Vertaling van "cette question est actuellement en discussion au sein du conseil national des etablissements " (Frans → Nederlands) :

Cette question est actuellement en discussion au sein du Conseil National des Etablissements Hospitaliers.
Deze aanpak wordt op het ogenblik besproken binnen de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen.

Mentionnons encore, dans ce contexte, qu’un groupe de travail présidé par R. Van den Oever a été mis sur pied au sein du Conseil National des Etablissements Hospitaliers, en vue de répondre à la demande formulée en septembre 2011 par la ministre Onkelinx de définir un nouveau cadre conceptuel pour les programmes de soins pédiatriques – l’idée étant d’évoluer d’un modèle unique (tel qu’il est actuellement défini par l’AR du 13 juillet 2006) vers un concept modulaire et échelonné.
In dit kader vermelden we nog dat binnen de Nationale Raad voor ziekenhuisvoorzieningen een werkgroep onder voorzitterschap van R. Van den Oever is opgestart om in te gaan op een vraag van Minister Onkelinx van september 2011 houdende een nieuw conceptueel kader voor het zorgprogramma voor kinderen, waarbij men evolueert van een uniek model (zoals nu vastligt in het KB van 13 juli 2006) naar een modulair en geëchelonneerd concept.

Enfin, le groupe de travail “approche intégrée des soins palliatifs” au sein du Conseil national des établissements hospitaliers entamera ses activités cette année.
Tot slot zal dit jaar binnen de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorzieningen de werkgroep “geïntegreerde aanpak van palliatieve zorg” van start gaan.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Cette question a été approfondie par un groupe de travail au sein du Conseil national.
Een werkgroep binnen de Nationale Raad heeft deze vraag nader onderzocht.

L’article 31bis, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés stipule alors que le Roi, après avis du Conseil national du travail, doit définir un certain nombre de concepts (e. a. les organes chargés de la perception des cotisations et les organes qui allouent les allocations sociales), initialement au plus tard pour le 1 er janvier 2007 et actuellement au plus tard pour le 1 er juillet 2010 (loi du 06.05.2009 portant dispositions diverses, M.B. du 19.05.2009) ainsi que les instances (instituées au sein des organes précités) pouvant accepter la proposition de remise de dette sous les conditions à fixer.
Artikel 31bis, § 2 van de wet van 29 juni houdende de algemene beginselen van de sociale zekerheid voor werknemers bepaalt dan dat de Koning, na advies van de Nationale arbeidsraad, initieel uiterlijk tegen 1 januari 2007 en thans uiterlijk tegen 1 juli 2010 (Wet van 06.05. 2009 houdende diverse bepalingen, B.S. 19.05.2009) een aantal begrippen moet omschrijven (o.m. de organen belast met de inning van de bijdragen en de organen die de sociale uitkeringen toekennen) en de instanties (begrepen in de voormelde organen) die het voorstel tot kwijtschelding kunnen aanvaarden onder de te bepalen voorwaarden.

Le Conseil national a examiné la législation relative à cette question (décret du Parlement flamand du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures - arrêté du Gouvernement flamand du 14 mai 2004 portant organisation, aménagement et gestion des cimetières et établissements crématoires) ainsi que deux documents émanant de l'administration de l'Intérieur (Position du 29 novembre 2004 du groupe de travail permanent Funérailles et sépultures - circulaire du 10 mars 2006).
De Nationale Raad onderzocht de ter zake toepasselijke wetgeving (Decreet van het Vlaams Parlement van 16 januari 2004 op de begraafplaatsen en lijkbezorging – Besluit van 14 mei 2004 van de Vlaamse Regering tot organisatie, inrichting en beheer van begraafplaatsen en crematoria), alsook twee documenten afkomstig van de Administratie Binnenlandse Aangelegenheden (Standpunt van 29 november 2004 van de permanente werkgroep begraafplaatsen en lijkbezorging – Omzendbrief van 10 maart 2006).

Le Conseil national a rouvert la discussion de cette question le 26 novembre 2011.
De Nationale Raad heeft deze aangelegenheid op 26 november 2011 opnieuw besproken.

Un Comité d'éthique médicale pose la question suivante au Conseil national: " Une firme pharmaceutique informe un médecin de la présence potentielle dans un produit distribué par cette firme et administré par le médecin, d'une particule potentiellement dangereuse et pour laquelle aucun moyen de détection ni de destruction n'existe actuellement.
Een commissie voor medische ethiek stelt de Nationale Raad volgende vraag: " Een farmaceutische firma brengt een arts op de hoogte van de potentiële aanwezigheid in een door deze firma verspreid en door de arts toegediend product van een deeltje dat mogelijk gevaarlijk is en waarvoor momenteel geen enkel opsporings- noch vernietigingsmiddel bestaat.

Cette enquête est rédigée par le groupe de travail MRS du Conseil national des Établissements hospitaliers et a également été approuvée par les Communautés/Régions qui sont représentées au sein de la Conférence interministérielle Santé publique.
Deze enquête is opgemaakt door de werkgroep RVT van de Nationale Raad voor Ziekenhuisvoorziening en heeft eveneens de goedkeuring gekregen van de Gemeenschappen/Gewesten die vertegenwoordigd zijn in de Interministeriële Conferentie Volksgezondheid.