Traduction de «comme la loi pénale garantit » (Français → Néerlandais) :

Comme la loi pénale garantit l'impunité au médecin, Maréchal et Legros estiment dès lors qu'une sanction disciplinaire serait illégale (Cités par Lambert, op. cit., p. 139).
Maréchal en Legros menen beiden dat een disciplinaire sanctie onwettig is omdat de strafwet aan de arts straffeloosheid garandeert (geciteerd door Lambert, a.w., p.139).

Face à une telle situation, un dilemme se présente : soit on respecte strictement la loi pénale et on tolère que les valeurs ou intérêts juridiques de quelqu'un soient violés, soit on sacrifie une valeur juridique considérée comme inférieure afin de préserver une valeur ou un intérêt juridique vu comme supérieur.
Er is een alternatief ten aanzien van de noodtoestand : ofwel leeft men de strafwet strikt na en duldt men dat iemands juridische waarden en belangen geschonden worden, ofwel offert men een lager geachte juridische waarde op om een hoger geachte juridische waarde of belang te behoeden.

En ce qui concerne la rétroactivité alléguée de la loi pénale, il y a lieu de constater, comme il est indiqué en B.7.2, que l’article 11 attaqué n’a pas de portée rétroactive.
Wat de beweerde terugwerkende kracht van de strafwet betreft, dient te worden opgemerkt, zoals in B.7.2. is aangegeven, dat het bestreden artikel 11 geen terugwerkende kracht heeft.

Comme signalé dans ce chapitre, le législateur a, lors de la rédaction du Code pénal social en 2010, modifié l’article 169 de la loi SSI, stipulant que : “Les infractions aux dispositions de la présente loi, à ses arrêtés et règlements d’exécution, sont recherchées, constatées et pénalisées conformément au Code pénal social”.
Zoals daar gesteld, heeft de wetgever, bij het opstellen van het sociaal strafwetboek in 2010, in de GVU-wet het artikel 169 gewijzigd, stipulerend dat: “De inbreuken op de bepalingen van deze wet, zijn uitvoeringsbesluiten en verordeningen, worden opgespoord, vastgesteld en bestraft overeenkomstig het Sociaal Strafwetboek”.

C. et R. sont engagés dans les liens d'un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d'inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l'arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu'il faille les récuser dans le cadre d'un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu'en effet, d'une part, ce litige se meut entre le Service d'évaluation et de contrôle médicaux de l'INAMI et le requérant ; que d'autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu'il ressort, en effet, du libellé de l'article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l'article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s'appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er`, à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l'article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu'au contraire, l'article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l'article 146 constituent des ressources de l'assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d'un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu'un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...
C. et R. sont engagés dans les liens d’un contrat de travail avec les organismes assureurs qui les emploient ; que la loi garantit une certaine forme d’inamovibilité à ces désignations ; que cependant ces médecins étant liés par un contrat de travail avec un organisme assureur justifie conformément à l’arrêt de la Cour européenne du 24 septembre 2003 précité, qu’il faille les récuser dans le cadre d’un litige auquel leur employeur est partie ; que toutefois, les organismes assureurs qui emploient les docteurs C. et R. ne sont pas parties au litige porté devant la chambre de recours ; qu’en effet, d’une part, ce litige se meut entre le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI et le requérant ; que d’autre part, les organismes assureurs qui les emploient ne sont pas directement intéressés au litige porté devant la chambre de recours ; qu’il ressort, en effet, du libellé de l’article 146, § 2, alinéa 2, in fine, et de l’article 164, alinéa 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que ces dispositions s’appliquent sans préjudice du régime prévu par son article 142, § 1 er , à savoir celui de la poursuite par le SECM et le jugement par les chambres juridictionnelles, qui est celui dans lequel se meut le litige opposant le requérant et la partie adverse devant la chambre de recours ; que l’article 142 de la loi coordonnée ne prévoit pas que le remboursement est effectué au profit des organismes assureurs ; qu’au contraire, l’article 191 de cette loi prévoit que le produit des amendes administratives ou remboursements visés aux articles 142 et 143 de la loi et des remboursements volontaires visés à l’article 146 constituent des ressources de l’assurance, mais non des ressources des organismes assureurs ; que la circonstance que les organismes assureurs voient une partie de leur financement varier en fonction d’un éventuel surplus budgétaire ne constitue raisonnablement qu’un élément trop indirect pour pouvoir justifier que les organismes ass ...

