Vertaling van "collège de médecins prévoit des mesures " (Frans → Nederlands) :

44. Le Comité sectoriel prend acte du fait que le règlement d'ordre intérieur du collège de médecins prévoit des mesures devant assurer un niveau de protection adéquat, notamment: rédaction d'une politique de sécurité, désignation d’un conseiller en sécurité de l’information; organisation et aspects humains de la sécurité (engagement de confidentialité du personnel, information et formations régulières du personnel sur le thème de la protection de la vie privée et sur les règles de sécurité); sécurité physique et de l’environnement; sécurisation des réseaux; sécurisation logique des accès et des réseaux; journalisation, traçage et analyse des accès; surveillance, revue et maintenance; système de gestion des incidents de sécurité et de la continuité; respect et documentation.
44. Het Sectoraal comité neemt akte van het feit dat het huishoudelijk reglement van het artsencollege maatregelen voorziet die een passend beveiligingsniveau moeten verzekeren, meer bepaald: de redactie van een veiligheidsbeleid; de aanstelling van een informatieveiligheidsconsulent; organisatorische en menselijke aspecten van de veiligheid (vertrouwelijkheidsverbintenis van het personeel, regelmatige informatieverstrekking en opleidingen ten behoeve van het personeel inzake bescherming van de privacy en veiligheidsregels); fysieke veiligheid en veiligheid van de omgeving; netwerkbeveiliging; logische toegangs- en netwerkbeveiliging; loggings, opsporing en analyse van de toegangen; toezicht, nazicht en onderhoud; systeem van beheer van de veiligheidsincidenten en de continuïteit; naleving en documentatie.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Ce règlement d'ordre intérieur stipule l'organisation du secrétariat, les modalités de l'adhésion de médecins à ce collège, le fonctionnement du collège de médecins et une description des mesures relatives à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et les indemnités auxquels ont droit les médecins qui procèdent aux réévaluations (supplémentaires).
Dit huishoudelijk reglement bevat de wijze waarop het secretariaat is georganiseerd, de modaliteiten van de aansluiting van artsen bij dit college, de werkwijze van het artsencollege, en een beschrijving van de maatregelen betreffende de privacy en de veiligheid van de persoonsgegevens, en de vergoeding voor uitvoering van (bijkomende) herevaluaties.

Une procédure de notification auprès du médecin-conseil remplace la procédure actuelle qui prévoit que le montant de l'intervention est fixé par le Collège des médecins-directeurs.
Een kennisgevingsprocedure bij de adviserend-geneesheer vervangt de huidige procedure waarbij het tegemoetkomingsbedrag door het College van geneesheren-directeurs wordt bepaald.

L’article 4 du même arrêté prévoit que le montant d’intervention de l’assurance est fixé pour chaque établissement de rééducation fonctionnelle, par le Comité de l’assurance, sur proposition du Collège des médecins directeurs.
Artikel 4 van hetzelfde besluit bepaalt dat het bedrag van verzekeringstegemoetkoming voor elke revalidatie-inrichting wordt vastgesteld door het Verzekeringscomité op voorstel van het College van geneesheren-directeurs.

3 Elaborée et - dans les cas où elle prévoit des accords individuels en matière de remboursement - appliquée par le Collège des médecins-directeurs, cette déclaration d'accord est une proposition du Conseil technique des implants et de la Commission de conventions des implants, approuvée par le Comité de l'assurance du Service des soins de santé en date du 17 décembre 2007.
3 Uitgewerkt en - daar waar ze in individuele akkoorden qua vergoeding voorziet - uitgevoerd door het College van geneesheren-directeurs, is deze Akkoordverklaring een voorstel van de Technische raad voor implantaten en van de Overeenkomstencommissie implantaten, door het Verzekeringscomité bij de Dienst voor geneeskundige verzorging goedgekeurd op 17 december 2007.

Outre une indexation linéaire de tous les honoraires des médecins généralistes de 1,38% pour 2004 et une masse d’indexation garantie pour 2005, l’accord prévoit également une série de mesures concernant la revalorisation graduelle des actes intellectuels des médecins généralistes.
Naast een lineaire indexering van alle huisartsenhonoraria met 1,38% voor 2004 en een gegarandeerde indexmassa voor 2005, voorziet het akkoord in een reeks van maatregelen betreffende de stapsgewijze herwaardering van de intellectuele handelingen van de huisartsen.

Outre une indexation linéaire de tous les honoraires des médecins généralistes de 1,38 % pour 2004 et une masse d'indexation garantie pour 2005, l'accord prévoit également une série de mesures concernant la revalorisation graduelle des actes intellectuels des médecins généralistes.
Naast een lineaire indexering van alle huisartsenhonoraria met 1,38% voor 2004 en een gegarandeerde indexmassa voor 2005, voorziet het akkoord in een reeks van maatregelen betreffende de stapsgewijze herwaardering van de intellectuele handelingen van de huisartsen.

L’accès au système du tiers payant facultatif est ouvert à leur demande aux médecins qui n’ont pas adhéré à l’accord dans la mesure où ils notifient au Collège intermutualiste national qu’ils respecteront les tarifs de l’accord pour les prestations couvertes par le système du tiers payant dans les mêmes conditions que les médecins engagés.
De facultatieve derdebetalersregeling is op hun verzoek toegankelijk voor de geneesheren die niet tot het akkoord zijn toegetreden voor zover zij aan het Nationaal Intermutualistisch College te kennen geven dat zij onder dezelfde voorwaarden als de geneesheren met akkoord de tarieven van het akkoord zullen toepassen voor de verstrekkingen die gedekt zijn door de derdebetalersregeling.

2. L’arrêté royal du 7 juin 2009 réglementant le document électronique remplaçant, dans les hôpitaux, les prescriptions du médecin compétent et du praticien de l'art dentaire compétent, en exécution de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé prévoit que la prescription du professionnel des soins de santé compétent peut dans les hôpitaux être remplacée par un document électronique, dans la mesure où ce document électronique répond aux conditions suivantes:
2. Het koninklijk besluit van 7 juni 2009 tot regeling van het elektronisch document ter vervanging, binnen de ziekenhuizen van de voorschriften van de bevoegde geneesheer en van de bevoegde beoefenaar van de tandheelkunde, in uitvoering van het koninklijk besluit n° 78 van 10 november 1967 betreffende de uitoefening van de gezondheidsberoepen voorziet dat binnen de ziekenhuizen het geneesmiddelenvoorschrift van de bevoegde beoefenaar van een gezondheidszorgberoep kan worden vervangen door een elektronisch document, voor zover dat aan de volgende voorwaarden voldoet: