Traduction de «ci-après concernant tous » (Français → Néerlandais) :

1.4. Sont nécessaires pour l'étude les données ci-après concernant tous les patients ayant subi, pendant l’année 2006, au moins un séjour d’un jour ou plus ou une admission au cours de la période de carence, et se rapportant aux groupes de diagnostic du groupe de sévérité 1 et 2, tels que repris à l’article 56ter § 9, 1° de la loi du 14 juillet 1994.
1.4. Voor de studie zijn de hierna vermelde gegevens nodig van alle patiënten die in het jaar 2006 minstens een verblijf van één dag of meer kenden of een opname in de loop van de carensperiode, en verband houdende met de diagnosegroepen van klinische ernst 1 en 2, zoals opgenomen in artikel 56ter §9, 1° van de wet van 14 juli 1994.

2. A cet effet, tous les centres de référence en matière d'épilepsie rebelle conventionnés s'engagent à participer à la collecte prospective d'un nombre minimum de données fixé par le Conseil d'accord décrit ci-après. Ces données concernent tous les patients qui leur ont été envoyés pour un programme prévu dans la convention.
2. Hiertoe verbinden alle geconventioneerde referentiecentra voor refractaire epilepsie zich voor alle patiënten die voor een in de overeenkomst voorzien programma naar hen verwezen worden deel te nemen aan de prospectieve inzameling van een minimum aantal gegevens vastgelegd door de hierna omschreven Akkoordraad.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Art. 4. La personne adhérant à la présente convention est tenue d’appliquer le régime tiers payant pour tous les bénéficiaires de tous les organismes assureurs et à toutes les prestations effectuées, sauf exceptions reprises ci-après.
Art. 4. De persoon die tot deze overeenkomst toetreedt moet de derdebetalersregeling toepassen voor alle rechthebbenden van alle verzekeringsinstellingen en op alle verleende verstrekkingen, behoudens hierna opgesomde uitzonderingen.

Le couplage des données permettra également d’évaluer le niveau de performance de tous les acteurs concernés en vue d’améliorer la qualité des programmes de dépistage et de satisfaire à l’objectif initial de ceux-ci, à savoir une diminution de la mortalité des suites d’un cancer du sein ou d’un cancer colorectal.
De gegevenskoppeling zal toelaten om het doeltreffendheidsniveau van alle betrokken actoren te evalueren teneinde de kwaliteit van de screeningsprogramma's te verbeteren en te beantwoorden aan hun initiële doelstelling, met name een daling van het sterftecijfer als gevolg van borstkanker of colorectale kanker.

Le couplage des données permettra également d’évaluer le niveau de performance de tous les acteurs concernés en vue d’améliorer la qualité des programmes de dépistage et de satisfaire à l’objectif initial de ceux-ci, à savoir une diminution de la mortalité des suites d’un cancer du sein.
De gegevenskoppeling zal toelaten om het doeltreffendheidsniveau van alle betrokken actoren te evalueren teneinde de kwaliteit van de screeningsprogramma's te verbeteren en te beantwoorden aan hun initiële doelstelling, met name een daling van het sterftecijfer als gevolg van borstkanker.

Par le présent formulaire, je souhaite confirmer, d’une part, ma volonté de suspendre la procuration qui m’a été conférée par le mandant……………………………………..………………………………… ………………………………………… (Cf. rubrique 2) à compter de la date indiquée ci-après et, d’autre part, que je ne prêterai plus mon concours au mandant dans le cadre de l’application Facturation du tiers payant, sachant que la validité du mandat qui m’a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, le mandat demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Door dit formulier wens ik te bevestigen dat ik vanaf onderstaande datum de volmacht van de volmachtgever……………………………………..………………………………… ……………………………………………………………… (zie rubriek 2) wens stop te zetten en de volmachtgever niet meer zal bijstaan in het kader van de facturatie, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin de opzeg wordt betekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, anders geldt het mandaat tot het eind van de volgende maand.

Par le présent formulaire, je souhaite confirmer, d’une part, ma volonté de suspendre la procuration qui m’a été conférée par le mandant……………………………………..……………………………… ………………………………………… (Cf. rubrique 2) à compter de la date indiquée ci-après et, d’autre part, que je ne prêterai plus mon concours au mandant dans le cadre de l’application facturation du tiers payant, sachant que la validité du mandat qui m’a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, le mandat demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Door dit formulier wens ik te bevestigen dat ik vanaf onderstaande datum de volmacht van de volmachtgever……………………………………..………………………………… ……………………………………………………………… (zie rubriek 2) wens stop te zetten en de volmachtgever niet meer zal bijstaan in het kader van de facturatie derde betaler, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin de opzeg wordt betekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, anders geldt het mandaat tot het eind van de volgende maand.

Par le présent formulaire, je souhaite confirmer, d’une part, ma volonté de suspendre la procuration qui m’a été conférée par le mandant……………………………………..………………………………… ………………………………………… (Cf. rubrique 2) à compter de la date indiquée ci-après et, d’autre part, que je ne prêterai plus mon concours au mandant dans le cadre de l’application M4A documents médico-administratifs, sachant que la validité du mandat qui m’a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, le mandat demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Door dit formulier wens ik te bevestigen dat ik vanaf onderstaande datum de volmacht van de volmachtgever……………………………………..………………………………… ……………………………………………………………… (zie rubriek 2) wens stop te zetten en de volmachtgever niet meer zal bijstaan in het kader van de medisch-administratieve documenten M4A, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin de opzeg wordt betekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, anders geldt het mandaat tot het eind van de volgende maand.

Par le présent formulaire, je souhaite confirmer, d’une part, ma volonté de suspendre la procuration qui m’a été conférée par le mandant……………………………………..………………………………… ………………………………………… (Cf. rubrique 2) à compter de la date indiquée ci-après et, d’autre part, que je ne prêterai plus mon concours au mandant dans le cadre de l’application Assurabilité, sachant que la validité du mandat qui m’a été conféré prendra fin le dernier jour du mois durant lequel sa résiliation aura été entérinée, à condition que ladite résiliation l’ait été cinq jours ouvrables au moins avant la fin du mois concerné ; dans le cas contraire, le mandat demeurera valide jusqu’à la fin du mois suivant.
Door dit formulier wens ik te bevestigen dat ik vanaf onderstaande datum de volmacht van de volmachtgever……………………………………..………………………………… ……………………………………………………………… (zie rubriek 2) wens stop te zetten en de volmachtgever niet meer zal bijstaan in het kader van de opvragingen verzekerbaarheid, wetende dat het mandaat geldt tot de laatste dag van de maand waarin de opzeg wordt betekend en op voorwaarde dat dit minimaal 5 werkdagen voor het einde van de maand gebeurt, anders geldt het mandaat tot het eind van de volgende maand.