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Vertaling van "complémentaire de nature à lui faire revoir " (Frans → Nederlands) :

Dans cette lettre le médecin contrôleur communique au médecin traitant les éléments sur lesquels il se fonde pour remettre l'intéressé au travail et lui demande de se mettre en rapport avec lui s'il a une information complémentaire de nature à lui faire revoir sa position, dans les 48 heures.

In dit schrijven worden door de controlerende geneesheer de elementen medegedeeld waarop zijn beslissing om de betrokkene werkbekwaam te verklaren is gesteund, en verzoekt de behandelende arts, indien deze over bijkomende informatie beschikt van aard om die zienswijze te beïnvloeden, binnen de 48 uren contact met hem te willen opnemen.


Si cette prise de contact s'avère être impossible, le médecin de la SNCB communiquera par écrit au médecin traitant les éléments sur lesquels il se base pour préconiser une reprise du travail et lui demandera de transmettre toute information complémentaire de nature à revoir sa position et ce, dans les quarante‑huit heures.

Wanneer deze contactname onmogelijk blijkt, zal de geneesheer van de NMBS de behandelende geneesheer schriftelijk op de hoogte brengen van de elementen waarop hij zich baseert om de betrokkene arbeidsgeschikt te verklaren en hij zal de behandelende geneesheer verzoeken hem, binnen 48 uur, bijkomende informatie te bezorgen om zijn standpunt te herzien.


Considérant qu'en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l'association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l'arrêté ministériel attaqué procède d'une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement le ...[+++]

Considérant qu’en vue de justifier le risque de préjudice grave, difficilement réparable, la requérante fait valoir notamment que l’association du C. avec le peg-interferon est de nature à faire courir un grave risque en termes de santé publique parce que les produits contiennent des contre-indications différentes, que l’arrêté ministériel attaqué procède d’une dangereuse confusion susceptible de conduire à des erreurs et à des accidents dans la mesure où non seulement le ...[+++]


Il lui est aussi loisible de (faire) procéder à des investigations complémentaires, par exemple, par le personnel infirmier ou paramédical mis à sa disposition par la mutualité, et de demander au médecin traitant de lui fournir tous les renseignements médicaux qu'il juge nécessaires.

Voorts staat het hem vrij bijkomende onderzoeken te (laten) verrichten, bijvoorbeeld door het hem door het ziekenfonds ter beschikking gestelde verpleegkundig of paramedisch personeel, en de behandelend arts te verzoeken hem alle medische inlichtingen te verstrekken die hij noodzakelijk acht.


Lorsque ce service interne ne peut remplir lui-même toutes les missions qui lui sont confiées, l'employeur peut faire appel complémentairement à un service externe pour la prévention et la protection au travail.

Wanneer deze interne dienst niet zelf alle opdrachten kan vervullen die hem zijn toevertrouwd, kan de werkgever bijkomend een beroep doen op een externe dienst voor preventie en bescherming op het werk.


Suivant l'article 153sedecies de l'arrêté royal du 4 novembre 1963, il lui est loisible de procéder à un examen physique du bénéficiaire ou à un examen complémentaire, qu'il peut faire effectuer par le personnel paramédical que la mutualité met à sa disposition.

Volgens art. 153 sedecies van het koninklijk besluit van 4 november 1963 staat het hem vrij om de rechthebbende een lichamelijk onderzoek te laten ondergaan of tot een bijkomend onderzoek over te gaan dat hij kan laten verrichten door het paramedisch personeel dat door het ziekenfonds te zijner beschikking is gesteld.


Si le médecin agréé remet au demandeur d´emploi une demande d´information complémentaire à faire remplir par le médecin traitant, le certificat demandé est alors de nature à permettre au patient d'obtenir des avantages sociaux.

Wanneer de erkende arts aan de werkzoekende een aanvraag om bijkomende informatie geeft die moet doorgegeven aan en beantwoord worden door de behandelende arts, dan is het gevraagde getuigschrift er één dat dienstig voor de patiënt om sociale voordelen te bekomen.


En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus. L’appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.

En effet, cette situation irrégulière n’avait pas empêché l’introduction de la demande le 5 juillet 1993 laquelle aurait pu continuer à faire l’objet d’un suivi ultérieur et d’un recours contre la décision de refus’. appelante ne peut en conséquence prétendre à charge des intimés à un montant équivalent aux allocations de chômage dont le bénéfice lui a été refusé par une décision non querellée au titre de réparation en nature d’une faute prétendument commise par eux.


En d’autres termes, chaque fois que les soins concernés par la demande d’autorisation préalable peuvent être prodigués dans un délai acceptable (supportable) par le patient compte tenu de son état de santé, de son degré de douleur ou de la nature de son handicap, l’institution à laquelle l’intéressé est affilié est fondée à lui refuser le droit d’aller se faire soigner à l’étranger à sa charge.

Met andere woorden, telkens een behandeling waarvoor een voorafgaande toestemming is gevraagd, kan worden verleend aan de patiënt binnen een aanvaardbare (draaglijke) termijn rekening houdende met zijn gezondheidstoestand, zijn mate van pijn of de aard van de handicap, heeft het orgaan waarbij de betrokkene is aangesloten een grond voor de weigering van het recht om zich in het buitenland te laten verzorgen op zijn kosten.


Considérant que l'acte attaqué ne prive pas le produit concerné d'un accès au marché, puisque celui-ci dispose d'une autorisation de mise sur le marché et d'une base de remboursement; que c'est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s'est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d'acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d'écoule alors plus de cette décision que de l'acte attaqué; qu'aucun élément concret n'est avancé d ...[+++]

Considérant que l’acte attaqué ne prive pas le produit concerné d’un accès au marché, puisque celui-ci dispose d’une autorisation de mise sur le marché et d’une base de remboursement; que c’est sans étayer cette affirmation que la partie requérante soutient, sans plus de précisions, que son concurrent s’est vu attribuer des moyens promotionnels supérieurs lui permettant d’acquérir une place plus importante sur le marché; que si est ainsi visée la décision relative à la détermination de la base de remboursement du S., le préjudice vanté d’écoule alors plus de cette décision que de l’acte attaqué; qu’aucun élément concret n’est avancé d ...[+++]


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