Vertaling van "communauté française permet notamment " (Frans → Nederlands) :

La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire. Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1 er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1 er octobre 2002.
La société intimée ne dispose pas, en tant que gestionnaire, d’un “droit propre” à l’intervention de l’INAMI. L’argument de la société intimée relatif à l’absence de personnalité juridique de l’institution de soins confond d’une part, le mode de calcul de la subvention et ses modalités, liées à son bénéficiaire, à savoir l’institution de soins agréée (loi du 02.01.2001, art. 59, 6°) et d’autre part, la personne physique ou morale à laquelle la subvention doit, le cas échéant, être payée (art. 59, 5°) l’agrément de la Communauté française permet notamment à l’INAMI d’identifier la personne -physique ou morale- qui gère l’institution et de vérifier que les conditions d’agrément de l’institution ne sont pas affectées lors d’un changement de gestionnaire Cette personne gestionnaire de l’institution ne se confond pas avec l’institution telle que visée par l’arrêté royal du 1er octobre 2002 la cession du fonds de commerce n’affecte pas la continuité de la notion d’employeur (institution agréée), au sens de l’arrêté royal du 1er octobre 2002.

6. Les deux Arrêtés de Gouvernement de la Communauté française précités prévoient que le CCR peut réaliser une analyse des données reprises dans les bases de données établies et tenues à jour par le Centre de gestion du dépistage du cancer colorectal et par le Centre de deuxième lecture, afin notamment d'évaluer la qualité et l'efficacité de ces programmes de dépistage en Communauté française et en Communauté germanophone, en collaboration avec la Fondation du Registre du cancer.
6. De twee voormelde besluiten van de Regering van de Franse Gemeenschap bepalen dat het CCR een analyse kan verrichten van de gegevens die opgenomen zijn in de databases die ontwikkeld en bijgehouden worden door het Centre de gestion du dépistage du cancer colorectal en door het Centre de deuxième lecture, teneinde onder meer de kwaliteit en de doeltreffendheid van deze screeningsprogramma’s in de Franstalige en Duitstalige Gemeenschap te evalueren, in samenwerking met de Stichting Kankerregister.

32. L’Université Catholique de Louvain dont fait partie le demandeur, a été agréée en tant qu’université par le décret de la Communauté française du 31 mars 2004 qui prévoit en son article 3 que les universités doivent: “participer à des activités de recherche et/ou de création dans leur discipline ; assurer des services à la collectivité, notamment par une collaboration avec le monde éducatif, social, économique et culturel”.
32. De Université Catholique de Louvain, waartoe de aanvrager behoort, werd als universiteit erkend bij Decreet van de Franstalige Gemeenschap van 31 maart 2004, dat in artikel 3 bepaalt dat de universiteiten moeten: “deelnemen aan onderozeksen/of creatieve activiteiten in hun discipline; diensten voor de gemeenschap verzekeren, met name door samenwerking met de educatieve, sociale, economische en culturele wereld”.

Le Conseil national a examiné le problème du secret professionnel soulevé par l'application pratique de l'arrêté de l'Exécutif de la communauté française, du 10 mai 1984, qui prévoit notamment I'envoi d'un certificat médical portant le diagnostic du handicap de I'intéressé à une administration au niveau de laquelle il n'y a pas d'échelon médical habilité à recevoir ce document.
De Nationale Raad heeft uitgebreid aandacht besteed aan de problemen die rijzen in verband met het medisch beroepsgeheim naar aanleiding van de toepassing van het Besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 10 mei 1985 waarbij met name wordt bepaald dat een rapport houdende diagnose van de handicap van de belanghebbende, aan een administratie moet worden overgemaakt alwaar het niet op een bevoegd medisch niveau wordt ontvangen.

La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le Tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p. 132).
La Cour de justice des Communautés européennes, par un arrêt du 6 décembre 1977, a eu l’occasion de préciser, sur questions préjudicielles posées par le tribunal du travail d’Anvers relatives à la portée de l’article 84/4 du règlement 1408/71 précité dans l’hypothèse d’une requête rédigée en langue française introduite par une ressortissante belge résidant en France, que la généralité de cette disposition ne permet pas d’établir des distinctions en fonction de la nationalité ou de la résidence des personnes intéressées (C. J.C. E., 06.12.1977, J.T., 1978, p.132).