Vertaling van "comme un manquement moral " (Frans → Nederlands) :

Décrocher le téléphone, se prendre une après-midi pour souffler, voir ses enfants, aller courir ou faire du vélo alors que des patients pourraient vous appeler (Docteur FC, Homme, Luxembourg), avoir besoin de vous, apparaît à ceux-là comme un manquement moral fondamental à l’exercice de l’art.
De telefoon van de haak leggen, een namiddag vrij nemen om op adem te komen, met de kinderen bezig zijn, gaan lopen of fietsen terwijl patiënten je zouden kunnen opbellen (Dokter FC, man, Luxemburg), je nodig zouden kunnen hebben, lijkt deze artsen als een fundamenteel moreel gebrek bij de uitoefening van hun beroep.

Et ce sentiment est plus difficilement vécu encore lorsque le manquement est relevé comme tel par vos confrères et surtout lorsque ceux-ci occupent par rapport à vous une position d’autorité morale : votre ancien maître de stage, le médecin expérimenté qui vous a pris sous son aile protectrice au moment de votre installation.
En dit gevoel is nog moeilijker te dragen als dit gebrek ook als zodanig wordt gezien door collega's en vooral dan door hen die ten opzichte van u een positie van morele autoriteit bekleden: uw vroegere stagemeester, de ervaren arts die u onder zijn vleugels nam toen u zich als arts installeerde.

Sont néanmoins considérées comme des fautes par la jurisprudence : les infractions aux règles fondamentales d’indépendance, d’objectivité et d’impartialité ; la non-exécution de la mission après son acceptation ; le non-respect des obligations légales ou contractuelles fondamentales liées à leur intervention comme par exemple l’obligation de motivation 136 ; un sérieux retard injustifié ; le non-respect de la mission 137 ; des manquements aux règles de l’art et des fautes commises dans l’exécution de la mission ; l’absence de mesures de précaution suffisantes en vue de conserver ou faire conserver les preuves, etc. 138 .
Wat wordt volgens de rechtspraak wel als een fout aanzien : inbreuken op de fundamentele regels van onafhankelijkheid, objectiviteit en onpartijdigheid; het niet-uitvoeren van de opdracht nadat ze werd aanvaard; het niet nakomen van fundamentele wettelijke of contractuele verplichtingen van hun tussenkomst zoals de motiveringsplicht 136 ; een ernstige niet-gerechtvaardigde vertraging; het niet-eerbiedigen van de opdracht 137 ; tekortkomingen aan de regels van de kunst en fouten begaan in de uitvoering van de opdracht; het nemen van onvoldoende voorzorgsmaatregelen tot het bewaren of doen bewaren van bewijsmateriaal enz. 138 .

Comme les membres d'autres professions organisées (avocats, notaires, huissiers de justice..) et comme les agents de l'Etat notamment, le médecin a à répondre, en outre, devant les juridictions disciplinaires de son Ordre, de manquements éventuels à l'éthique professionnelle et aux règles déontologiques.
Zoals de leden van andere georganiseerde beroepen (advokaten, notarissen, gerechtsdeurwaarders, ..) en de rijksambtenaren, moet de geneesheer bovendien voor de tuchtcolleges van zijn Orde rekenschap afleggen wegens eventuele tekortkomingen aan de beroepsethiek en de deontologische regels.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

De plus, l’équipe propose d’accorder l’accréditation à de nombreux dispensateurs dont le dossier contient encore des manquements considérés comme mineurs.
Bovendien stelt dit team voor om een groot aantal zorgverleners waarvan het dossier nog kleine gebreken vertoont, te accrediteren.

Le texte actuellement en vigueur de cet alinéa est rédigé comme suit : L'amende administrative telle que prévue au 1er alinéa, peut uniquement être infligée si le manquement n'est passible d'aucune amende administrative spécifique prévue à l'article 168ter.
De tekst van het huidige van kracht zijnde lid luidt: “De administratieve geldboete vermeld in het eerste lid, kan enkel worden opgelegd voor zover er geen specifieke administratieve sanctie als vermeld in artikel 168ter kan worden opgelegd”.

La jurisprudence (disciplinaire) néerlandaise mentionne également un grand nombre de jugements où lÊabsence de protocole organisationnel est considérée comme un manquement (grave) de la direction de lÊinstitution.
Ook de Nederlandse (tucht)rechtspraak kent tal van uitspraken waar het ontbreken van een organisatorisch protocol wordt aangemerkt als een (ernstige) tekortkoming van het instellingsmanagement.

En effet, de par leur nature, il est impossible aux personnes morales, comme lÊhôpital en l'occurrence, de poser des actes juridiques de sorte quÊils doivent toujours intervenir par lÊintermédiaire de personnes physiques (=organes).
Omwille van hun aard is het voor rechtspersonen, zoals in casu het ziekenhuis, immers onmogelijk rechtshandelingen te stellen zodat zij altijd moeten optreden via fysieke personen (lees: organen).

Comme chacun sait, la responsabilité civile postule lÊexistence dÊune faute, dÊun préjudice démontrable (matériel ou moral) et dÊun lien de causalité entre les deux.
De burgerlijke aansprakelijkheid vereist, zoals bekend, het bestaan van een fout, een aantoonbare (materiële of morele) schade en een oorzakelijk verband tussen beide.