Vertaling van "commission envisage dans sa proposition de subordonner une " (Frans → Nederlands) :

Pour les produits qui ne sont plus sous patente, la Commission envisage dans sa proposition de subordonner une protection des nouvelles données pédiatriques en matière de sécurité, de qualité et d’efficacité à un nouveau type de M.A., la PUMA (Pediatric Use Marketing Autorisation), parallèlement à un programme de financement pour la recherche dans ce domaine (Medicines Investigation for the Children of Europe, MICE).
Voor de producten die niet meer onder octrooi zijn, overweegt men in het EUvoorstel data protection voor nieuwe gegevens bij kinderen over veiligheid, kwaliteit en efficaciteit, te verbinden aan een nieuw type MA, PUMA (Pediatric Use Marketing Authorisation), tegelijk met een programma van financiering voor onderzoek hierin (Medicines Investigation for the Children of Europe, MICE).

L'article 36 de l'arrêté royal n° 78 relatif à l'art de guérir (1967) donne pour mission aux Commissions médicales provinciales de retirer le visa ou de subordonner son maintien à l'acceptation par l'intéressé (le médecin) des limitations qu'elle lui impose, lorsqu'il est établi, à l'avis d'experts médecins désignés par le Conseil national de l'Ordre des médecins, qu'il ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre, sans risque, I'exercice de sa profession.
Artikel 36 van het Koninklijk Besluit nr. 78 betreffende de uitoefening van de geneeskunst (1967) kent de geneeskundige commissies de taak toe het visum in te trekken of zijn behoud afhankelijk te maken van de aanvaarding, door de betrokkene, van de opgelegde beperkingen, wanneer, op advies van geneesheren deskundigen aangeduid door de Nationale Raad van de Orde der geneesheren, vastgesteld wordt dat hij niet meer voldoet aan de vereiste fysieke of psychische geschiktheden om, zonder risico's, de uitoefening van zijn beroep voort te zetten.

difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n'aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l'INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu'elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d'affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1'exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu'elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre Ier, puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu'ainsi, le passage de S. au chapitre Ier de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1'INAMI, que ce point-clé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu'il figure dans la proposition définitive; qu'elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu'elle est en outre à 1'origine de 6 % de 1'exportation en Wallonie, qu'à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l'étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d'investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d'accueil, que la décision négative attaquée, prise a 1'encontre des avis favorables de la Commission de rem ...
une position sur un marché constitue un préjudice sérieux et difficilement réparable, et que la croissance anticipée en 2005 (+ 14,3 % versus 2004) n’aura aucun impact négatif sur le budget des médicaments de l’INAMI puisque des solutions concurrentielles plus coûteuses seront écartées; qu’elle soutient encore que la décision attaquée empêche son extension, que la forte diminution de son chiffre d’affaires provoquera une régression dramatique du bénéfice net pour 1’exercice 2005, menacera de licenciement environ 20 % des personnes qu’elle emploie, soit environ 100 personnes, que la partie adverse, quant à elle, ne subira aucun préjudice financier en acceptant de faire passer le S. au chapitre I er , puisque les spécialités S. sont 23 % moins chères, à doses équivalentes, que le S., concurrent direct, et que le S., composé de deux substances actives Fluticasone et Salmeterol, est 10 % moins cher que les équivalents disponibles en Belgique (.), qu’ainsi, le passage de S. au chapitre I er de la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aura un impact positif important sur le budget des médicaments de 1’INAMI, que ce pointclé a été confirmé par la Commission de remboursement des médicaments en sa séance du 10 août 2004 et qu’il figure dans la proposition définitive; qu’elle fait valoir encore que la décision attaquée lui cause, par contre, un grave préjudice moral sur le plan de sa politique de recherche et de développement, quelle figure parmi les sociétés commerciales qui, en Belgique, consacrent le plus de moyens à la recherche, qu’elle est en outre à 1’origine de 6 % de 1’exportation en Wallonie, qu’à défaut de suspension de la décision attaquée, sa réputation au sein du groupe G. à l’étranger sera fortement mise a mal, ce qui pourrait dissuader la maison-mère d’investir encore dans des activités de recherche et développement en Belgique, laquelle est, sur ces plans, de moins en moins considérée comme un pays d’accueil, que la décision négative attaquée, ...

