Traduction de «comité doit introduire » (Français → Néerlandais) :

Étant donné que depuis l’accord de principe du Comité de l’assurance, le dossier d’achat et/ou de construction/transformation/rénovation d’un bâtiment peut encore être évalué, un établissement qui a déjà obtenu un accord de principe préalable du Comité doit introduire un dossier comprenant à nouveau certains éléments déjà repris sous le point A. En outre, l’établissement doit fournir encore certains éléments supplémentaires.
Aangezien sinds het principieel akkoord van het Verzekeringscomité het dossier voor de aankoop en/of de bouw/verbouwing/renovatie van een gebouw nog kan zijn geëvolueerd, moet een inrichting, die al een voorafgaand principieel akkoord van het Verzekeringscomité heeft gekregen, een dossier indienen dat opnieuw bepaalde elementen bevat die in punt A zijn vermeld. Bovendien moet de inrichting nog enkele bijkomende elementen bezorgen.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

‣ L’assuré social doit, par l’intermédiaire de son organisme assureur, introduire une demande de renonciation auprès du Comité du Service du contrôle administratif dans les 3 mois qui suivent le jour à compter duquel la décision doit être considérée comme étant définitive.
‣ De verzekerde dient via zijn verzekeringsinstelling een aanvraag te richten tot het Comité van de Dienst voor administratieve controle binnen de 3 maanden vanaf de dag waarop de beslissing als definitief dient te worden beschouwd.

Dans ce cas, le médecin-conseil doit procéder au contrôle de l’incapacité de travail le plus rapidement possible (dans les trente jours ouvrables de la déclaration de la reprise du travail) et l’indu est limité aux seuls jours de travail (il est possible d’introduire une demande de renonciation à la récupération de cet indu auprès du Comité de gestion du service des indemnités).
In dit geval moet de adviserend geneesheer zo snel mogelijk de arbeidsongeschiktheid onderzoeken (binnen de dertig werkdagen vanaf de aangifte van de werkhervatting) en wordt het onverschuldigde bedrag beperkt tot enkel de werkdagen (het is mogelijk om een aanvraag om verzaking aan de terugvordering van dit onverschuldigde bedrag in te dienen bij het Beheerscomité van de Dienst voor uitkeringen).

L'arrêté royal cité au § 1 er prévoit, entre autre, que le bénéficiaire doit introduire la demande de prise en charge au moyen du modèle approuvé par le Comité de l'assurance.
Het in § 1 bedoelde koninklijk besluit, bepaalt onder andere dat de rechthebbende de aanvraag tot tenlasteneming indient aan de hand van een model dat door het Verzekeringscomité goedgekeurd werd.

Un établissement hospitalier (hôpital) qui souhaite conclure la convention de rééducation R30- R60 avec le Comité de l’assurance de l’INAMI, doit à cet effet introduire un dossier de demande au Service des soins de santé de l’INAMI.
Een verplegingsinrichting (ziekenhuis) die de R30-R60-revalidatieovereenkomst wenst te sluiten met het Verzekeringscomité van het RIZIV, moet daartoe een aanvraagdossier richten aan de Dienst voor geneeskundige verzorging van het RIZIV.

L'arrêté royal cité au § 1 er prévoit, entre autres, que le bénéficiaire doit introduire la demande de prise en charge au moyen du modèle approuvé par le Comité de l'assurance.
Het in § 1 genoemde koninklijk besluit voorziet onder meer dat de rechthebbende de aanvraag om tenlasteneming indient aan de hand van een door het Verzekeringscomité goedgekeurd model.