Traduction de «chambres restreintes peuvent récupérer auprès du dispensateur » (Français → Néerlandais) :

Conformément à l’ancien article 156, alinéa 2, de la loi coordonnée, les Chambres restreintes peuvent récupérer auprès du dispensateur de soins les dépenses relatives aux prestations à charge de l’assurance soins de santé et indemnités qui ont été jugées non conformes aux dispositions légales et réglementaires.
Overeenkomstig het toenmalige artikel 156, tweede lid van de gecoördineerde wet kunnen de beperkte kamers de uitgaven met betrekking tot de verstrekkingen ten laste van de verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen die niet conform de bovengenoemde wettelijke en reglementaire bepalingen zijn bevonden van de zorgverlener terugvorderen.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que la procédure judiciaire de récupération de paiements indus à charge d’un dispensateur de soins visée à l’article 164 de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994, est généralement précédée par une procédure administrative devant la Chambre restreinte et la Commission d’appel, instituées auprès du Service du contrôle médical de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, et par une sommation de payer les montants exigibles.
Ten slotte kan niet worden voorbijgegaan aan het feit dat de gerechtelijke procedure tot terugvordering van de in artikel 164 van de VGVU-wet, gecoördineerd op 14 juli 1994, bedoelde onverschuldigde betalingen ten laste van een zorgverstrekker in de regel wordt voorafgegaan door een administratiefrechtelijke procedure voor de Beperkte kamer en de Commissie van beroep ingesteld bij de Dienst voor geneeskundige controle van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering en door een aanmaning tot betaling van de verschuldigde bedragen.

Le Service d’évaluation et de contrôle médicaux gère également les recours introduits auprès des commissions d'appel par les dispensateurs de soins à l'encontre de décisions prises par les Chambres restreintes du Comité, les plaintes déposées contre des dispensateurs de soins auprès de la Commission de contrôle de la surconsommation ainsi que les recours introduits auprès de la Commission d'appel, par le dispensateur de soins ou par le service, contre des décisions des Commissions de contrôle de la surconsommation.
De Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle beheert eveneens de beroepen die de zorgverleners bij de Commissies van beroep hebben ingesteld tegen beslissingen van de Beperkte Kamers van het Comité, de klachten die tegen zorgverleners zijn ingediend bij de Controlecommissie voor het overconsumptie, alsook de beroepen die de zorgverlener of de Dienst heeft ingesteld bij de Commissie van beroep tegen beslissingen van de Controlecommissies voor het overconsumptie.

“Sans préjudice des poursuites pénales et disciplinaires éventuelles et indépendamment des dispositions des conventions ou des engagements prévus au titre III, les Chambres restreintes visées à l’article 141, § 2, peuvent interdire aux organismes assureurs, pour une période allant de cinq jours à un an l’intervention dans le coût des prestations de santé lorsqu’elles sont dispensées par un dispensateur de soins qui ne se conforme pas aux dispositions légales ou réglementaires concernant l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités”.
“Onverminderd de eventuele strafrechtelijke en tuchtvervolging en afgezien van de bepalingen uit de overeenkomsten of verbintenissen, bedoeld in titel III, kunnen de in artikel 141, § 2, bedoelde beperkte kamers de verzekeringsinstellingen het tegemoetkomen in de kosten van de geneeskundige verstrekkingen verbieden over een tijdvak van vijf dagen tot één jaar, wanneer ze worden verleend door een zorgverlener die de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleeft”.

“Sans préjudice des poursuites pénales et disciplinaires éventuelles et indépendamment des dispositions des conventions ou des engagements prévus au titre III, les chambres restreintes visées à l'article 141, § 2, peuvent interdire aux organismes assureurs, pour une période allant de cinq jours à un an l'intervention dans le coût des prestations de santé lorsqu'elles sont dispensées par un dispensateur de soins qui ne se conforme pas aux dispositions légales ou réglementaires concernant l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
“Onverminderd de eventuele strafrechtelijke en tuchtvervolging en afgezien van de bepalingen uit de overeenkomsten of verbintenissen, bedoeld in titel III, kunnen de in artikel 141, § 2, bedoelde beperkte kamers de verzekeringsinstellingen het tegemoetkomen in de kosten van de geneeskundige verstrekkingen verbieden over een tijdvak van vijf dagen tot één jaar, wanneer ze worden verleend door een zorgverlener die de wets- of verordeningsbepalingen betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen niet naleeft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...