Vertaling van "cette récupération sera effectuée " (Frans → Nederlands) :

Cette récupération sera effectuée par une diminution temporaire de l'intervention forfaitaire, compte tenu du nombre de bénéficiaires à qui elle a été octroyée et le nombre de bénéficiaires pouvant au maximum être reconverti.
Deze verrekening zal gebeuren via een tijdelijke vermindering van de forfaitaire tegemoetkoming, rekening houdend met het aantal rechthebbenden waarvoor deze werd toegekend en het aantal rechthebbenden dat maximaal kan gereconverteerd worden.

Une première version de cette étude est rédigée et sera effectuée lors de réunions de concertation avec les OA (pendant les semaines passées quelques réunions de concertation ont déjà été organisées avec les OA).
Eerste versie van de studie is opgemaakt en zal gebruikt worden tijdens de overlegvergaderingen met de VI (al een 3-tal vergaderingen zijn georganiseerd de voorbije weken).

procéder à la transmission par voie électronique des documents provenant des O.A. Cette étude sera effectuée lors des réunions de concertation avec les OA.
worden gedefinieerd met het oog op de elektronische verzending van de documenten van de VI. Die studie zal tijdens de overlegvergaderingen met de VI plaatsvinden.

procéder à la transmission par voie électronique des documents provenant des O.A. Cette étude sera effectuée lors de réunions de concertation avec les OA.
worden gedefinieerd met het oog op de elektronische verzending van de documenten van de VI. Die studie zal tijdens de overlegvergaderingen met de VI plaatsvinden.

57. Les données à caractère personnel couplées et codées seront transmises aux Cliniques universitaires Saint-Luc et seront conservées sur leur infrastructure TIC. L’analyse des données sera effectuée sur cette infrastructure.
57. De gecodeerde en gekoppelde persoonsgegevens zullen worden overgemaakt aan en bewaard op de ICT-infrastructuur van de universitaire ziekenhuizen Saint-Luc, alwaar de concrete analyse van de gegevens zal worden uitgevoerd.

«Le Roi fixe, sur avis du Conseil National de l'Ordre intéressé, les modalités selon lesquelles sera effectuée la transmission des résultats des examens visés à l'article 1 du présent paragraphe (= activité relative à l'art médical sous son aspect préventif ou la communication du dossier médical visée à l'alinéa 2 (= idem sauf si cette activité concerne l'inspection médicale des travailleurs)».
«De Koning bepaalt, op advies van de Nationale Raad van de betrokken Orde, de modaliteiten volgens dewelke de overdracht van de uitslagen, van de onderzoekingen bedoeld bij het eerste lid (= activiteit die betrekking heeft op de geneeskunde onder haar presentief voorkomen) of de mededeling van het geneeskundig dossier, bedoeld bij het tweede lid van dit artikel (= idem, minusarbeidsgeneeskunde), dient te geschieden».

Cette évaluation sera effectuée sur la base des critères suivants :
Deze evaluatie zal gebeuren op basis van volgende criteria:

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

En effet, si vous portez en compte à la mutuelle des prestations selon cette nomenclature, une récupération pourra être effectuée pur prestations indues, déjà couvertes par un forfait, d’autant plus que la nomenclature prévoit qu’aucun honoraire n’est dû dans ce cas au praticien de l’art infirmier.
Indien u het ziekenfonds verstrekkingen aanrekent volgens die nomenclatuur, kunnen de onrechtmatig verleende verstrekkingen, die al worden gedekt door een forfait, worden teruggevorderd, te meer daar de nomenclatuur bepaalt dat in dit geval geen honorarium verschuldigd is aan de thuisverpleegkundige.

Dans cette même lettre, l'employeur s'engage à reverser à l'INAMI les interventions provisoires visées à l'article 6 éventuellement payées en trop, s'il apparaît que la récupération ne peut être effectuée d'une autre manière.
In datzelfde schrijven, verbindt de werkgever zich om de eventueel te veel betaalde voorlopige tegemoetkomingen, zoals die zijn voorzien in artikel 6, terug te storten aan het RIZIV indien blijkt dat de recuperatie ervan op geen andere wijze kan gebeuren