Traduction de «comporte par contre aucune disposition » (Français → Néerlandais) :

La même législation ne comporte par contre aucune disposition spécifique au sujet de la manière dont les excréta générés par les patients au sein de l’hôpital doivent être traités ou éliminés.
Dezelfde wetgeving bevat daarentegen geen specifieke bepalingen met betrekking tot de wijze waarop de binnen het ziekenhuis gegenereerd excreta patiënten daar dienen te worden behandeld of verwijderd.

Le Code d'instruction criminelle ne comporte aucune disposition analogue à l'article 929 du Code judiciaire.
Het Wetboek van Strafvordering bevat geen analoge bepaling als artikel 929 van het Gerechtelijk Wetboek.

» Quant à la deuxième question, le président répond que la procédure doit être refaite dès le début par l’Agence, au cas où l’avis ne serait pas délivré endéans le délai prévu. En se référant à la question d’UNIZO afin de savoir si l’on peut se baser sur un agrément/une autorisation tacite, par analogie avec ce qu’il existe dans d’autres réglementations, supposant que l’Agence ne puisse pas délivrer d’agrément/autorisation endéans le délai prévu, Monsieur Hallaert souligne que l’AR (art. 3 §3) ne comporte aucune disposition pour la mise en route d’une enquête administrative dans le cadre de la délivrance d’une autorisation.
Aansluitend bij de vraag van UNIZO of mag worden uitgegaan van een stilzwijgende erkenning/toelating, analoog met wat in andere reglementeringen bestaat, gesteld dat het Agentschap binnen de voorziene termijn geen erkenning/toelating heeft kunnen afleveren, benadrukt de heer Hallaert bijkomend dat het KB ( art. 3 §3) geen bepaling bevat voor het opstarten van een administratief onderzoek in het kader van de aflevering van een toelating.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

Le plan de nettoyage et de désinfection n’est pas documenté ou est insuffisamment documenté, mais le nettoyage et la désinfection sont satisfaisants Le matériel de nettoyage et de désinfection n’est pas entreposé séparément La fréquence des analyses de l'eau potable n’est pas suffisante (si des analyses sont prévues par la réglementation) Il n’y a pas de poubelle dans certains ateliers La lutte contre les nuisibles est assurée par un tiers et aucun document n’est disponible à ce sujet Il n’y a pas de plan de disposition des appâts Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas suffisamment suivi Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas documenté Pas de fiche technique pour les biocides utilisés Les instructions d’hygiène ne sont pas connues du personnel, mais l’hygiène du personnel est satisfaisante Le personnel boit, mange dans les locaux où ce n’est pas autorisé (sauf consommation d’eau) Le personnel porte des bijoux (concerne tous les travailleurs dans les locaux de production) Le personnel ne porte pas de coiffe (concerne les travailleurs qui manipulent des denrées alimentaires non conditionnées) Les formations suivies ne sont pas enregistrées
Er kan niet worden aangetoond dat de gebruikte verpakkingen geschikt zijn voor de voedingssector (geen verklaring van overeenstemming) Het FEFO principe wordt niet gerespecteerd in geval van voedingsmiddelen die uit microbiologisch oogpunt zeer bederfelijk zijn, Het reinigings- en ontsmettingsplan klopt niet volledig met de realiteit Het reinigings- en ontsmettingsplan is niet gedocumenteerd of is onvoldoend gedocumenteerd, maar de reiniging en de ontsmetting is voldoende Het reinigings- en ontsmettingsmateriaal wordt niet apart bewaard De drinkwateranalysefrequentie is niet toereikend (als de regelgeving voorziet in analyses) Geen vuilbak aanwezig in bepaalde werkruimten De bestrijding van ongedierte wordt gegarandeerd door een derde en geen enkel document hieromtrent is beschikbaar Er is geen plan van de plaatsing van de lokazen Het ongediertebestrijdingsplan wordt onvoldoende opgevolgd Het bestrijdingsplan tegen ongedierte wordt niet gedocumenteerd Geen technische fiche van de gebruikte biociden Het personeel is niet op de hoogte van de hygiënevoorschriften, maar de hygiëne van het personeel is voldoende Het personeel drinkt en eet in lokalen waar dit niet is toegelaten (behalve consumptie van water) Het personeel draagt juwelen (alle werknemers die voedingsmiddelen zonder onmiddellijke verpakking hanteren of voedingsmiddelen behandelen) Het personeel draagt geen haarkapje (alle werknemers in de productieruimtes) Er wordt geen registratie bijgehouden van de gevolgde opleidingen

