Vertaling van "pris sa décision " (Frans → Nederlands) :

Elle a pris sa décision le 24 avril 1996.
De controlecommissie heeft haar beslissing genomen op 24 april 1996.

III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l’annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l’INAMI qui, saisi d’une demande d’intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l’application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l’assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;
III (2) (1°) Attendu que la demande tend à l'annulation de la décision administrative du Collège des médecins-directeurs de l'INAMI qui, saisi d'une demande d'intervention de la 1ère intimée dans le cadre de l'application du Fonds spécial de solidarité pour une intervention de l'assurance soins de santé dans le coût de la prothèse du poignet, a décidé défavorablement quant à cette demande; que le Collège a pris sa décision le 30 août 2000;

Réponse : Le membre du personnel peut faire ce choix à tout moment ; toutefois, la conversion peut se faire au plus tôt le premier jour du mois qui suit le mois pendant lequel le membre du personnel a pris sa décision.
Antwoord: Het personeelslid kan deze keuze op elk ogenblik maken, maar de omschakeling gaat maar ten vroegste in op de eerste dag van de maand die volgt op de maand waarin het personeelslid die beslissing heeft genomen.

L’EMEA publie un rapport européen public d’évaluation (EPAR) une fois que la Commission a pris sa décision.
Nadat de Commissie een beschikking heeft vastgesteld, publiceert het EMEA een Europees openbaar beoordelingsrapport (EPAR).

Le 29 octobre 2001, l'INAMI a informé l'O.A. qu'" au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'un implant dentaire pour réhabilitation orale" .
Le 29 octobre 2001, l’INAMI a informé l’O.A. qu’”au cours de sa séance du 19 septembre 2001, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’un implant dentaire pour réhabilitation orale”.

“Nous vous informons qu’au cours de sa séance du 30 août 2000, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l’assurance dans le coût d’une prothèse du poignet.
" Nous vous informons qu'au cours de sa séance du 30 août 2000, le Collège des médecins-directeurs a pris une décision défavorable quant à une intervention de l'assurance dans le coût d'une prothèse du poignet.

La commission d’appel n’a pas motivé sa décision conformément à l’article 149 de la Constitution concernant le moyen pris de son incompétence (litige portant sur des droits civils ou non) et cette illégalité doit être soulevée d’office.
De commissie van beroep heeft haar beslissing niet gemotiveerd conform artikel 149 van de Grondwet voor wat het middel van haar onbevoegdheid betreft (geschil over burgerlijke rechten of niet) en die illegaliteit moet ambtshalve worden opgeworpen.

Dès que le Conseil national aura pris connaissance de ces travaux, il ne manquera pas de vous faire connaître sa décision.
Van zodra de Nationale Raad van de werkzaamheden van de commissie inzage heeft gekregen, zal U van de beslissing op de hoogte worden gebracht.

En sa séance du 20 juin 1992, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 29 avril 1992 concernant la décision rendue par le Conseil d'appel, le 6 avril 1992, à charge du Docteur X.
De Nationale Raad heeft in zijn vergadering van 20 juni 1992 kennis genomen van uw brief van 29 april 1992 betreffende de beslissing van de Raad van Beroep van 6 april 1992 inzake Dokter X.

Le Conseil national a pris acte, en sa séance du 14 novembre 1988, de la décision de votre association de modifier les normes de sécurité en anesthésie-réanimation, normes définies par le texte de " Safety First" .
In zijn vergadering van 14 november 1998, heeft de Nationale Raad nota genomen van de beslissing van uw verenigingen om de veiligheidsnormen inzake anesthesie-reanimatie, die vastgelegd werden in de tekst " Safety First" , te wijzigen.