Traduction de «comme une instance » (Français → Néerlandais) :

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

La collaboration avec d’autres instances (institutions de sécurité sociale, instances judiciaires,) est cruciale, tout comme la réflexion menée par les OA sur les procédures internes relatives au traitement de dossiers et la démarche proactive dans le cadre de la détection de cumuls.
De samenwerking met andere instanties (instellingen van sociale zekerheid, gerechtelijke instanties, ) is cruciaal, evenals de reflectie door de VI’s over de interne procedures bij het behandelen van dossiers en het proactieve optreden bij het opsporen van cumulaties.

« L’article 792, alinéa 2, du Code judiciaire, combiné avec l’article 704, alinéa 1 er , du même Code, et avec l’article 164, alinéa 3, de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, viole-t-il les articles 10, alinéa 2, et 11 de la Constitution coordonnée, en ce que l’article 792, alinéa 2, précité doit être interprété en ce sens que le greffier ne doit notifier le jugement par pli judiciaire que dans les affaires énumérées à l’article 704, alinéa 1 er , précité, qui prévoit l’introduction d’instance par voie de requête, et non dans les affaires qui peuvent être introduites suivant la procédure prévue à l’article 704, alinéa 1 er , précité, en vertu d’une disposition législative distincte, comme l’article 164, alinéa 3, précité, de la loi AMI du 14 juillet 1994, de sorte que, dans la première hypothèse, mais pas dans l’autre hypothèse, l’article 792, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire trouve à s’appliquer aux justiciables à l’égard desquels le législateur a estimé qu’il peut être recouru à l’introduction d’instance simplifiée de l’article 704, alinéa 1 er , du Code judiciaire ? ».
“Schendt artikel 792, tweede lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in samenhang gelezen met artikel 704, eerste lid, van hetzelfde wetboek en met artikel 164, derde lid, van de Wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, de artikelen 10, tweede lid, en 11 van de gecoördineerde Grondwet, nu voormeld artikel 792, tweede lid, in die zin moet worden begrepen dat de erin bedoelde kennisgeving bij gerechtsbrief van het vonnis door de griffier slechts dient te geschieden in de zaken opgesomd in voormeld artikel 704, eerste lid, dat in een rechtsingang met verzoekschrift voorziet, en niet in de zaken die kunnen ingeleid worden volgens de procedure bepaald bij voormeld artikel 704, eerste lid, krachtens een afzonderlijke wetsbepaling, zoals voormeld artikel 164, derde lid, van de ZIV-Wet van 14 juli 1994, zodat op de rechtzoekenden ten aanzien van wie de wetgever geoordeeld heeft dat beroep kan worden gedaan op de vereenvoudigde wijze van rechtsingang van voormeld artikel 704, eerste lid, van het Gerechtelijk Wetboek, in het ene geval artikel 792, tweede en derde lid, van het Gerechtelijk Wetboek van toepassing is, en in het andere geval niet ?”.

Alors que le rétablissement dans la période initiale avait été défini en première instance comme la diminution des plaintes, le centre définit actuellement le rétablissement comme une augmentation de la résistance: capacités d'effort plus importantes et meilleure capacité de récupération.
Terwijl herstel in de beginperiode, in eerste instantie gedefinieerd werd als afname van de klachten, definieert het centrum herstel nu als een toename van draagkracht: groter inspanningsvermogen en een beter recuperatievermogen.

(°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°) d’application à partir du 15-5-2007 (A.R. 11-5-07 – M.B. 1-6 – art. 1) (°°°) Cet alinéa doit être interprété comme suit : Les délais susvisés ne s'appliquent qu'aux infractions commises à partir du 15 mai 2007 et sont suspendus pendant le cours de toute procédure civile, pénale ou disciplinaire à laquelle le dispensateur est partie lorsque l'issue de cette procédure peut être déterminante pour l'examen de l'affaire par le fonctionnaire-dirigeant ou la Chambre de première instance (Loi 19-12-08 – M.B. 31-12 – éd. 3 – art. 38)
(°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°) van toepassing vanaf 15-5-2007 (K.B. 11-5-07 – B.S. 1-6 – art. 1) (°°°) Dit lid wordt als volgt geïnterpreteerd: “De voornoemde termijnen zijn slechts van toepassing op inbreuken gepleegd vanaf 15 mei 2007 en worden opgeschort gedurende elke burgerlijke, strafrechterlijke of tuchtrechterlijke procedure waar de zorgverlener bij betrokken is, wanneer de afloop van deze procedure bepalend kan zijn voor het onderzoek van de zaak door de Leidend ambtenaar of de Kamer van eerste aanleg” (Wet 19-12-08 – B.S. 31-12 – ed. 3 – art. 38)

- suivre de façon permanente l’évolution des indications, établies avec suffisamment d’évidence scientifique, des défibrillateurs cardiaques implantables comme instrument pour arrêter des arythmies ventriculaires compromettant la vie et pour faire aux instances compétentes de l’assurance soins de santé obligatoire les propositions nécessaires aux fins d’une intervention ;
- permanent de evolutie van de met voldoende wetenschappelijke evidentie hardgemaakte indicaties van implanteerbare hartdefibrillatoren, als instrument voor het stoppen van levensbedreigende ventriculaire aritmieën, te volgen en aan de bevoegde instanties van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging ervoor de nodige voorstellen met het oog op een tegemoetkoming te doen;

Interprétation : les éleveurs en mesure de démontrer qu'ils disposent d'une expérience de minimum une année, acquise avant le 30/06/2010 peuvent obtenir du Service ou d’une instance approuvée par celui-ci, un certificat considéré comme équivalent au certificat ou diplôme.
Interpretatie : pluimveehouders die kunnen aantonen dat zij over minstens 1 jaar ervaring beschikken, opgedaan voor 30.06.2010, kunnen bij de Dienst of een door haar goedgekeurde instantie een certificaat bekomen dat als gelijkwaardig wordt beschouwd als het getuigschrift of diploma.

C’est ainsi que depuis le 25 avril 2009, jour de l’annonce, par l’OMS, de l’émergence de la grippe d’origine porcine chez des humains au Mexique et aux Etats-Unis, l’AFMPS au travers du CII et les autres instances impliquées dans la gestion de la crise (comme le SPF Intérieur et le SPF Affaires étrangères) ont été mis sur un pied de guerre.
Sinds 25 april 2009, de dag waarop de WGO het uitbreken van de varkensgriep bij de mens in Mexico en in de Verenigde Staten aankondigde, zijn het FAGG, via het ICI, en de andere instanties betrokken bij de aanpak van de crisis (zoals de FOD Binnenlandse en de FOD Buitenlandse Zaken) in staat van paraatheid.

Notre Agence a également réuni quelque 834 participants dans vingt réunions techniques informelles. Ces derniers étaient issus de diverses instances reconnues comme :
Ons Agentschap heeft verder zo’n 834 deelnemers bijeengebracht uit diverse erkende instanties in twintig informele vakvergaderingen:

Des médecins en défaut s’adresse aux instances de régulation au niveau national comme l’Ordre des médecins, les Commissions médicales provinciales et le Service d’évaluation et de contrôle médicaux de l’INAMI. Deux grands hôpitaux flamands ont été évalués, au niveau méso.
Artsen in gebreke richt zich op de regulerende instanties op landelijk vlak, zoals de Orde van Geneesheren, de provinciale geneeskundige commissies en de Dienst voor geneeskundige evaluatie en controle van het RIZIV. Op meso-niveau werden twee grote Vlaamse ziekenhuizen bestudeerd.