Traduction de «cette règle interdit le cumul » (Français → Néerlandais) :

Cette règle interdit le cumul de la prestation 612054-612065 de l'article 28 (cathéter transendoscopique à ballon type Fogarty pour extraction de calculs biliaires) avec la prestation 689651-689662 de l'article 35bis (matériel utilisé lors de la prestation 473690-473701 couplée avec une extraction de calculs).
Deze regel verbiedt de cumulatie van de verstrekking 612054-612065 van artikel 28 (transendoscopische balloncatheter type Fogarty voor galsteenextractie) met de verstrekking 689651-689662 van artikel 35bis (materiaal aangewend naar aanleiding van de verstrekking 473690-473701 samen met een steenextractie).

Cette règle interdit le cumul de la prestation 612054- 612065 de l’article 28 (cathéter transendoscopique à ballon type Fogarty pour extraction de calculs biliaires) avec la prestation 689651-689662 de l’article 35bis (matériel utilisé lors de la prestation 473690-473701 couplée avec une extraction de calculs).
Deze regel verbiedt de cumulatie van de verstrekking 612054-612065 van artikel 28 (transendoscopische balloncatheter type Fogarty voor galsteenextractie) met de verstrekking 689651-689662 van artikel 35bis (materiaal aangewend naar aanleiding van de verstrekking 473690-473701 samen met een steenextractie).

L'article 76quater, § 2, de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, qui interdit le cumul des prestations prévues par cette loi et des indemnités dues en vertu du droit commun ou d'une autre législation, et en vertu duquel l'organisme assureur est subrogé au bénéficiaire, ne s'applique que lorsque lesdites prestations et indemnités couvrent le même dommage ou la même partie du dommage.
Artikel 76quater, § 2, van de Wet van 9 augustus 1963 tot instelling en organisatie van een regeling voor verplichte ziekte- en invaliditeitsverzekering, dat de cumulatie van de bij die Wet bepaalde prestaties en de krachtens het gemeen recht of een andere wetgeving verschuldigde vergoedingen verbiedt, en krachtens hetwelk de verzekeringsinstelling in de plaats van de rechthebbende treedt, is alleen van toepassing wanneer die prestaties en vergoedingen dezelfde schade of hetzelfde gedeelte van de schade dekken.

Depuis le 1er janvier 2005, le système du double calcul a disparu et la nouvelle règle de cumul indemnités/revenus d’une activité autorisée (et donc la suppression de l’ancienne règle) est entrée en vigueur. L’engagement repris dans l’avenant 2005 au contrat consistait, pour le 31 octobre 2005, en la rédaction d’un rapport d’évaluation de cette nouvelle règle de cumul (article 230 de l’A.R. du 3 juillet 1996).
overeenkomst is de verbintenis opgenomen om tegen 31 oktober 2005 een evaluatieverslag over die nieuwe cumulatieregel op te stellen (artikel 230 van het KB van 3 juli 1996).

Cette prestation est l’équivalent d’une des 2 prestations concernées par le cumul interdit : hormis l’utilisation ou non de la CEC, le libellé et le montant de remboursement sont les mêmes.
Die verstrekking is vergelijkbaar met één van beide niet-cumuleerbare verstrekkingen in die zin dat, buiten het eventuele gebruik van de ECC, de omschrijving en het bedrag van de terugbetaling identiek zijn.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

- L'usage de boissons alcoolisées est interdit pendant un traitement à la phénytoïne : la non-observance de cette règle peut provoquer une augmentation ou une recrudescence de la fréquence des crises.
- het gebruik van alcoholische dranken is verboden tijdens behandeling met fenytoïne : het niet naleven van deze stelregel kan een vermeerdering en een verergering van het aantal aanvallen uitlokken.

En ce qui concerne les importations de plants de pommes de terre (Code 6.3.1.), le Comité scientifique estime qu’il serait nécessaire de mentionner qu’il est interdit d’importer des plants de pomme de terre à partir de pays hors UE (ex. : Egypte…) et de citer les exceptions à cette règle générale.
In verband met het binnenbrengen van pootaardappelen (Code 6.3.1.), meent het Wetenschappelijk Comité dat het noodzakelijk is te vermelden dat het verboden is pootaardappelen in te voeren uit landen van buiten de EU (vb. Egypte, …) en de uitzonderingen op deze algemene regel weer te geven.

Après une période de transition, cette nouvelle règle de cumul s'applique depuis le 1 er janvier 2005 à tous les titulaires qui, avec l'autorisation du médecin conseil, exercent une activité.
Na een overgangsperiode, is deze nieuwe cumulatieregel vanaf 1 januari 2005 van toepassing op alle gerechtigden die een activiteit met toestemming van de adviserend geneesheer uitoefenen.