas réfuté cette proposition. On a donc considéré que le demandeur était d’accord avec la proposition de remboursement formulée par la commission.
De beperking tot de patiënten met een duidelijk actief en inflammatoir ziektebeeld is gebeurd na afweging van de therapeutische voor- en nadelen van het gebruik van T. Tijdens de procedure van 180 dagen heeft de aanvrager dit voorstel niet weerlegd, derhalve wordt er van uitgegaan dat de aanvrager met het door de Commissie geformuleerde vergoedingsvoorstel akkoord was.

Cette partie mentionne quelques définitions relatives à l’incapacité de travail et passe en revue les procédures administratives applicables aux travailleurs salariés, indépendants et fonctionnaires.
Dit deel bevat enkele definities i.v.m. arbeidsongeschiktheid en overloopt de administratieve procedures voor werknemers, zelfstandigen en ambtenaren.

Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°octies et 15°novies, de la loi coordonnée précitée, pour l'année 2007, le remboursement découlant de l'application des réductions prévues par les articles 191bis, 191ter et 191quater de cette même loi, sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009.] Pour les années 2005, 2006 et 2007, l'indu découlant de l'application des exclusions et des réductions et remboursé par l'Institut aux demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2008 [Pour les contributions et cotisations dues en application de l'article 191, 15°, 15°quater à 15°novies et 16°bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour les années 2005, 2006, 2007 et 2008, le remboursement découlant de l'application de l'exclusion prévue par l'article 191, 15°, alinéa 4, 3°, de cette même loi sera effectué par l'Institut auprès des demandeurs concernés au plus tard le 31 décembre 2009 (R – Loi (div) (I) 27-7-08 – M.B. 7-8 - art. 100 ; M – Loi (prog) 22-12-08 - M.B. 29-12 - éd. 4 - art. 162 (l’entrée en vigueur est déterminée par le Roi)])
Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°octies en 15°novies, van voormelde wet, zal, voor het jaar 2007, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de verminderingen voorzien in artikel 191bis, 191ter en 191quater van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009. Voor wat betreft de bijdragen en heffingen verschuldigd op grond van de bepalingen van artikel 191, 15°, 15°quater tot 15°novies en 16°bis, van de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, zal voor de jaren 2005, 2006, 2007 en 2008, de terugbetaling volgend uit de toepassing van de uitsluiting voorzien in het artikel 191, 15°, vierde lid, 3°, van dezelfde wet, door het Instituut worden teruggestort aan de betrokken aanvragers, uiterlijk op 31 december 2009.](V – Wet (div) (I) 24-7-08 – B.S. 7-8 – art. 100; W – Wet(Prog) 22- 12-08 – B.S. 29-12 – ed. 4 – art. 162 (datum van toepassing te bepalen door de Koning))

Il se voit appliquer une procédure d’examen de séjour particulière instaurée par la circulaire du 15 septembre 2005 du SPF Intérieur relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés, pour autant que le tuteur en introduise la demande, et qu’il n’existe pas une autre procédure pendante en application de la loi du 15 décembre 1980, comme l’introduction d’une demande d’autorisation de séjour en application de l’article 9 bis. En effet, le tuteur qui introduit au nom du MENA, une demande d’autorisation de séjour sur base de l’article 9bis de la loi du 15 décembre 1980 ne peut demander le bénéfice des dispositions de la circulaire du 15 septembre 2005 pour le MENA aussi longtemps que la demande n’est pas rejetée.
Op die NMBA is een bijzondere onderzoeksprocedure inzake verblijf van toepassing die is ingevoerd met de omzendbrief van de FOD Binnenlandse Zaken van 15 september 2005 betreffende het verblijf van niet-begeleide minderjarige vreemdelingen, voor zover zijn voogd hiervoor de aanvraag heeft ingediend en er geen andere procedure loopt met toepassing van de Wet van 15 december 1980, zoals de indiening van een aanvraag tot machtiging tot verblijf met toepassing van artikel 9 bis. Een voogd die namens de NBMV een machtiging tot verblijf aanvraagt op basis van artikel 9bis van de Wet van 15 december 1980 kan immers geen beroep doen op de bepalingen van de omzendbrief van 15 september 2005 voor de NBMV zolang de aanvraag niet is afgewezen.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Cette application est destinée aux centres de traitement qui s'adressent directement aux personnes qui ont des problèmes liés à leur usage de drogue et dont l'objectif est d'améliorer l’état psychologique, médical ou social des demandeurs d'aide.
Deze toepassing is bedoeld voor behandelingscentra die zich richten op personen die problemen ondervinden met hun druggebruik; en die de psychologische, medische of sociale toestand van diegenen die hulp zoeken voor hun drugproblemen willen verbeteren.

Pour cet aspect, l’INAMI réfère à la procédure actuellement d’application dans le cadre de la responsabilité financière des OA. L’INAMI prépare dans ce contexte la base légale (projet d’AR, en particulier les articles 6§1 et 6§2) devant permettre cette récurrence annuelle.
Voor dit aspect verwijst het RIZIV naar de huidige procedure die van toepassing is in het kader van de financiële verantwoordelijkheid van de VI. Het RIZIV bereidt in deze context de wettelijke basis voor (ontwerp van KB, in het bijzonder artikel 6 § 1 en 6 § 2) waarbij deze jaarlijkse beschikbaarstelling mogelijk wordt.

- les données d'identification des parents ou, le cas échéant, des responsables de l'éducation et, le cas échéant, d'autres personnes concernées (membres du ménage, amis, enseignants, ...) (nom, prénom, adresse (officielle et adresse de résidence), relation vis-àvis de l'enfant mineur, prénom usuel, année de naissance, année de décès (si d'application), nationalité, procédure de séjour, statut en matière d'emploi (étudiant, travailleur, autres sources de revenus), téléphone, e-mail, l'indication selon laquelle cette personne reçoit ou non les documents envoyés à l'enfant mineur);
- de identificatiegegevens van de ouders of, in voorkomend geval, de opvoedingsverantwoordelijken en, in voorkomend geval, van andere betrokkenen (gezinsleden, vrienden, leerkrachten…) (naam, voornaam, adres (officieel en verblijf), relatie tot de minderjarige, roepnaam, geboortejaar, jaar van overlijden (indien van toepassing), nationaliteit, verblijfsprocedure, werkstatus (student, werkende, andere bronnen van inkomsten), telefoon, e-mail, het feit of deze persoon al dan niet ontvanger is van de documenten verstuurd aan de minderjarige.);