Traduction de «comme un fondement juridique pour » (Français → Néerlandais) :

L’article 56 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé est considéré comme un fondement juridique pour effectuer des dépenses qui sortent du circuit ordinaire pour l’une ou l’autre raison.
Artikel 56 van de GVU-wet fungeert als rechtsgrond om uitgaven te doen die om een of andere reden buiten het gewone circuit vallen.

Cependant, même lorsque l’échange électronique n’est pas entièrement basé sur le consentement écrit comme fondement juridique, le jugement personnel du patient quant à la manière selon laquelle et aux cas dans lesquels ses données sont utilisées, joue un rôle important dans la garantie de la protection des droits fondamentaux et de la vie privée de l’intéressé.
Echter, ook als de elektronische uitwisseling niet geheel uitgaat van de schriftelijke toestemming als juridische grondslag, speelt het eigen oordeel van de patiënt over de gevallen waarin en de wijze waarop zijn gegevens worden gebruikt, een aanzienlijke rol als belangrijke waarborg om de fundamentele rechten en de persoonlijke levenssfeer van de betrokkene te beschermen.

Lors de la réfection d'un acte annulé pour vice de forme, l'autorité administrative peut faire rétroagir l'acte nouveau si cela s'avère indispensable au bon fonctionnement ou à la continuité du service public pour autant que le fondement juridique de l'annulation soit respecté (C. E., n° 62.922, 5.11.1996, A.P.T., 1997, p. 199).
Als een nietigverklaarde handeling wegens vormfouten wordt hersteld, kan de administratieve overheid de nieuwe handeling doen terugwerken indien dit onontbeerlijk blijkt voor de goede werking of de continuïteit van de openbare dienst, voor zover de rechtsgrond van de nietigverklaring in acht wordt genomen (R.v.St., nr. 62.922, 5.11.1996, A.P.T., 1997, p. 199).

Le fondement juridique pour l’exécution d’études réside dans l’arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fi xation et à la liquidation du budget des moyens fi nanciers des hôpitaux.
De rechtsgrond voor het verrichten van onderzoek ligt in het koninklijk besluit van 25 april 2002 betreffende de vaststelling en de vereffening van het budget van financiële middelen van de ziekenhuizen.

Les dispositions attaquées ont dès lors pour seul objectif de conférer un fondement juridique incontesté à l'engagement qui découle du point 6, a, de l'Accord national.
De bestreden bepalingen hebben derhalve als enige doelstelling in een onbetwiste rechtsgrondslag te voorzien voor de verbintenis die uit punt 6, a, van het Nationaal Akkoord voortvloeit.

Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, pt 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.
Dès lors que la Cour ne pourrait, elle-même, violer le principe du raisonnable et/ou du délai raisonnable (cfr infra, point 48), c’est à tort que la S.A. S. voit dans ces principes ainsi que dans les autres principes qu’elle évoque, un obstacle à la compétence de la Cour pour réformer la décision du 11 octobre 2001 Dans la mesure où, il a été décidé que la S.A. S. a dû recevoir la décision du 19 avril 2001, c’est à tort qu’elle considère que faute de connaître les éléments permettant de calculer le dépassement, la Cour ne pourrait se prononcer sur l’application du coefficient “P”, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité et le principe de sécurité juridique La maison de repos n’a droit aux interventions que dans les limites du budget et des dispositions la concernant notamment celles relatives au pourcentage “P”, qui apparaît comme une mesure de correction budgétaire visant à garantir l’équilibre global du budget des allocations versées aux maisons de repos, et non comme une sanction.

Compte tenu de ce qui précède, il suffit de limiter la référence au fondement légal et aux dispositions modifiées dans le préambule des arrêtés en projet soumis pour avis comme suit :
Hiermee rekening houdend, volstaat het om de verwijzing naar de rechtsgrond en naar de bepalingen die worden gewijzigd in de aanhef van de om advies voorgelegde ontwerpbesluiten te beperken tot wat volgt :

Il s’agissait, d’une part, d’assurer la sécurité juridique en confirmant, pour l’avenir comme pour le passé, une règle déjà existante et d’autre part, de prendre en compte des considérations d’ordre budgétaire.
Het ging erom enerzijds de rechtszekerheid te verzekeren door, zowel voor de toekomst als voor het verleden, een reeds bestaande regel te bevestigen, en anderzijds rekening te houden met overwegingen van budgettaire aard.

Considérant que, même lorsqu'il est saisi d'une requête qui poursuit, formellement, l'annulation d'un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour en connaître s'il s'avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d'un droit subjectif; qu'il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l'annulation de la décision du refus de reconnaître ou d'exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu'il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);
Considérant que, même lorsqu’il est saisi d’une requête qui poursuit, formellement, l’annulation d’un acte juridique accompli par une autorité administrative , le Conseil d’Etat n’est pas compétent pour en connaître s’il s’avère que le recours a pour objet véritable la reconnaissance ou le rétablissement d’un droit subjectif; qu’il en va ainsi lorsque le requérant poursuit l’annulation de la décision du refus de reconnaître ou d’exécuter une obligation qui correspond à un droit subjectif (petitum) et qu’il invoque comme moyen la violation par la partie adverse de la règle de droit qui la soumet à cette obligation (causa petendi);

Pour financer (via les organismes assureurs qui font office de caisses de paiement) divers centres thérapeutiques spécialisés pour toxicomanes, qui ne sont pas agréés comme centres hospitaliers, l’INAMI a eu recours à la possibilité juridique de conclure des conventions avec des établissements de rééducation.
Om diverse gespecialiseerde behandelingscentra voor verslaafden die niet over een ziekenhuiserkenning beschikken, te financieren (via de verzekeringsinstellingen die als uitbetalingsinstellingen fungeren), heeft het RIZIV gebruik gemaakt van de wettelijke mogelijkheid om overeenkomsten te sluiten met revalidatieinrichtingen.