Vertaling van "comme demandeur " (Frans → Nederlands) :

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

L’inscription comme demandeur d’emploi est nécessaire.
U moet zich nu inschrijven als werkzoekende.

Le Roi détermine annuellement, en fonction du dépassement budgétaire estimé, le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t-1 qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme acompte par les demandeurs et le pourcentage du chiffre d'affaires de l'année t qui est déclaré en application des dispositions du 15°novies, alinéa 4, qui doit être versé comme solde par les demandeurs.
De Koning bepaalt jaarlijks, in functie van de verwachte budgetoverschrijding, het percentage van het omzetcijfer van het jaar t-1 dat is aangegeven in toepassing van de bepalingen onder 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers als voorschot en het percentage van het omzetcijfer van het jaar t dat is aangegeven met toepassing van de bepalingen onder 15°novies, vierde lid, dat dient gestort te worden door de aanvragers bij wijze van saldo.

Un assuré en incapacité de travail souhaite entamer une formation destinée aux demandeurs d’emploi. Cette personne peut-elle s’inscrire comme demandeuse d’emploi ‘libre’ et conserver son statut d’assuré en incapacité de travail ou ces deux statuts (demandeur d’emploi “libre” et assuré en incapacité de travail) sont-ils incompatibles ?
Mag een arbeidsongeschikte verzekerde die een voor werkzoekenden bestemde opleiding wil volgen, zich inschrijven als ”vrije” werkzoekende en zijn statuut van arbeidsongeschikte verzekerde behouden of zijn die twee statuten (”vrije” werkzoekende en arbeidsongeschikte verzekerde) onverenigbaar?

Le principe d'égalité n'est nullement violé par le choix, comme critère de distinction du “demandeur” au sens de l'article 35bis, § 1 er , de la loi AMI. En effet, ce sont précisément ces demandeurs qui réalisent le chiffre d'affaires visé en B.10.1.
Het gelijkheidsbeginsel wordt geenszins geschonden door de “aanvrager” in de zin van artikel 35bis, § 1, van de ZIV-Wet als criterium van onderscheid aan te wenden. Het zijn immers precies die aanvragers die de in B. 10.1. bedoelde omzet realiseren.

Les chômeurs susvisés peuvent être considérés comme ayant la qualité de chômeur contrôlé car ils bénéficient d’une allocation (de formation ou de stage, selon le cas) qui est assimilée à une allocation d’attente (art. 36ter, § 2 et 36quater, § 2) et sont dispensés des obligations en matière de contrôle, comme le sont les demandeurs d’emploi qui suivent une formation professionnelle (art. 91 de l’A.R. du 25.11.1991).
Van de voormelde werklozen kan worden gesteld dat zij de hoedanigheid van gecontroleerde werkloze bezitten, aangezien zij een uitkering genieten (opleidings- of stage-uitkering, naargelang van het geval) die wordt gelijkgesteld met een wachtuitkering (art. 36ter, § 2 en 36quater, § 2) en zij vrijgesteld zijn van de controleverplichtingen, zoals dat het geval is voor de werkzoekenden die een beroepsopleiding volgen (art. 91 van het K.B. van 25.11.1991).

Bien que la notion d’“activité” doive être interprétée lato sensu, une inscription comme demandeur d’emploi ne doit pas être considérée comme une activité.
Hoewel het begrip “werkzaamheid” ruim geïnterpreteerd moet worden, moet een inschrijving als werkzoekende niet worden beschouwd als een werkzaamheid.

Lors de ton inscription comme demandeur d'emploi, tu reçois un formulaire C109/art 36 à utiliser plus tard comme formulaire de demande des allocations de chômage.
Bij je inschrijving als werkzoekende krijg je een formulier C109/art 36 dat je later nodig hebt als aanvraagformulier voor werkloosheidsuitkeringen.

En cette qualité, il intervient fréquemment comme demandeur d’examens techniques ou comme prescripteur de traitements.
In die hoedanigheid treed je frequent op als aanvrager van technische onderzoeken of voorschrijver van behandelingen.

Tu dois t'inscrire auprès de la mutualité et comme demandeur d'emploi.
Zo moet je je inschrijven bij een ziekenfonds en als werkzoekende.