L'article 5 de la loi du 11 juin 2002 (Moniteur belge du 22 juin 2002) relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et l'arrêté royal du 11 juillet 2002 (Moniteur belge du 18 juillet 2002) relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, comportent des dispositions qui remettent en question l'avis émis en 1993.
Artikel 5 van de wet van 11 juni 2002 (B.S. 22 juni 2002) betreffende de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk en het KB van 11 juli 2002 (B.S. 18 juli 2002) betreffende de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag bevatten een aantal bepalingen die het in 1993 uitgebrachte advies in vraag stellen.

Il n’y a pas de système d’alarme sur l’installation de chloration de l’eau Le plan de lutte contre les nuisibles n’est pas suffisamment suivi Pas de fiche technique pour les biocides utilisés La lutte contre les nuisibles est assurée par un tiers et aucun document n’est disponible à ce sujet Il n’y a pas de plan de disposition des appâts
Er is geen alarminstallatie aanwezig op de chloreringsinstallatie van het water. Het ongediertebestrijdingsplan wordt onvoldoende opgevolgd Geen technische fiche voor de gebruikte biociden

Elle ne comporte aucune indication sur le rôle que les SPF peuvent jouer en la matière, notamment en mettant un service d’appui à la disposition des ministres et commissaires du gouvernement.
Ze zwijgt over de rol die de FOD’s kunnen spelen, inzonderheid door een ondersteuningsdienst ter beschikking te stellen van de ministers en de regeringscommissarissen.

La lutte contre les nuisibles est assurée par un tiers et aucun document n’est disponible à ce sujet Il n’y a pas de plan de disposition des appâts Les instructions d’hygiène ne sont pas connues du personnel, mais l’hygiène du personnel est satisfaisante Le personnel boit, mange dans les locaux où ce n’est pas autorisé (sauf consommation d’eau) Le personnel porte des bijoux aux mains ou aux bras (tous les travailleurs qui manipulent des denrées alimentaires non conditionnées sauf lorsqu’il s’agit de fruits et légumes, ou transforment des denrées alimentaires) Le personnel ne porte pas de coiffe (tous les travailleurs qui manipulent des denrées alimentaires non conditionnées sauf lorsqu’il s’agit de fruits et légumes, ou transforment des denrées alimentaires) Les formations suivies ne sont pas enregistrées
Geen technische fiche voor de gebruikte pesticiden De bestrijding van ongedierte wordt gegarandeerd door een derde en geen enkel document hieromtrent is beschikbaar Er is geen plan voor de beschikbaarheid van lokaas Het personeel is niet op de hoogte van de hygiënevoorschriften, maar de hygiëne van het personeel is voldoende Het personeel drinkt en eet in lokalen waar dit niet is toegelaten (behalve consumptie van water) Het personeel draagt juwelen aan de handen of de armen (alle werknemers die voedingsmiddelen zonder onmiddellijke verpakking hanteren, behalve als het gaat om groenten en fruit, of voedingsmiddelen behandelen) Het personeel draagt geen haarkapje (alle werknemers die voedingsmiddelen zonder onmiddellijke verpakking hanteren, behalve als het gaat om groenten en fruit, of voedingsmiddelen behandelen) Er wordt geen registratie bijgehouden van de gevolgde opleidingen