Des délais maximum ne sont pas applicables lorsque cette Commission, de sa propre initiative ou à la demande du Ministre, formule des propositions de modification de la liste des implants remboursables ou lorsqu’il s’agit de propositions concernant des dispositifs médicaux invasifs, quelle que soit leur origine.
Wanneer die Commissie op eigen initiatief of op verzoek van de Minister voorstellen formuleert tot wijziging van de lijst van vergoedbare implantaten of wanneer het voorstellen betreft rond invasieve medische hulpmiddelen, ongeacht hun oorsprong, zijn er geen maximum termijnen van toepassing.

Lorsque le Ministre déroge à la proposition définitive de la commission compétente de l’INAMI, sans joindre de motivation prouvant qu’il agit selon les critères limitant sa compétence, le juge en référé peut, en guise de mesure provisoire, ordonner à l’État belge d’entreprendre les démarches nécessaires pour que la modification proposée par la commission compétente puisse être appliquée.
Wanneer de Minister afwijkt van het definitieve voorstel van de bevoegde commissie van het RIZIV, zonder de motivering te vermelden die aantoont dat hij handelt binnen die criteria die de grenzen vormen van zijn bevoegdheid, mag de kortgedingrechter, bij wijze van voorlopige maatregel, de Belgische Staat opleggen het nodige te ondernemen opdat de door de bevoegde commissie voorgestelde wijziging zou kunnen worden toegepast.

La proposition définitive du Conseil est présentée à la Commission de conventions Pharmaciens – Organismes assureurs, qui décide de sa transmission au Comité de l’assurance et à la Commission de contrôle budgétaire.
Het definitief voorstel van de Raad wordt voorgelegd aan de Overeenkomstencommissie Apothekers-Verzekeringsinstellingen, die beslist over het doorsturen ervan aan het Verzekeringscomité en aan de Commissie voor begrotingscontrole).

Le Conseil provincial de Flandre occidentale soumet au Conseil national sa réponse à la demande d'une Commission d'hygiène hospitalière concernant une politique réfléchie en antibiothérapie La proposition de réponse a été approuvée par le Conseil national en sa réunion du 20 janvier 1996.
De Provinciale Raad van West-Vlaanderen legt aan de Nationale Raad zijn antwoord voor op een adviesaanvraag van een comité voor ziekenhuishygiëne aangaande een verantwoord antibioticumbeleid.

Comme vous le signalez à juste titre, le Comité de l'assurance a approuvé en sa séance du 27 mars 2006 la proposition de la Commission de conventions.
Zoals u terecht aangeeft, keurde het Verzekeringscomité in zijn zitting van 27 maart 2006 het voorstel van de Overeenkomstencommissie goed.

Si le médecin-chef constate qu’en raison d’un problème d’inaptitude physique ou psychique, un médecin n’est plus en état d’exercer correctement sa pratique médicale, il envisage, après concertation avec le Conseil médical, d’informer la commission médicale provinciale.
Wanneer de hoofdarts vaststelt dat een arts omwille van fysieke of psychische ongeschiktheid niet meer in staat is om op een verantwoorde wijze zijn medische praktijk uit te oefenen, zal hij, na overleg met de Medische Raad, overwegen de provinciale geneeskundige commissie (PGC) in te lichten.

Par la modification des articles 57 et 60 de la loi SSI, le Roi fixe dorénavant les règles en matière de forfaits sur proposition de la Commission nationale médico-mutualiste (de sa propre initiative ou à la demande du Ministre).
Door de wijziging van de artikelen 57 en 60 van de GVU-wet stelt de Koning voortaan de regels voor de forfaits vast, op voorstel van de Nationale Commissie geneesheren-ziekenfondsen (op eigen initiatief of op verzoek van de Minister).