Traduction de «collège a pris sa décision » (Français → Néerlandais) :

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;
III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

L’EMEA publie un rapport européen public d’évaluation (EPAR) une fois que la Commission a pris sa décision.
Nadat de Commissie een beschikking heeft vastgesteld, publiceert het EMEA een Europees openbaar beoordelingsrapport (EPAR).

Elle a pris sa décision le 24 avril 1996.
De controlecommissie heeft haar beslissing genomen op 24 april 1996.

Réponse : Le membre du personnel peut faire ce choix à tout moment ; toutefois, la conversion peut se faire au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le membre du personnel a pris sa décision.
Antwoord: Het personeelslid kan deze keuze op elk ogenblik maken, maar de omschakeling gaat maar ten vroegste in op de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin het personeelslid die beslissing heeft genomen.

Le 29 octobre 2001, l'INAMI a informé l'O.A. qu'" au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'un implant dentaire pour réhabilitation orale" .
Le 29 octobre 2001, l’INAMI a informé l’O.A. qu’”au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’un implant dentaire pour réhabilitation orale”.

“Nous vous informons qu’au cours de sa séance du 30 août 2000, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’une prothèse du poignet.
" Nous vous informons qu'au cours de sa séance du 30 août 2000, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'une prothèse du poignet.

Si elle n’est pas d’accord avec (certaines de) ces décisions, elle dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour communiquer ses arguments au collège local qui a pris ces décisions, au moyen d'une lettre recommandée adressée au Secrétariat du Collège national des médecins-conseils, 211 avenue de Tervuren, 1150 Bruxelles ;
Indien zij niet akkoord gaat met (sommige van) die beslissingen, beschikt zij over een termijn van 15 kalenderdagen om haar argumenten mee te delen. Dit dient te gebeuren via een aangetekend schrijven aan het secretariaat van het Nationaal College van adviserend geneesheren, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, ter attentie van het lokaal college welke de beslissingen heeft genomen.

- “Décision donnée par le Collège des Médecins Directeurs”: L'enregistrement est traité par le Collège des Médecins Directeurs et ils ont pris une décision pour cet enregistrement.
- “Beslissing ingegeven door het College van Geneesheren-Directeurs”: De registratie werd behandeld door het College van Geneesheren-Directeurs en er werd een beslissing voor deze registratie genomen.

Si elle n’est pas d’accord avec (certaines de) ces décisions, elle dispose d'un délai de 15 jours calendrier pour communiquer ses arguments au collège local qui a pris ces décisions, au moyen d'une lettre recommandée adressée au Secrétariat du Collège national des médecins-conseils, 211 avenue de Tervuren, 1150 Bruxelles.
Indien zij niet akkoord gaat met (sommige van) die beslissingen, beschikt zij over een termijn van 15 kalenderdagen om haar argumenten mee te delen. Dit dient te gebeuren via een aangetekend schrijven aan het secretariaat van het Nationaal college van adviserend geneesheren, Tervurenlaan 211, 1150 Brussel, ter attentie van het lokaal college welke de beslissingen heeft genomen.

4. Le Comité sectoriel a, par sa décision n° 09/073 du 15 décembre 2009, autorisé pour des finalités comparables (il s’agissait de pacemakers et de défibrillateurs) la communication de données à caractère personnel entre les hôpitaux, les organismes assureurs, le Collège des médecins-directeurs de l’INAMI, la plate-forme eHealth, et le Collège intermutualiste national.
4. Bij beraadslaging nr. 09/073 van 15 december 2009 heeft het Sectoraal Comité, voor gelijkaardige doeleinden (het ging om pacemakers en defibrillatoren), een machtiging verleend voor de uitwisseling van persoonsgegevens tussen de ziekenhuizen, de verzekeringsinstellingen, het College van Geneesheren-Directeurs van het RIZIV, het eHealth-platform en het Nationaal Intermutualistisch College.