Vertaling van "commercialisation auprès " (Frans → Nederlands) :

La directive 98/8/CE prévoit , à l’article 5, dans les conditions d’octroi d’une autorisation, au point 2, que : « un produit biocide classé, en vertu de l'article 20, paragraphe 1, comme toxique, très toxique ou comme cancérigène en catégorie 1 ou 2, ou mutagène en catégorie 1 ou 2, ou comme toxique pour la reproduction en catégorie 1 ou 2, n'est pas autorisé en vue de sa commercialisation auprès du grand public ou de son utilisation par celui-ci ».
Artikel 5 van de richtlijn 98/8/EG bepaalt onder de voorwaarden voor de verlening van toelating, in punt 2: “Een biocide dat overeenkomstig artikel 20, lid 1, als vergiftig, zeer vergiftig, kankerverwekkend of mutageen categorie 1 of 2, of als vergiftig voor de voortplanting categorie 1 of 2 is ingedeeld, wordt niet toegelaten voor de verkoop aan of het gebruik door het grote publiek”.

Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l'annexe II de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s'il s'agissait d'une spécialité classée en chapitre Ier , que la demande déposée par la requérante auprès de l'INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre Ier, qu'elle espère ainsi que la spécialité qu'elle commercialise fera l'objet d'un plus grand nombre de prescriptions, et qu'elle sera donc plus vendue, l'intervention du médecin-conseil n'étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu'il n'apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d'abuser l'autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu'elle ait cherché à bénéficier d'un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l'exception ne paraît pas fondée;
Considérant que la requérante commercialise un médicament classé au paragraphe 190 du chapitre IV de l’annexe II de l’arrêté royal du 21 décembre 2001 précité, que ce classement a pour conséquence que le remboursement de cette spécialité est soumis à des conditions plus strictes que s’il s’agissait d’une spécialité classée en chapitre I er , que la demande déposée par la requérante auprès de l’INAMI a pour objet de faire passer sa spécialité du chapitre IV au chapitre I er , qu’elle espère ainsi que la spécialité qu’elle commercialise fera l’objet d’un plus grand nombre de prescriptions, et qu’elle sera donc plus vendue, l’intervention du médecin-conseil n’étant plus nécessaire; que, prima facie, elle paraît avoir un intérêt suffisant à contester devant le juge administratif la légalité de la décision qui lui refuse cet avantage; qu’il n’apparaît pas des pièces du dossier que la requérante ait tenté d’abuser l’autorité administrative en poursuivant un objectif que la loi prohibe, ou encore, qu’elle ait cherché à bénéficier d’un acte obtenu par fraude; que, prima facie, son intérêt paraît légitime; que l’exception ne paraît pas fondée;

La procédure décrite dans le règlement (CE) n° 258/97 prévoit que le demandeur introduit un dossier auprès de l’instance compétente de l’Etat membre où le produit sera commercialisé en premier.
In de toelatingsprocedure zoals omschreven in de verordening (EG) nr. 258/97 is voorzien dat de aanvrager van de toelating een dossier indient bij de bevoegde overheid van de lidstaat waar het product voor het eerst in de handel wordt gebracht.

Cette solidarité se concrétise par des cotisations obligatoires qui sont notamment perçues auprès des personnes physiques ou morales qui détiennent ou commercialisent des animaux.
Die solidariteit wordt gerealiseerd via verplichte bijdragen van alle natuurlijke of rechtspersonen die dieren houden of verhandelen.

Pour les autres activités (fabrication ou importation d’autres produits que les produits susmentionnés, commercialisation, emballage, entreposage,...), un enregistrement auprès de l’AFSCA suffit conformément à l’annexe I de l’arrêté royal susmentionné.
Voor de andere activiteiten (vervaardigen of invoer van andere dan de hierboven genoemde producten, verhandelen, verpakken, opslag,..) volstaat een registratie bij het FAVV overeenkomstig bijlage I van het bovengenoemd koninklijk besluit.

Dans le suivi post-commercialisation, des informations ont été recueillies auprès de patients ayant été traités à une dose initiale de 1 mg/kg toutes les 2 semaines puis à dose réduite pendant une période prolongée.
In de post-marketing setting is ervaring verkregen bij patiënten die de behandeling zijn begonnen met een dosis van 1 mg/kg om de twee weken en die vervolgens gedurende langere tijd een lagere dosis hebben ontvangen.