Traduction de «commission commence par établir » (Français → Néerlandais) :

En 1995, une première commission est constituée au sein de la Fondation afin de contrôler sur la base de critères bien définis les tickets modérateurs trop élevés, de chercher à vérifier le comportement des médecins en matière d’ordonnances, de révéler les différences dans les administrations des hôpitaux : il s’agit de la commission des assistants sociaux. La commission commence par établir un dossier socio-financier pour chaque patient qui rencontre des difficultés sur le plan économique.
In 1995 werd de eerste commissie binnen de Stichting opgericht die op welbepaalde criteria de hoge remgelden ging controleren, die het voorschrijfgedrag van de artsen te weten kwamen, de verschillen in de ziekenhuisadministraties blootlegde: de Commissie Sociale Assistenten Zij begonnen met het opstellen van een sociaal financieel dossier per patiënt die het economisch moeilijk heeft.

Pour que cette commission puisse planifier sérieusement ses activités, on doit sans tarder commencer à établir des critères qui doivent permettre aux membres de la commission de rendre un avis objectif sur toute demande d'inscription dans la liste des médecins - arbitres et sur le bien fondé de plaintes éventuelles touchant à l'organisation de la médecine de contrôle.
Opdat deze commissie haar werkzaamheden ernstig zou kunnen organiseren moet onverwijld een aanvang worden gemaakt met het uitwerken van criteria die het de leden van de commissie mogelijk moet maken een objectief advies te verlenen over elke vraag tot inschrijving op de lijst van artsen-scheidsrechter en over de gegrondheid van eventuele klachten met betrekking tot de organisatie van de controlerende geneeskunde.

la Commission décide d’établir une liste définitive dans un délai de 60 jours après l’expiration du délai de réaction.
de commissie beslist tot vaststelling van een definitieve lijst binnen de 60 dagen na het verstrijken van de termijn voor opmerkingen.

De tels rapports doivent servir de base à la Commission pour pouvoir établir une proposition de réglementation définitive.
Zulke rapporten dienen als basis voor de Commissie om een definitieve ontwerpverordening op te stellen.

La Commission décide d’établir une liste définitive dans un délai de 60 jours après l’expiration du délai de réaction.
De commissie beslist tot vaststelling van een definitieve lijst binnen de 60 dagen na het verstrijken van de termijn voor opmerkingen.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Les dispositions de cet article sont les suivantes: le Ministre qui demande à la CRM de composer une liste de spécialités, lui transmet un aperçu des indications qui doivent être prises en considération si la CRM établit une liste de sa propre initiative, elle doit elle-même établir cet aperçu des indications pour déterminer ce qu’il y a lieu d’entendre par indications et mécanismes d’action analogues, la Commission fait appel à des experts qui disposent d’une compétence particulière en matière d’évaluation scientifique, clinique et/ou économique de la santé des médicaments sur la base des conclusions ainsi obtenues, la Commission prend une décision établissant une liste provisoire des spécialités (seulement celles hors brevet) inscrites dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables et dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues s’il n’y a pas d’accord au sein de la CRM quant à la composition de la liste provisoire, la procédure est clôturée si la liste est établie, elle est transmise aux demandeurs concernés qui peuvent disposer d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs remarques même si une spécialité est inscrite dans la liste provisoire des spécialités dont les indications et les mécanismes d’action sont identiques ou analogues, il y a une dérogation possible en raison de la plus-value substantielle au regard de la sécurité et/ou de l’utilité.
De bepalingen van dit artikel zijn de volgende: de minister die aan de CTG vraagt om een lijst met specialiteiten samen te stellen, bezorgt aan deze commissie een overzicht met indicaties die in overweging moeten worden genomen indien de commissie op eigen initiatief een lijst opstelt moet ze zelf dit overzicht van indicaties opmaken om te bepalen wat moet worden verstaan onder gelijksoortige indicaties en werkingsmechanismen doet de commissie beroep op deskundigen die over een bijzondere bekwaamheid inzake wetenschappelijke, klinische en/of gezondheidseconomische evaluatie van geneesmiddelen beschikken op basis van de aldus bereikte conclusies, neemt de commissie een beslissing tot het vaststellen van een voorlopige lijst van specialiteiten (enkel die buiten octrooi) die zijn opgenomen in de lijst van vergoedbare farmaceutische specialiteiten en waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn indien er binnen de commissie geen akkoord is over de samenstelling van de lijst, wordt de procedure afgesloten indien de lijst is vastgesteld wordt zij overgemaakt aan de betrokken aanvragers die binnen de 30 dagen opmerkingen hierop kunnen laten gelden zelfs wanneer een specialiteit wordt opgenomen op de lijst van specialiteiten waarvan de indicaties en werkingsmechanismen gelijk of gelijksoortig zijn, kan er een uitzondering verkregen worden wanneer er een substantiële meerwaarde is op het vlak van de veiligheid en/of de doeltreffendheid.

17. Conformément à la loi précitée du 21 janvier 2010, la Commission des assurances qui a été instaurée par la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (composée de représentants des assureurs et de consommateurs) était notamment tenue d'établir un code de bonne conduite pour le traitement des demandes de réévaluation, ainsi que le contenu du questionnaire médical standard dans les six mois après l'entrée en vigueur de la loi.
17. Overeenkomstig voormelde wet van 21 januari 2010 diende de Commissie voor verzekeringen die is ingesteld bij wet van 9 juli 1975 betreffende de controle der verzekeringsondernemingen (met vertegenwoordigers van zowel de verzekeraars als de consumenten) o.a. een gedragscode voor de behandeling van aanvragen tot herevaluatie en de inhoud van de standaard medische vragenlijst binnen de zes maanden na inwerkingtreding van de wet op te stellen.

mesures efficaces dans les domaines suivants sera établi: politique de sécurité; organisation de la sécurité de l'information; organisation et aspects humains de la sécurité; sécurité physique de l’environnement; sécurisation des réseaux; sécurisation logique des accès; journalisation, traçage et analyse des accès; surveillance, revue et maintenance; système de gestion des incidents de sécurité et de la continuité, respect de la législation; documentation. Le Comité sectoriel insiste sur la nécessité de l'existence d'un tel document qui satisfait aux conditions imposées par la Commission de la protection de la vie privée et souligne que le traitement de données à caractère personnel ne pourra commencer qu'au moment où un tel plan de sécurité aura été établi.
19. De aanvrager bevestigt verder dat, naast de aanduiding van een veiligheidsconsulent, in het kader van het GFD en de voorziene verwerkingen van persoonsgegevens door de officina-apothekers, de PCDH en de TIP een specifiek veiligheidsplan zal worden opgesteld met afdoende maatregelen in volgende domeinen: veiligheidsbeleid; organisatie van de informatiebeveiliging; organisatie en menselijke aspecten van de beveiliging; fysieke beveiliging van de omgeving; beveiliging van de netwerken; logische beveiliging van de toegang; logging, opsporing en analyse van toegang; toezicht, nazicht en onderhoud; beheer van beveiligingsincidenten en continuïteit,

Le Comité sectoriel insiste sur la nécessité de l'existence d'un tel document qui satisfait aux conditions imposées par la Commission de la protection de la vie privée et souligne que le traitement de données à caractère personnel ne pourra commencer qu'au moment où un tel plan de sécurité aura été établi.
Het Sectoraal comité beklemtoont de noodzaak van een dergelijk document dat voldoet aan de vereisten opgelegd door de Privacycommissie en wijst er op dat de verwerking van persoonsgegevens slechts mag aanvatten voor zover dergelijk veiligheidsplan is opgesteld.