Vertaling van "commission de remboursement des medicaments présidente " (Frans → Nederlands) :

COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS Présidente De Nys Katelijne Organisation Membre effectif Membre suppléant Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Lebbe Caroline Van Haecht Christiaan Alliance Nationale des Mutualités Chrétiennes Sumkay François Niesten Godfried Association Belge des Pharmaciens Hospitaliers Even-Adin Danièle Willems Ludo Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Martens Richard Heller Francis Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Verscuren Raf Kanfaoui Abdellah Association Belge des Syndicats Médicaux (ABSYM) Lemye Roland Van Hoorde Pierre Association Générale de l'industrie du Médicament Stryckman Françoise Veliu Panagiota Association Générale de l'industrie du Médicament Creplet Jean Van Eeckhout Herman Association Pharmaceutique Belge Babylon Filip Vansnick Luc Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité Zamurovic Danica Van Rompaey Brigitte 1 CARTEL Hueting Reinier Dirix Luc Febelgen Devriese Els Eykens Johan Katholieke Universiteit Leuven Mekahli Djalila Delforge Michel OPHACO Cornely Marc-Henri Leirs Chantal Représentant Ministre de la Santé Publique Vandenbulcke Inge Biname Vanessa Représentant Ministre du Budget Roger Yves Zakowski Véronique Représentant Ministre des Affaires Economiques Marlier Francoise Vermeulen Jacques Représentant Ministre des Affaires Sociales Kupperberg Arie Hendrickx Anne Représentant INAMI Service d'Evaluation et de Contrôle Médicaux Brabants Marie-Anne Theys Thierry Union Nationale des Mutualités Libérales De Baerdemaeker Els Bonnewijn Carina Union Nationale des Mutualités Libres Macken Evelyn Van den Bremt Christophe Union Nationale des Mutualités Neutres Duyck Martine Demeulenaere Frank Union Nationale des Mutualités Socialistes Bourda Alain Nelis Gustaaf Union Nationale des Mutualités Socialistes Reginster Nadine Vergison Anne Université Catholique de Louvain Maloteaux Jean-Marie Horsmans Yves Université de Liège Scheen André Seutin Vincent Université libre de Bruxelles D ...
COMMISSIE TEGEMOETKOMING GENEESMIDDELEN Voorzitter De Nys Katelijne Organisatie Werkend lid Plaatsvervangend lid Algemene Pharmaceutische Bond Babylon Filip Vansnick Luc Algemene vereniging van de Geneesmiddelenindustrie Stryckman Françoise Veliu Panagiota Algemene vereniging van de Geneesmiddelenindustrie Creplet Jean Van Eeckhout Herman Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Martens Richard Heller Francis Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Verscuren Raf Kanfaoui Abdellah Belgische vereniging van Artsensyndicaten (BVAS) Lemye Roland Van Hoorde Pierre Belgische vereniging voor Ziekehuisapothekers Even-Adin Danièle Willems Ludo Febelgen Devriese Els Eykens Johan Hulpkas voor ziekte- en invaliditeitsverzekering Zamurovic Danica Van Rompaey Brigitte 1 KARTEL Hueting Reinier Dirix Luc Katholieke Universiteit Leuven Mekahli Djalila Delforge Michel Landsbond der Christelijke Mutualiteiten Lebbe Caroline Van Haecht Christiaan Landsbond der Christelijke Mutualiteiten Sumkay François Niesten Godfried Landsbond van de Neutrale Ziekenfondsen Duyck Martine Demeulenaere Frank Landsbond van de Onafhankelijke Ziekenfondsen Macken Evelyn Van den Bremt Christophe Landsbond van Liberale Mutualiteiten De Baerdemaeker Els Bonnewijn Carina Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten Bourda Alain Nelis Gustaaf Nationaal Verbond van Socialistische Mutualiteiten Reginster Nadine Vergison Anne OPHACO Cornely Marc-Henri Leirs Chantal Université Catholique de Louvain Maloteaux Jean-Marie Horsmans Yves Université de Liège Scheen André Seutin Vincent Université libre de Bruxelles Degaute Jean-Paul Van Laethem Yves Universiteit Antwerpen De Backer Wilfried Germonpré Paul Universiteit Gent Robays Hugo Kaufman Jean-Marc Vertegenwoordiger Minister Economische Zaken Marlier Francoise Vermeulen Jacques Vertegenwoordiger Minister Budget Roger Yves Zakowski Véronique Vertegenwoordiger Minister van Sociale Zaken Kupperberg Arie Hendrickx Anne Vertegenwoordiger Minister Vol ...

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Les demandeurs peuvent introduire, au plus tard le 21 janvier 2013, une proposition auprès du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments prévoyant des diminutions de prix, calculées sur base du prix ex usine, pour toutes les spécialités pharmaceutiques ou certaines d'entre elles, dont ils sont responsables au 1 er janvier 2013, assortie d'une estimation de l'incidence budgétaire laissant apparaître que le montant total de l'économie prévue est au moins égal à celui estimé par le secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments en appliquant les diminutions de prix et de bases de remboursement décrit aux alinéas 2 et 3 du présent paragraphe.
De aanvragers kunnen ten laatste op 21 januari 2013 een voorstel indienen bij het secretariaat van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen dat prijsdalingen, berekend op de prijs buiten bedrijf, voorziet voor alle of bepaalde van de farmaceutische specialiteiten waarvoor ze verantwoordelijk zijn op 1 januari 2013, vergezeld van een schatting van de budgetimpact waaruit blijkt dat het totale bedrag van de vooropgestelde besparing minstens gelijk is aan deze die door het secretariaat van de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen ingeschat wordt door de vermindering van de prijzen en de vergoedingsbases toe te passen zoals bedoeld in het tweede en derde lid van deze paragraaf.

La firme pharmaceutique doit ensuite avoir introduit une demande de remboursement de cette/ces indication(s) auprès de la Commission de remboursement des médicaments de l'INAMI. Sur base de la proposition de cette Commission, le Ministre des Affaires sociales prend une décision de remboursement ou de non-remboursement dans un délai de 180 jours.
Vervolgens moet het farmaceutisch bedrijf een aanvraag voor vergoedbaarheid voor deze indicatie(s) ingediend hebben bij de Commissie tegemoetkoming geneesmiddelen van het RIZIV. Op voorstel van deze Commissie neemt de Minister van Sociale Zaken een beslissing over de terugbetaling binnen een termijn van 180 dagen.

Considérant, s'agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix " vu les circonstances exceptionnelles" ; que l'augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire " vu qu'un médicament similaire d'un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l'avis négatif du CTPS)" ; que l'acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d'une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s'est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu'il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d'Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l'acquisition et le maintien d'une position sur un marché où le nombre d'acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu'elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l'assurance; que l'acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu'elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu'elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d'affaires d'au moins 50 millions d'euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu'elle risque de perdre ce chiffre d'affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours l ...
Considérant, s’agissant de la condition relative au risque de préjudice grave difficilement réparable, que la partie requérante expose que le S. est le produit le plus important de sa gamme; que le Ministre des Affaires économiques lui a accordé une augmentation du prix “vu les circonstances exceptionnelles”; que l’augmentation de la base de remboursement lui a été refusée de manière totalement discriminatoire “vu qu’un médicament similaire d’un concurrent a reçu une base de remboursement plus élevée (malgré l’avis négatif du CTPS)”; que l’acte attaqué la prive, contrairement à son concurrent, d’une partie importante de revenus alors même que le Ministre des Affaires économiques avait estimé une augmentation de prix souhaitable; que son concurrent s’est vu attribuer plus de moyens, ce qui lui permet de conquérir jour après jour une partie plus importante du marché, qu’il sera ultérieurement pratiquement impossible à la requérante de récupérer; que le Conseil d’Etat a déjà à plusieurs reprises considéré que l’acquisition et le maintien d’une position sur un marché où le nombre d’acteurs est réduit est de la plus haute importance pour une entreprise et que le fait de ne pas acquérir ou de perdre une position constitue un risque de préjudice grave difficilement réparable; qu’elle subit un dommage moral en raison du refus pris malgré les avis positifs de la Commission de remboursement des médicaments et par le Comité de l’assurance; que l’acte attaqué, manifestement illégal, porte atteinte à sa réputation; qu’elle subit également un très lourd préjudice financier puisqu’elle espérait réaliser en 2003 un chiffre d’affaires d’au moins 50 millions d’euros, devant servir à couvrir les importants coûts de recherche et de production; qu’elle risque de perdre ce chiffre d’affaires et de devoir fermer une ligne de production; que, quel que soit le montant du prix et de la base de remboursement du produit concurrent, le patient paiera toujours le même montant vu le pla ...

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

Ce domaine stratégique vise, d’une part, à rendre la production de la nomenclature plus transparente et, d’autre part, à étendre les procédures de remboursement, telles qu’elles existent e.a. à la Commission de remboursement des médicaments (CRM) et à la Commission de remboursement des implants et dispositifs médicaux invasifs (CRIDMI), à tous les domaines liés à des produits de santé.
Dit strategisch domein betreft enerzijds het transparanter maken van de productie van de nomenclatuur, en anderzijds het uitbreiden van de tegemoetkomingsprocedures zoals o.a. via de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (CTG) en de Commissie Tegemoetkoming implantaten en Invasieve Medische Hulpmiddelen (CTIIMH) tot alle domeinen die met producten te maken hebben.

La Commission de remboursement des médicaments fait des propositions en vue du remboursement de médicaments conformément à l'AR du 21 décembre 2001 ; cet AR mentionne explicitement que l'ensemble des études introduites pour étayer une demande de remboursement doit inclure les éléments suivants:
De Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen maakt voorstellen tot tegemoetkoming van geneesmiddelen conform het K.B. van 21 december 2001; dit K.B. vermeldt expliciet dat het geheel van studies ingediend ter ondersteuning van een aanvraag tot tegemoetkoming moet gericht zijn naar :

1. Lorsque une entreprise souhaite obtenir le remboursement de son médicament, elle introduit auprès de la Commission de Remboursement des Médicaments de l'Institut national maladie-invalidité (dénommée ci-après « CRM ») une demande d'admission dans la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables (dénommée ci-après « la liste »).
1. Indien een bedrijf de terugbetaling van zijn geneesmiddel wenst te verkrijgen, moet het een aanvraag tot opname in de lijst van de vergoedbare farmaceutische specialiteiten (hierna " de lijst" genoemd) indienen bij de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen van het Rijksinstituut voor Ziekte- en Invaliditeitsverzekering (hierna " CTG" genoemd).

documenter les conditions de la prescription d'anti-tnf ainsi que l'évolution médicale du patient à l'intention d'un collège à organiser au sein de la Commission de Remboursement des Médicaments (CRM)
de voorwaarden voor het voorschrijven van anti-tnf-geneesmiddelen en de medische evolutie van de patiënt documenteren voor een college dat georganiseerd moet worden binnen de Commissie Tegemoetkoming Geneesmiddelen (CTG)