Vertaling van "commission d’appel après son entrée en vigueur " (Frans → Nederlands) :

Lu à la lumière de ces principes, et compte tenu de l’intention du législateur, l’article 216 de la loi ASSI coordonnée le 14 juillet 1994 (rétabli par la loi programme du 24.12.2002) n’a pu disposer que pour les cas dans lesquels le Conseil d’État viendrait à annuler une décision de la commission d’appel après son entrée en vigueur, soit après le 15 février 2003.
Gelezen in het licht van deze beginselen, en rekening houdend met de bedoeling van de wetgever, kon artikel 216 van de op 14 juli 1994 gecoördineerde wet (gewijzigd door de programmawet van 24.12.2002) slechts bepalend zijn voor de gevallen waarin de Raad van State een beslissing van de commissie van beroep zou nietig verklaren na de in voege treding, namelijk na 15 februari 2003.

Après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi prévoyant une sanction plus légère, c’est-à-dire à partir du 15 février 2003, la Commission d’appel n’aurait plus pu statuer sur la base des débats antérieurs.
Eens de nieuwe wet met de lichtere sanctie van kracht was, met andere woorden vanaf 15 februari 2003, had de Commissie van beroep niet meer op grond van de vroegere debatten uitspraak mogen doen.

L’exécution des dispositions de cet article (6ter) de la convention sera évaluée: - un an après son entrée en vigueur; - si l’AR du 19 mars 2004 est modifié, trois mois après l’entrée en vigueur de cette modification.
De uitvoering van de bepalingen van dit artikel (6ter) van de overeenkomst wordt geëvalueerd: - één jaar na zijn inwerkingtreding; - indien het KB van 19 maart 2004 wordt gewijzigd, drie maanden na de inwerkingtreding van de wijziging.

Considérant, quant au " dommage financier" , que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu'elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu'elle n'entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l'espoir d'améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1'exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu'elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, " si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste" , elle sera exposée a une " forte diminution de son chiffre d'affaires et de son bénéfice net" pour 1'exercice et admettre que, pour l'année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1'hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1'asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu'une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu'au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu'une perspective favorable se dessine pour 1'avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d'établir quel pourrait être 1'impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu'elle soutient, en référence à la position de la Co ...
Considérant, quant au “dommage financier”, que la décision attaquée ne modifie pas la situation juridique du médicament produit par la requérante, telle qu’elle existait avant son entrée en vigueur, mais se limite à ne pas en faciliter la délivrance, qu’elle n’entraîne, dès lors, aucune perte financière pour la requérante, mais la prive seulement de l’espoir d’améliorer la position de son médicament par rapport à celle des médicaments de ses concurrents, que la requérante ne communique aucune donnée chiffrée quant au préjudice financier que lui occasionnerait 1’exécution de la décision attaquée, mais expose les difficultés du secteur consécutives, selon à elle, à une série des mesures prises par la partie adverse en matière de santé publique et de politique de médicaments; qu’elle ne peut, sans se contredire, soutenir que, “si les produits S. ne sont pas inscrits au Chapitre Ier de la liste”, elle sera exposée a une “forte diminution de son chiffre d’affaires et de son bénéfice net” pour 1’exercice et admettre que, pour l’année 2005, les modalités de remboursement demeurant inchangées, la croissance du S. sera de 14,3 % par rapport à 2004, que les pièces de la procédure tendent à établir que le bénéfice dont elle se prétend privée repose sur 1’hypothèse selon laquelle le passage en chapitre Ier` impliquerait que toutes les personnes soumises au traitement de 1’asthme recourront a son médicament, indépendamment des prescriptions des médecins et des habitudes de consommation, qu’une telle hypothèse tient davantage de la spéculation que du réalisme, qu’au demeurant, il ressort des éléments mêmes avancés par la requérante que la vente de son médicament connaît déjà une croissance très importante et qu’une perspective favorable se dessine pour 1’avenir; que de surcroît, la requérante reste en défaut d’établir quel pourrait être 1’impact positif du passage du S. en chapitre Ier puisqu’elle soutient, en référence à la position de la Commission de remboursement des médica ...

