Traduction de «communiqué au médecin-conseil » (Français → Néerlandais) :

Communiqué du Conseil national de l'Ordre des médecins à l'attention des patients et des médecins - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
Bericht voor de patiënten en de artsen uitgaande van de Nationale Raad van de Orde der geneesheren - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Communiqué du Conseil national de l'Ordre des médecins à l'attention des patients et des médecins
Bericht voor de patiënten en de artsen uitgaande van de Nationale Raad van de Orde der geneesheren

COMMUNIQUE DE PRESSE : Grève des médecins de prisons - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
PERSBERICHT : Staking van de gevangenisartsen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

COMMUNIQUE DE PRESSE : Procédure d’urgence pour la suspension immédiate des médecins qui mettent la vie de leurs patients en danger - Conseil - Ordre des médecins - Ordomedic
PERSBERICHT : Spoedprocedure voor de onmiddellijke schorsing van artsen die het leven van hun patiënten in gevaar brengen - Advies - Orde van geneesheren - Ordomedic

Conformément à l'article 58 b) du Code de déontologie, le médecin traitant peut communiquer au médecin-conseil les renseignements et données médicales nécessaires concernant l'assuré, à moins de juger en conscience que le secret professionnel l'oblige à tout de même ne pas transmettre certaines données;
Overeenkomstig artikel 58 b) van de Code van Plichtenleer mag de behandelende geneesheer de nodige inlichtingen en medische gegevens over de verzekerde aan de adviserend geneesheer meedelen, tenzij hij in geweten oordeelt dat het beroepsgeheim hem ertoe verplicht bepaalde gegevens toch niet over te maken;

Afin de faciliter l'information entre les médecins concernés, il ne suffit pas que le médecin traitant transmette les données médicales nécessaires au médecin-conseil ; il est tout aussi essentiel que ce dernier communique au médecin traitant son opinion concernant l'évolution et l'évaluation de l'état de la victime.
Om het overleg tussen de betrokken geneesheren te bevorderen is het niet alleen nodig dat de behandelende geneesheer de noodzakelijke medische gegevens overmaakt aan de adviserende geneesheer maar is het even essentieel dat deze laatste zijn mening over de evolutie en evaluatie van de toestand van de getroffene aan de behandelend geneesheer meedeelt.

Le médecin-chef et le Conseil médical se concertent pour l’organisation de l’audit médical, et le Conseil médical communique le résultat à l’assemblée générale des médecins hospitaliers ;
De medische audit wordt georganiseerd in overleg tussen de hoofdarts en de Medische Raad, die het resultaat meedeelt aan de algemene vergadering van ziekenhuisartsen.

(1) Le titulaire doit communiquer au médecin-conseil toutes modifi cations concernant sa résidence (2) Préciser la cause de l’incapacité en indiquant notamment s’il s’agit d’un accident ou traumatisme et fournir des indications permettant au médecin-conseil d’estimer la durée probable de cette incapacité (3) Biffer la mention inutile (4) Numéro d’immatriculation attribué par l’INAMI
(1) De gerechtigde moet aan de adviserend geneesheer elke wijziging met betrekking tot zijn verblijfplaats meedelen (2) De oorzaak van de arbeidsongeschiktheid opgeven door o.m. te vermelden of het gaat om een ongeval of traumatisme

(1) Le titulaire doit communiquer au médecin-conseil toutes modifications concernant sa résidence (2) Préciser la cause de l’incapacité en indiquant notamment s’il s’agit d’un accident ou traumatisme et fournir des indications permettant au médecin-conseil d’estimer la durée probable de cette incapacité (3) Biffer la mention inutile (4) Numéro d’immatriculation attribué par l’INAMI
(1) De gerechtigde moet aan de adviserend geneesheer elke wijziging met betrekking tot zijn verblijfplaats meedelen (2) De oorzaak van de arbeidsongeschiktheid opgeven door o.m. te vermelden of het gaat om een ongeval of traumatisme

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...