Vertaling van "communal et ont été demandées aux instances " (Frans → Nederlands) :

D’autres données, comme celles relatives aux cancers hormono-dépendants, sont disponibles au niveau communal et ont été demandées aux instances compétentes.
Andere gegevens zoals de hormoongerelateerde kankers zijn beschikbaar op gemeenteniveau en werden aangevraagd bij de bevoegde instanties.

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

30. Comme précisé aux points 15 et 16 de la présente délibération, le Comité sectoriel estime que les modalités de communication de données à caractère personnel par des instances autres que celles pour lesquelles une autorisation a été demandée, ne sont pas suffisamment précises.
30. Zoals reeds aangehaald in de randnummers 15 en 16 van deze beraadslaging, is het Sectoraal comité van mening dat de modaliteiten van mededelingen van persoonsgegevens door andere instanties waarvoor toestemming wordt gevraagd, onvoldoende werden gespecificeerd.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

la récupération des indemnités indûment octroyées un renforcement des sanctions (suspension de trois mois en cas de fraude aux indemnités) une augmentation de la probabilité de détection de cas de fraude grâce aux échanges d’information entre les différentes instances et à une analyse intelligente de ces informations la poursuite d’une collaboration accrue entre le Ministère néerlandais des Affaires sociales et de l’Emploi (SZW) et ses partenaires (en l’occurrence, l’accent est mis sur le soutien aux communes, notamment via le service d’information et de recherche sociale (SIRS) et la stimulation de la lutte par les communes contre la fraude sociale).
de ten onrechte verleende uitkeringen worden teruggevorderd de sancties worden aangescherpt (Dit houdt in dat bij uitkeringsfraude een schorsing van drie maanden wordt opgelegd) door het delen van informatie tussen verschillende instanties en door een slimme analyse van die informatie wordt de pakkans verhoogd men streeft naar een verhoogde samenwerking van het Ministerie van Sociale Zaken en Werkgelegenheid (SZW) met haar partners. Hierbij komt de nadruk te liggen op ondersteuning van de gemeenten door onder meer de Sociale Inlichtingen- en Opsporingsdienst (SIOD) en het stimuleren van handhaving door de gemeenten.

Sur ce dernier point, le Comité sectoriel renvoie à la délibération n°12/013 du 6 mars 2012 relative à l’accès aux registres Banque carrefour dans le chef des instances qui ont aussi accès au Registre national des personnes physiques selon laquelle « une instance qui souhaite accéder aux registres Banque carrefour doit communiquer au Comité sectoriel en vertu de quelle délibération du Comité sectoriel Registre national elle a été autorisée à accéder au Registre national des personnes physiques.
Voor dit laatste punt verwijst het Sectoraal Comité naar de beraadslaging nr. 12/013 van 6 maart 2012 met betrekking tot de toegang tot de Kruispuntbankregisters in hoofde van de instanties die ook toegang hebben tot het rijksregister van de natuurlijke personen. Volgens die beraadslaging “dient een instantie die toegang tot de Kruispuntbankregisters wil bekomen, aan het Sectoraal Comité van de Sociale Zekerheid en van de Gezondheid mee te delen bij welke beraadslaging van het sectoraal comité van het Rijksregister zij werd gemachtigd om toegang tot het Rijksregister van de natuurlijke personen te hebben.

Ainsi, les données à caractère personnel suivantes ont initialement été demandées en ce qui concerne les prescripteurs: la qualification, la spécialisation, l’âge, le sexe et la commune du lieu de travail.
Aldus werden initieel volgende persoonsgegevens aangaande de voorschrijvers gevraagd: de kwalificatie, de specialisatie, de leeftijd, het geslacht en de gemeente van de werkplaats.

16. L’autorisation pour la communication des données par l’AIM et le couplage aux données à caractère personnel résultant de l’enquête et de l’examen médical est demandée en vue de la réalisation d'une étude scientifique relative à l'impact des campagnes de sensibilisation, comme exposé sous les points 1 et.
16. De machtiging tot mededeling van de gegevens door het IMA en de koppeling met de persoonsgegevens afkomstig uit de bevraging en het medisch onderzoek wordt gevraagd met het oog op het uitvoeren van een wetenschappelijke studie betreffende het effect van sensibiliseringscampagnes, zoals uitgezet in randnummers 1 en.

16. L’autorisaton de communication des données par l’AIM au KCE est demandée en vue de la réalisation d'une étude relative à la thérapie de resynchronisation cardiaque, tel qu'exposé aux points 2 à.
16. De machtiging tot mededeling van de gegevens door het IMA aan het KCE wordt gevraagd met het oog op het uitvoeren van een studie betreffende cardiale resynchronisatie therapie, zoals uitgezet in 2. tot en met.

5. Afin de répondre aux questions de l'étude, la communication de données à caractère personnel (codées) par les instances suivantes est prévue:
5. Teneinde voormelde onderzoeksvragen te beantwoorden, wordt in de mededeling van (gecodeerde) persoonsgegevens door volgende instanties voorzien: