Vertaling van "comme conclusions en réplique " (Frans → Nederlands) :

...andée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis du Ministère public; que d’une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d’autre part, le certificat du Docteur C. n’est pas accompagné d’une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n’apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu’un justificatif de celleci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l’avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d’un praticien de l’art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l’audience publique du 25 septembre 2001; qu’ainsi la Cour considère que c’est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l’avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l’avis du Ministère public et que ce certificat n’est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu’il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n’a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu’il y a lieu dès lors de dire l’appel fondé quant à ce et de réformer ...
...andée du 18 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que cependant le certificat médical du Docteur C. du 23 octobre 2001, adressé par télécopie et reçu par le greffe du Tribunal à cette date, ne constitue pas au sens des articles 766, alinéa 1 et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis du Ministère public; que d'une part, la lettre de la 1ère intimée du 18 octobre 2001 constituant elle des conclusions en réplique ne fait pas référence à un certificat médical du Docteur C. qui parviendrait dans le délai imparti; que d'autre part, le certificat du Docteur C. n'est pas accompagné d'une note de la 1ère intimée qui ferait valoir ce certificat pas plus que le Docteur C. n'apporte aucune note émanant de la 1ère intimée pour adresser cette pièce pas plus qu'un justificatif de celle-ci; que le certificat médical du Docteur C. ne répond pas aux conditions strictes et sans ambiguïté des conclusions des parties en réplique exclusivement à l'avis du Ministère public au sens des articles 766, alinéa 1er et 767, § 3, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire; que la Cour estime que ce certificat médical du 23 octobre 2001 constitue une pièce nouvelle versée aux débats émanant d'un praticien de l'art de guérir sans mandat du patient alors que ceux-ci sont clos depuis l'audience publique du 25 septembre 2001; qu'ainsi la Cour considère que c'est à tort que le premier juge a pris en considération ce certificat médical du 23 octobre 2001 comme conclusions en réplique à l'avis du Ministère public alors que les conclusions ne peuvent porter que sur le contenu de l'avis du Ministère public et que ce certificat n'est pas une conclusion ou une note en réplique mais un élément nouveau sans qu'il apparaît des pièces du dossier que la 1ère intimée n'a mandaté le Docteur C. pour adresser ce certificat au greffe du premier juge; qu'il y a lieu dès lors de dire l'appel fondé quant à ce et de réformer ...

C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n’étant pas une réplique à l’avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu’il n’y a pas lieu d’inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d’autre part, les répliques des parties en conclusions à l’avis du Ministère public constituent elles-mêmes l’application du respect du principe de contradictoire à l’égard de l’avis du Ministère public et il n’y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s’expliquer en leurs moyens et dires à l’audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l’avis du Ministère public dans le cadre de l’application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;
Attendu qu'en conséquence, l'appel est fondé en ce qu'à tort le jugement déféré a dit y avoir lieu de soumettre au Ministère public les répliques et la pièce de la 1ère intimée et de permettre à l'INAMI de prendre connaissance de cette nouvelle pièce afin qu'elle soit soumise à la contradiction des parties; que d'une part, la pièce nouvelle étant le certificat médical du Docteur C. est rejetée des débats, comme il est statué ci-avant, n'étant pas une réplique à l'avis du Ministère public mais une pièce nouvelle versée après clôture des débats et sans demande de réouverture des débats en sorte qu'il n'y a pas lieu d'inviter les parties à en prendre connaissance pour respecter le caractère contradictoire des débats; que d'autre part, les répliques des parties en conclusions à l'avis du Ministère public constituent elles-mêmes l'application du respect du principe de contradictoire à l'égard de l'avis du Ministère public et il n'y a pas lieu de soumettre à la contradiction les répliques des parties elles-mêmes, celles-ci ayant pu s'expliquer en leurs moyens et dires à l'audience publique du 25 septembre 2001 et ayant pu répliquer à l'avis du Ministère public dans le cadre de l'application des articles 766 et 767 du Code judiciaire;

Que l’article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu’ils ont répliqué oralement après la lecture de l’avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l’article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l’avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l’avis;
Que l'article 767, § 3, alinéa 2, du Code judiciaire précise que sauf lorsqu'ils ont répliqué oralement après la lecture de l'avis ou renoncé à leur droit de réplique, les parties disposent du délai fixé à l'article 766, alinéa 1er, à partir de la notification de l'avis du Ministère public pour déposer au greffe des conclusions portant exclusivement sur le contenu de l'avis;

Citons pour exemple les échanges répétés de conclusions, réponses et répliques dans les commissions de contrôle.
Een voorbeeld hiervan is de herhaalde uitwisseling van conclusies, antwoorden en wederantwoorden in de controlecommissies.

> En réponse à la remarque selon laquelle il n’y a pas eu de négociation au sujet des dispositions comme le garantit l’article 23 de la Constitution, la Cour a répliqué qu’elle n’était pas compétente pour contrôler le respect des prescriptions formelles requises pour la réalisation d’une disposition légale.
> Op de opmerking dat over de bepalingen geen overleg had plaatsgevonden, dat zou zijn gegarandeerd via artikel 23 van de Grondwet, repliceerde het Hof dat het onbevoegd was om de naleving van de vormvoorschriften vereist voor de totstandkoming van een wetsbepaling na te gaan.

En Belgique, comme dans d’autres pays, d’autres boissons énergisantes coexistent, qui sont souvent des répliques fidèles de la boisson originelle et qui contiennent la même quantité des 3 composants principaux ainsi que d’autres composants.
In Belgium, as in other countries, there are other energy drinks available which are often faithful copies of the original and which contain the same quantity of the three main ingredients, as well as other ingredients.

Cette dernière conclusion peut à juste titre apparaître comme choquante mais elle est de facto, tirée de la note en annexe de la référence: 1) Nous demandons au moins la même norme pour le sang de donneurs que pour les denrées alimentaires (200 ng PCB/g de graisse de sang et 5 pg TEQ TCDD/g de graisse de sang , note de l’auteur) et 2) Nous demandons que le sang de donneurs, dépassant la norme, soit éliminé.
Deze laatste conclusie kan terecht als schokkend ervaren worden, maar ze wordt de facto getrokken in de nota in de bijlage van de referte: 1) Wij vragen minstens dezelfde norm voor donorbloed als deze voor voedingswaren (200 ng PCB/g bloedvet en 5 pg TEQ TCDD/g bloedver, n.v.d.r) en 2) Wij vragen dat donorbloed dat de norm overschrijdt vernietigd wordt.

Lorsque un aliment pour animaux est mis en vente au moyen d’une 'technique de communication à distance', comme Internet ou des prospectus, toutes les mentions obligatoires d'étiquetage prescrites par le présent règlement doivent figurer sur le support de la vente à distance (par exemple sur le site web, les prospectus, les publicités avec bon de commande, ..) ou être fournies par d'autres moyens appropriés avant la conclusion du contrat de vente à distance.
Wanneer diervoeders te koop worden aangeboden door middel van een 'techniek voor communicatie op afstand', zoals het internet of publiciteitsfolders, moeten de door deze verordening voorgeschreven verplichte etiketteringsgegevens vermeld worden op het materiaal ter ondersteuning van de verkoop op afstand (vb. op de website, reclamefolder, advertentie met bestelbon, ..) of kenbaar gemaakt worden via andere passende middelen alvorens de verkoopsovereenkomst op afstand wordt gesloten.

En conclusion, nous pouvons affirmer que les choses se sont considérablement améliorées depuis 5 ans mais que le combat contre les maladies neuromusculaires, comme d’autres d’ailleurs, est loin d’être gagné.
We kunnen besluiten dat er sinds 5 jaar een enorme vooruitgang is geboekt, maar dat het gevecht tegen de neuromusculaire ziekten, en overigens ook verschillende andere, nog niet is gewonnen.

Les conclusions les plus importantes dans le cadre de ce rapport sont résumées comme suit :
De –in het kader van dit rapportbelangrijkste bevindingen kunnen als volgt worden samengevat: