Vertaling van "circonstance qu'une firme produit également " (Frans → Nederlands) :

La circonstance qu'une firme produit également des médicaments d'origine humaine qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché et qui sont, d'un point de vue commercial, moins lucratifs que les spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison, n'implique pas qu'il faille considérer la non-exonération des cotisations instaurées par les dispositions entreprises comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
Het feit dat een firma eveneens, volgens een specifiek productieproces, geneesmiddelen van menselijke oorsprong produceert die voor een beperkt marktsegment bestemd zijn en vanuit commercieel standpunt minder winstgevend zijn dan de chemische of via recombinatie geproduceerde farmaceutische specialiteiten, impliceert niet dat men het niet vrijstellen van de bij bepalingen ingestelde bijdragen als een maatregel moet beschouwen die objectief of rationeel niet verantwoord zou zijn.

La circonstance qu’une firme pharmaceutique produit également des médicaments d’origine humaine, qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, n’implique pas qu’il faille considérer la non exonération des redevances ou cotisations instaurées par les dispositions en cause comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid waarbij een farmaceutische firma eveneens geneesmiddelen van menselijke oorsprong produceert, welke volgens een specifieke procedure worden geproduceerd en voor een beperkt marktsegment bestemd zijn, impliceert niet dat de niet ontheffing van de vergoedingen of bijdragen welke door de betrokken bepalingen zijn ingevoerd, moet worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk zou zijn verantwoord.

La circonstance qu'elle produit également des médicaments d'origine humaine qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, et qui sont, d'un point de vue commercial, moins lucratifs que les spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison, n'implique pas qu'il faille considérer la non-exonération des cotisations instaurées par les dispositions entreprises comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat zij tevens geneesmiddelen van humane oorsprong produceert die beantwoorden aan een specifiek productieproces en bestemd zijn voor een beperkt marktsegment, en vanuit commercieel oogpunt minder winstgevend zijn dan chemisch vervaardigde of recombinant bereide farmaceutische specialiteiten, is niet van die aard dat de ontstentenis van vrijstelling van de door de bestreden bepalingen ingevoerde heffingen kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

La circonstance qu’elle produit également des médicaments d’origine humaine, qui sont fabriqués selon un processus de production spécifique et qui sont destinés à un segment restreint du marché, n’implique pas qu’il faille considérer la non-exonération des redevances ou cotisations instaurées par les dispositions en cause comme une mesure qui ne serait pas objectivement et raisonnablement justifiée.
De omstandigheid dat zij tevens geneesmiddelen van humane oorsprong produceert die beantwoorden aan een specifiek productieproces en bestemd zijn voor een beperkt marktsegment, is niet van die aard dat de ontstentenis van vrijstelling van de door de in het geding zijnde bepalingen ingevoerde vergoedingen of heffingen kan worden beschouwd als een maatregel die niet objectief en redelijk is verantwoord.

En traitant de manière identique les firmes qui produisent des spécialités pharmaceutiques produites chimiquement de par recombinaison d'une part, et des firmes qui produisent non seulement des médicaments qui sont inscrits sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables, mais également des médicaments d'origine humaine, le législateur n'a pas violé les articles 10, 11 et 172 de la Constitution.
Door de firma's die farmaceutische specialiteiten op chemische wijze door recombinatie produceren enerzijds en de firma's die niet alleen op de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten ingeschreven geneesmiddelen maar eveneens geneesmiddelen van menselijke oorsprong produceren op dezelfde manier te behandelen, heeft de wetgever de artikelen 10, 11 en 172 van de Grondwet niet geschonden.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Les deux premiers moyens dans l'affaire n° 3025, qui sont dirigés contre les articles 108 à 110 de la loi-programme du 22 décembre 2003, sont pris de la violation des articles 10, 11 (premier moyen) et 172 (deuxième moyen) de la Constitution, en ce que deux catégories différentes de producteurs de médicaments seraient injustement traitées de manière égale par la mesure litigieuse, qui établirait un impôt, à savoir, d'une part, les firmes qui produisent des spécialités pharmaceutiques produites chimiquement ou par recombinaison et, d'autre part, la partie requérante, qui produit des médicaments d'origine humaine, dont les conditions de production et de commercialisation sont très spécifiques.
Het eerste en het tweede middel in de zaak nr. 3025, die gericht zijn tegen de artikelen 108 tot 110 van de programmawet van 22 december 2003, zijn afgeleid uit de schending van de artikelen 10, 11 (eerste middel) en 172 (tweede middel) van de Grondwet, doordat twee verschillende categorieën van geneesmiddelenproducenten door de bestreden maatregel, die een belasting zou instellen, ten onrechte op dezelfde wijze zouden worden behandeld, namelijk, enerzijds, zij die chemisch vervaardigde of recombinant bereide farmaceutische specialiteiten produceren en, anderzijds, de verzoekende partij, die geneesmiddelen produceert van humane oorsprong, waarvan de productie- en commercialiseringsvoorwaarden zeer specifiek zijn.

Pendant l’inventaire des risques, il convient également de tenir compte de la nature des activités, des circonstances dans lesquelles le travail doit être effectué, de la durée des activités, des techniques appliquées, des procédés de travail utilisés, des produits, des conditions climatiques, de la nature des personnes, etc.
Tijdens de inventarisatie van de risico’s dient men ook rekening te houden met de aard van de activiteiten, de omstandigheden waarin het werk moet worden uitgevoerd, de duur van de werkzaamheden, de uitgevoerde technieken, de gebruikte werkprocédés, de producten, de klimatologische omstandigheden, de aard van de personen, enz.

Dans un contexte professionnel également, il existe des circonstances typiques dans lesquelles cela peut avoir lieu, comme dans les installations d’épuration d’eau, les dépotoirs et les installations de fermentation, dans les laboratoires qui utilisent le gaz, pendant les prélèvements d’échantillons sur les navires remplis de pétrole brut ou dans l’industrie chimique qui produit cette substance ou dans des lieux où ces substances peuvent être dégagées, comme dans les raffineries ou pendant l’extraction de pétrole.
Ook in een professionele context zijn er typische omstandigheden waar dit zich kan voordoen, zoals in waterzuiveringsinstallaties, storten en vergistingsinstallaties, in labo’s die het gas gebruiken, tijdens staalnames op schepen gevuld met ruwe aardolie of in de chemische industrie die deze stof zelf produceert of op plaatsen waar deze stoffen kunnen vrijkomen, zoals in raffinaderijen of tijdens de winning van aardolie.

Le Comité d'Agréation demande également à la firme de faire présenter à l'analyse d'un échantillon de son produit et à certaines études physico-chimiques.
Het bedrijf moet op vraag van het comité ook een staal ter analyse voorleggen en dat aan bepaalde fysisch-chemische studies onderwerpen.