Traduction de «code judiciaire diffère » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le régime contenu à l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire diffère du régime de droit commun en ce que la notification qui y est visée est, d'une part, faite par le greffier par pli judiciaire et mentionne, d'autre part, les voies de recours, le délai dans lequel le recours doit être introduit, ainsi que la dénomination et l'adresse de la juridiction compétente pour en connaître.
De in artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek vervatte regeling verschilt van de gemeenrechtelijke regeling, doordat de erin bedoelde kennisgeving, enerzijds, gebeurt door de griffier bij gerechtsbrief, en, anderzijds, de rechtsmiddelen, de termijn binnen welke die moeten worden ingesteld, en de benaming en het adres van de rechtsmacht die bevoegd is om kennis ervan te nemen, moet vermelden.

La procédure d'introduction d'instance réglée à l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire diffère principalement de la citation en ce que l'intervention d'un huissier de justice n'est pas requise.
De in artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek geregelde procedure van rechtsingang verschilt van de dagvaarding, voornamelijk doordat geen optreden van een gerechtsdeurwaarder is vereist.

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 164 – Code judiciaire, articles 700 et 704 – Action en justice – Exploit d’huissier – Paiements indus – Dispensateur de soins – Pas de différence de traitement Code judiciaire, articles 700 et 792 – Notification – Pli judiciaire – Exploit d’huissier – Pas de limitation disproportionnée
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikel 164 – Gerechtelijk Wetboek, artikelen 700 en 704 – Rechtsingang – Gerechtsdeurwaardersexploot – Onverschuldigde betalingen – Zorgverlener – Geen verschil in behandeling Gerechtelijk Wetboek, artikelen 700 en 792 – Kennisgeving – Gerechtsbrief – Deurwaardersexploot – Geen onevenredige beperking

Loi coordonnée du 14.7.1994, article 164 – Code judiciaire, articles 700 et 704 – Action en justice – Exploit d’huissier – Paiements indus – Dispensateur de soins – Pas de différence de traitement Code judiciaire, articles 700 et 792 – Notification – Pli judiciaire – Exploit d’huissier – Pas de limitation disproportionnée .
Gecoördineerde Wet van 14.7.1994, artikel 164 - Gerechtelijk Wetboek, artikelen 700 en 704 - Rechtsingang - Gerechtsdeurwaardersexploot - Onverschuldigde betalingen - Zorgverlener - Geen verschil in behandeling Gerechtelijk Wetboek, artikelen 700 en 792 - Kennisgeving - Gerechtsbrief - Deurwaardersexploot - Geen onevenredige beperking .

Article 164 de la loi ASSI coordonnée – Articles 700 et 704 du Code judiciaire – Action en justice – Exploit d’huissier – Paiements indus – Dispensateur de soins – Pas de différence de traitement – Articles 700 et 792 du Code judiciaire – Notification – Pli judiciaire – Exploit d’huissier – Pas de limitation disproportionnée
Artikel 164 van de gecoordineerde VGVU-wet - Artikelen 700 en 704 van het Gerechtelijk Wetboek - Rechtsvordering - Deurwaardersexploot - Onverschuldigde betalingen - Zorgverstrekker - Geen verschil in behandeling Artikelen 700 en 792 van het Gerechtelijk Wetboek - Betekening - Gerechtsbrief - Deurwaardersexploot - Geen onevenredige beperking

Les dispositions en cause créent une différence de traitement entre justiciables auxquels le législateur a accordé le bénéfice du mode simplifié d'introduction d'instance de l'article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire, selon que l'article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire est ou non applicable.
De in het geding zijnde bepalingen creëren een verschil in behandeling onder rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever heeft geoordeeld dat een beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, naargelang artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek al dan niet toepasselijk is.

qu'à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l'objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l'objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d'État s'est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l'identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n'y a pas lieu de croire qu'il en avait connaissance au moment de l'introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu'en effet, il est vraisemblable que s'il en avait eu connaissance au moment de l'introduction de la première requête en récusation, il l'aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l'article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l'article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu'il fixe, dès lors que c'est moins la survenance d'un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu'un juge doit être récusé ; qu'il y a donc lieu de considérer que l'article 842 permet l'introduction d'une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n'avait pas connaissance au moment de l'introduction de la première requête ;
qu’à suivre cet arrêt, il conviendrait de déclarer irrecevables les requêtes du requérant dès lors que l’objet de celles-ci est la récusation des docteurs C. et R. en qualité de membres de la chambre de recours ; que toutefois, bien que l’objet des requêtes soit identique à celui de la requête sur laquelle le Conseil d’État s’est prononcé dans son arrêt n° 209.282 à la différence que l’identité des membres est ici précisée, le requérant se fonde sur un fait dont il n’y a pas lieu de croire qu’il en avait connaissance au moment de l’introduction de la requête en récusation précédente, à savoir leur qualité de médecins-conseils ; qu’en effet, il est vraisemblable que s’il en avait eu connaissance au moment de l’introduction de la première requête en récusation, il l’aurait invoqué dans cette première requête ; que certes l’article 842 du Code judiciaire fait état de “faits survenus depuis la prononciation”, ce qui paraît exclure les faits préexistant mais inconnus du requérant ; que, toutefois, admettre une telle interprétation de l’article 842 du Code judiciaire ferait perdre une partie de son utilité au principe qu’il fixe, dès lors que c’est moins la survenance d’un fait que sa connaissance par une partie qui justifie que celle-ci considère qu’un juge doit être récusé ; qu’il y a donc lieu de considérer que l’article 842 permet l’introduction d’une nouvelle requête en récusation sur la base de faits dont le requérant n’avait pas connaissance au moment de l’introduction de la première requête ;