Dans la mesure où il fait valoir qu’en refusant de considérer l’amende administrative comme une sanction pénale bénéficiant des garanties de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Code pénal, l’arrêt méconnaît la notion de “peine”, ainsi que la nature pénale de l’amende administrative visée aux articles 168, alinéa 6, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités et 6 de l’arrêté royal du 25 novembre 1996, le moyen, fût-il fondé, ne saurait entraîner la cassation.
In zoverre het middel aanvoert dat het arrest het begrip “straf” miskent, evenals de strafrechtelijke aard van de administratieve geldboete bepaald in artikel 168, zesde lid, van de ZIV-wet en artikel 6 van het voormelde koninklijk besluit van 25 november 1996, door te weigeren die administratieve geldboete te beschouwen als een strafsanctie waarop de in het EVRM, IVBPR en het Strafwetboek vervatte waarborgen toepasselijk zijn, kan het, ook al was het gegrond, niet tot cassatie leiden.

Les sanctions ne visent explicitement qu’un groupe de personnes, à savoir les kinésithérapeutes, les logopèdes et les praticiens de l’art infirmier, et ne constituent pas une alternative à une sanction pénale, comme c’est le cas pour les amendes administratives infligées par la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d’infraction à certaines lois sociales.
De sancties zijn uitdrukkelijk slechts gericht aan een groep personen, m.n. kinesitherapeuten, logopedisten en verpleegkundigen en vormen geen alternatief voor een strafrechtelijke sanctie, zoals de administratieve geldboetes opgelegd bij wet van 30 juni 1971 betreffende de administratieve geldboeten toepasselijk ingeval van inbreuk op sommige sociale wetten.

En raison de ces éléments spécifiques, il n’est pas discriminatoire de rendre applicable un délai de prescription supérieur à celui des infractions pénales visées aux articles 170 et 171 de la loi précitée et de ne pas faire varier ce délai en fonction de la bonne ou mauvaise foi de l’intéressé comme le fait l’article 174, alinéa 3, de la même loi.
Wegens die specifieke redenen is het niet discriminerend te voorzien in een langere verjaringstermijn dan die welke geldt voor de strafbare feiten bedoeld in de artikelen 170 en 171 van de voormelde wet en die termijn niet te laten variëren naar gelang van de goede of de kwade trouw van de betrokkene, zoals artikel 174, derde lid, van dezelfde wet doet.

On doit en outre souligner qu’en cas de non-respect des tarifs de l’accord, différentes sanctions peuvent être envisagées dans le cadre de cette même loi, loi qui contient plusieurs dispositions reprenant certaines mesures comme notamment, le fait que les accords peuvent le cas échéant prévoir des clauses pénales au sens des articles 1126 à 1233 du Code civil (art. 50, § 7, al. 1 er ), clauses qui peuvent être appliquées au médecin qui ne respecte pas les dispositions des accords.
Er moet bovendien worden benadrukt dat bij het niet naleven van de tarieven van de overeenkomst, verschillende sancties kunnen worden overwogen in het kader van die zelfde wet die verschillende bepalingen bevat die bepaalde maatregelen herneemt zoals in het bijzonder het feit dat de akkoorden eventueel kunnen voorzien in strafbedingen in de zin van de artikelen 1226 tot en met 1233 van het Burgerlijk Wetboek (art. 50, §7, eerste lid) die kunnen worden toegepast op de geneesheer die de bepalingen van de akkoorden niet naleeft.