A titre d’exception, à la date d’entrée en vigueur de cette convention un membre du personnel mentionné au § 1 er ., 2., peut être quelqu’un qui, quel que soit son diplôme, a acquis, après avoir été actif au préalable dans un Centre durant plusieurs années, une connaissance pratique et une expérience en matière d’interruption de grossesse et d’information en matière de contraception, qui, avant l’entrée en vigueur de cette convention, ont été reconnues par le Collège des médecins-directeurs comme étant amplement suffisantes.
Bij wijze van uitzondering kan op datum van inwerkingtreding van deze overeenkomst een personeelslid vermeld in § 1, 2., iemand zijn die, ongeacht diploma, na een jarenlange voorafgaande werkzaamheid in een Centrum een praktische kennis en ervaring inzake zwangerschapsafbreking en voorlichting inzake anticonceptie verworven heeft, die vóór inwerkingtreding van deze overeenkomst door College van geneesheren-directeurs als voldoende ruim erkend zijn.

Le rapport du HMPC sur les progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre de la directive depuis son entrée en vigueur, communiqué à la Commission européenne pour la préparation de son projet de communication, a été diffusé sur le site internet de l'EMEA.
Het statusrapport van het HMPC over de voortgang van de tenuitvoerlegging van de richtlijn sinds deze van kracht is geworden, dat was doorgestuurd naar de Europese Commissie voor de voorbereiding van haar ontwerpmededeling, werd op de EMEA-website gepubliceerd.

Sur le plan de la procédure, avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 décembre 1999 portant des dispositions sociales et diverses, la fixation des forfaits se basait sur des accords conclus par la Commission nationale médico-mutualiste entérinés par arrêté royal, après avis du Comité de l’assurance et après approbation du Conseil général.
Vóór de inwerkingtreding van de wet van 24 december 1999 houdende sociale en diverse bepalingen zag de procedure er als volgt uit : de forfaits werden vastgesteld op basis van akkoorden die worden gesloten door de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen, die bekrachtigd werden bij koninklijk besluit, na advies van het Verzekeringscomité en na goedkeuring door de Algemene Raad.

La loi du 11 juin 2002 prévoit elle-même son évaluation dans un délai de deux ans après son entrée en vigueur.
In de wet van 11 juni 2002 wordt bepaald dat deze wet zou geëvalueerd worden binnen een termijn van twee jaar na de inwerkingtreding ervan.

La loi du 4 juillet 2012 prévoyait déjà que, à partir d’une date d’entrée en vigueur à déterminer par le Roi, le titulaire en incapacité de travail qui souhaitait reprendre partiellement une activité et conserver la reconnaissance de son incapacité de travail, pouvait également obtenir sous certaines conditions, l’autorisation du médecin-conseil de son organisme assureur après la reprise du travail.
De wet van 4 juli 2011 voorzag al dat, vanaf een nog door de Koning te bepalen datum van inwerkingtreding, de arbeidsongeschikte gerechtigde die een werkzaamheid gedeeltelijk wil hervatten en de erkenning van zijn arbeidsongeschiktheid wenst te behouden, de toelating van de adviserend geneesheer van zijn verzekeringsinstelling ook onder bepaalde voorwaarden na de werkhervatting kan krijgen.

Sans avoir pris la peine de consulter, ni la Commission Nationale Médico-Mutualiste, ni le Comité de l’Assurance, tel que prescrit par la loi, la ministre a décidé unilatéralement, sans le moindre respect pour le travail fourni par son administration, ni envers les médecins (syndicats, universités et mutualités) du Comité Technique Médical, de faire retirer cet A.R. L’A.R. qui annule celui du 10 janvier 2013 est paru aujourd’hui au Moniteur avec entrée en vigueur immédiate.
Zonder consultatie van de Nationale Commissie Artsen-Ziekenfondsen en het Verzekeringscomité, zoals de wet het voorschrijft, heeft de minister zonder het minste respect voor het werk van haar administratie en van de artsen (syndicaten, universiteiten en mutualiteiten) in de bevoegde Technisch Geneeskundige Raad eenzijdig beslist dit KB te schrappen. Het KB dat het KB van 10 januari vernietigt, verscheen vandaag in het Staatsblad, met onmiddellijke ingang.