Vertaling van "code c’est-à-dire reconnaissance " (Frans → Nederlands) :

personnes > 21 ans (et < 65 ans) : si code (c’est-à-dire reconnaissance médicale pour une allocation d’intégration) = 1 OU PP2007 (c’est-à-dire allocation pour aide d’une tierce personne) = 1 OU PP2008 (c’est-à-dire allocation d’invalidité majorée pour aide d’une tierce personne) = 1 OU PP2009 (allocation forfaitaire pour aide d’une tierce personne) = 1 (cf. ci-dessous)
= 1 OF PP2007 (d.i. uitkering hulp van derden) = 1 OF PP2008 (d.i. verhoogde invaliditeitsuitkering wegens hulp van derden) = 1 OF PP2009 (forfaitaire tegemoetkoming hulp van derden) = 1 (cfr. infra)

4. Les destinataires des données Outre votre prestataire de soins traitant, les instances suivantes recevront vos données personnelles sous forme codée, c’est-à-dire que ces instances ne seront pas en mesure de retrouver votre identité : < < nom Fournisseur de données secondaire (si existant)> > , l’Institut scientifique de Santé publique (DO Expertise, Prestations de services et Relations clients) en tant que tierce partie de confiance pour la collecte des données, et l’Institut scientifique de Santé publique (DO Santé publique et Surveillance ; Programme Drogues et Substances illégales) en tant que gestionnaire des données.
4. De ontvangers van de gegevens Naast Uw behandelende zorgverlener ontvangen de volgende instanties Uw persoonsgegevens enkel in een gecodeerde vorm - dwz. dat deze instanties Uw identiteit niet kunnen achterhalen: < < naam Secundaire gegevensverstrekker (indien aanwezig)> > , het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (OD Expertise, Dienstverlening en Klantenrelaties) als Trusted Third Party voor de gegevensverzameling, en het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (OD Volksgezondheid en Surveillance; Programma Drugs en Illegale Middelen) als gegevensverwerker.

Etant donné que la Chambre du tribunal du travail compétente pour connaître un litige en matière de reconnaissance de l’incapacité de travail d’un travailleur indépendant au sens de l’article 20, de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 est autrement composée que celle compétente pour un litige en matière de reconnaissance de l’incapacité d’un travailleur indépendant en vue de l’octroi de prestations de santé (A.R. du 20.7.1970) et étant donné qu’il ne peut pas être dérogé à la règle de l’article 81 du Code judiciaire relatif à la composition du tribunal du travail, ces litiges ne peuvent pas être traités comme des affaires connexes.
Vermits voor de kennisname van een geschil inzake de erkenning van de arbeidsongeschiktheid van een zelfstandige in de zin van artikel 20 van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 een anders samengestelde kamer van de Arbeidsrechtbank bevoegd is dan voor een geschil inzake de erkenning van de ongeschiktheid van een zelfstandige met het oog op de toekenning van geneeskundige verstrekkingen (K.B. van 20.7.1970), en vermits van de regel van artikel 81 van het Gerechtelijk Wetboek betreffende de samenstelling van de Arbeidsrechtbank niet mag worden afgeweken, kunnen deze geschillen niet als samenhangende zaken worden behandeld.

21. Comme indiqué supra, le NILP sera codé une première fois à la source, c’est-à-dire par l’hôpital, et le NILP codé, à savoir le NILCP, sera codé une deuxième fois par la plateforme eHealth.
21. Zoals hierboven aangegeven, zal het LIP een eerste keer aan de bron worden gecodeerd, dat wil zeggen door het ziekenhuis, en het gecodeerde LIP, zijnde het LCIP, een tweede keer door het eHealth-platform.

22. Par ailleurs, le nombre de caractéristiques personnelles, c’est-à-dire les données à caractère personnel qui comportent le plus grand risque de réidentification du patient, est limité (année de naissance, sexe, code postal, code pays, code nationalité).
22. Bovendien worden de eigenlijke persoonskenmerken, dat zijn de persoonsgegevens die het grootste risico op heridentificatie van de patiënt inhouden, in aantal beperkt (geboortejaar, geslacht, postcode, landcode, nationaliteitscode).

Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces ...
Attendu que la Cour considère la lettre ou note de la 1ère intimée adressée par lettre recommandée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces ...

L’application INVALIDITE (INV) permet d’enregistrer les informations relatives aux dossiers d’invalidité: encodage des données de base telles que les données d’identification, la période de reconnaissance et enregistrement des codes maladie, des codes professionnels, etc. Elle permet également d’assurer la gestion administrative des dossiers lorsqu’un document parvient à l’INAMI (entrées en invalidité et prolongations).
Met de toepassing INVALIDITEIT (INV) kan informatie in verband met de invaliditeitsdossiers worden geregistreerd: codering van de basisgegevens zoals de identificatiegegevens, de erkenningsperiode en registratie van de ziektecodes, van de beroepscodes, enz. Hiermee kan ook het administratief beheer van de dossiers worden uitgevoerd wanneer een document bij het RIZIV aankomt (intrede in invaliditeit en verlengingen).

L’article 142 de la loi ASSI coordonnée ne déroge pas à l’article 2 du Code judiciaire et ne fait pas obstacle à l’effet dévolutif de l’appel (art. 1068 du Code judiciaire), l’appel dessaisit les magistrats du premier degré et soumet le litige aux juges du second degré même en cas d’appel contre un jugement avant dire droit.
Artikel 142 van de gecoördineerde wet doet artikel 2 van het Gerechtelijk wetboek niet teniet en vormt geen obstakel voor het devolutief effect van het beroep (art. 1068 van het Ger. Wetb.), het beroep neemt de zaak uit handen van de magistraten van de eerste graad en onderwerpt het geschil aan de rechters van de tweede graad zelfs in het geval van hoger beroep tegen een tussenvonnis.

Depuis le 1 er mars 2011, l’octroi d’un numéro INAMI aux praticiens de l’art dentaire s’effectue de la même manière que pour les médecins, c’est-à-dire à partir du moment où le Service des soins de santé de l’INAMI est informé par le SPF Santé publique de la reconnaissance du dispensateur de soins.
De toekenning van een RIZIV-nummer gebeurt voor de tandheelkundigen op dezelfde wijze als voor de geneesheren: sinds 1 maart 2011 namelijk vanaf het ogenblik dat de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV door de FOD Volksgezondheid op de hoogte wordt gesteld van de erkenning van de zorgverlener.

OrganisationalUnit (OU) Obligatoire Numéro d’institution ou le numéro de reconnaissance INAMI pour les prestataires individuels c’est à dire exerçant en dehors d’une institution.
OrganisationalUnit (OU) Verplicht Nummer van de instelling of RIZIVerkenningsnummer voor de individuele zorgverleners, m.a.w. die buiten een instelling praktiseren.