Traduction de «même arrêté prévoit » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’article 9 du même arrêté prévoit que les caisses d’assurances sociales doivent dorénavant communiquer tant l’obtention de la qualité de travailleur indépendant ou la cessation de l’activité indépendante dans un délai d’un mois (auparavant dans des délais respectifs de quatre mois et de deux mois).
In artikel 9 van het voormelde besluit is bepaald dat de sociale verzekeringskassen zowel het verwerven van de hoedanigheid van zelfstandige als de beëindiging van de zelfstandige activiteit voortaan binnen één maand moeten melden (vroeger respectievelijk binnen vier maanden en binnen twee maanden).

L’article 21 du même arrêté prévoit qu’une formation permanente soit assurée en faveur du personnel par le chef de service, l’infirmier en chef et le cadre infirmier intermédiaire.
Artikel 21 van hetzelfde besluit voorziet in een permanente bijscholing van het personeel door de geneesheer-diensthoofd, het verpleegkundig middenkader en de hoofdverpleegkundige.

L’article 28 du même arrêté prévoit de son côté :
Artikel 28 van hetzelfde besluit bepaalt van zijn kant :

L’article 4 du même arrêté prévoit que le montant d’intervention de l’assurance est fixé pour chaque établissement de rééducation fonctionnelle, par le Comité de l’assurance, sur proposition du Collège des médecins directeurs.
Artikel 4 van hetzelfde besluit bepaalt dat het bedrag van verzekeringstegemoetkoming voor elke revalidatie-inrichting wordt vastgesteld door het Verzekeringscomité op voorstel van het College van geneesheren-directeurs.

L’article 28bis, § 2 à § 4 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 prévoit les règles de cumul qui sont d’application aux titulaires indépendants qui ont reçu une autorisation en vertu de l’article 20bis du même arrêté royal.
Artikel 28bis, § 2 tot § 4, van het koninklijk besluit van 20 juli 1971 bevat de cumulatieregels die van toepassing zijn op de zelfstandige gerechtigden die een toelating hebben gekregen krachtens artikel 20bis van hetzelfde koninklijk besluit.

Le même arrêté royal prévoit que dans l’article 16 de l’arrêté royal du 29 décembre 1997, le droit complémentaire aux interventions pour petits risques, des veufs et veuves précités est subordonné à l’obligation de cotiser.
Met hetzelfde koninklijk besluit is artikel 16 van het koninklijk besluit van 29 december 1997 gewijzigd.

Un projet d’arrêté ministériel, modifiant l’arrêté ministériel du 6 novembre 2003, approuvé par le Comité de l’assurance au cours de la même séance, prévoit quant à lui les normes de personnel requises pour ce type de patient, ainsi qu’un financement spécifique destiné à couvrir des investissements en gros matériel de soins.
Tijdens dezelfde vergadering heeft het Verzekeringscomité een ontwerp van ministerieel besluit tot wijziging van het ministerieel besluit van 6 november 2003 goedgekeurd, waarin de vereiste personeelsnormen voor dergelijke patiënten zijn vastgesteld alsook een specifieke financiering, bedoeld om de investeringen inzake groot verzorgingsmateriaal te dekken.

Cet arrêté prévoit de faire désormais de la lecture des données d’assurabilité figurant sur la carte SIS un moyen « subsidiaire » par rapport à la consultation de ces mêmes données dans les fichiers d’assurabilité des organismes assureurs.
In dat besluit wordt bepaald dat de raadpleging van diezelfde gegevens in de verzekerbaarheidsbestanden van de verzekeringsinstellingen voortaan wordt aangevuld met het lezen van de verzekerbaarheidsgegevens op de SIS-kaart.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 en son article 4, prévoit que relèvent exclusivement de l’art pharmaceutique la préparation, l’offre en vente, la vente au détail et la délivrance, même à titre gratuit, de médicaments.
Het Koninklijk besluit nr. 78 van 10 november 1967 stelt in zijn artikel 4 dat het voorbereiden, het te koop stellen, de detailverkoop en het afleveren - zelfs kosteloos - van geneesmiddelen uitsluitend tot de bevoegdheidssfeer behoren van de artsenijbereidkunde.