Vertaling van "législation ne comporte par contre aucune disposition " (Frans → Nederlands) :

La même législation ne comporte par contre aucune disposition spécifique au sujet de la manière dont les excréta générés par les patients au sein de l’hôpital doivent être traités ou éliminés.
Dezelfde wetgeving bevat daarentegen geen specifieke bepalingen met betrekking tot de wijze waarop de binnen het ziekenhuis gegenereerd excreta patiënten daar dienen te worden behandeld of verwijderd.

La directive européenne 97/55/CE dispose en effet en son article 7.5.: " Aucune disposition de la présente directive n'empêche les Etats membres de maintenir ou d'introduire, dans le respect des dispositions du traité, des interdictions ou des restrictions quant au recours à des comparaisons dans la publicité pour des services relevant de professions libérales, que ces interdictions ou ces restrictions soient imposées directement ou par un organisme ou une organisation responsable, en vertu des législations des Etats membres, de réglementer l'exercice d'une activité libérale" .
De Europese Richtlijn 97/55/EG bepaalt immers in artikel 7. 5 : “Niets in deze Richtlijn belet de lidstaten om, met inachtneming van de bepalingen van het verdrag, verbodsbepalingen of beperkingen voor het gebruik van vergelijkende reclame, voor beroepsmatige dienstverlening, te handhaven of te introduceren, die rechtstreeks worden opgelegd dan wel door een instantie of organisatie die volgens de lidstaten verantwoordelijk is voor het reguleren van de uitoefening van de beroepsactiviteit”.

Le dispensateur de soins fait valoir “un vice de motivation en droit” de la décision de la chambre de recours : aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu’une suspension disciplinaire mettrait fin automatiquement à l’adhésion d’un pharmacien à un office de tarification.
De zorgverlener roept een “gebrek aan motivering” in van de beslissing van de kamer van beroep: geen enkele wettelijke of reglementaire bepaling voorziet dat een disciplinaire schorsing automatisch een einde maakt aan de aansluiting van een apotheker bij een tariferingsdienst.

Les denrées alimentaires présentant des teneurs en contaminants nocives pour le consommateur ne peuvent être vendues, même lorsque la législation ne comporte (encore) aucune teneur maximale, comme c’est le cas pour certains contaminants.
Levensmiddelen met contaminantengehaltes die schadelijk zijn voor de consument mogen niet worden verkocht, ook al is er voor bepaalde contaminanten (nog) geen maximumgehalte in de wetgeving opgenomen.

Le Code d'instruction criminelle ne comporte aucune disposition analogue à l'article 929 du Code judiciaire.
Het Wetboek van Strafvordering bevat geen analoge bepaling als artikel 929 van het Gerechtelijk Wetboek.

Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu'elle expose qu'il résulte du procès-verbal d'audience du 7 janvier 2010, qu'elles ont été déposées après l'audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu'il n'avait pas connaissance de l'identité des médecins avant l'audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l'application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l'audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l'identité des médecins était sans incidence réelle, que l'identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d'audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l'audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l'identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l'arrêté du 18 mai 2008 et dans l'arrêté du 28 avril 2010, qu'il n'est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l'audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l'arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu'elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...
Considérant que la partie adverse soutient que les requêtes sont irrecevables ; qu’elle expose qu’il résulte du procès-verbal d’audience du 7 janvier 2010, qu’elles ont été déposées après l’audience, en violation des articles 833 et 835 du Code judiciaire, que le requérant indique, certes, qu’il n’avait pas connaissance de l’identité des médecins avant l’audience, mais que cet argument est avancé pour déjouer l’application des articles 833 et 842 du Code judiciaire et est inexact en fait, que les requêtes étaient prêtes avant l’audience du 7 décembre et ont été complétées à la main, ce qui démontre que l’identité des médecins était sans incidence réelle, que l’identité des médecinsconseils concernés ne change rien dans la mesure où les médecins-conseils se trouvent tous dans les mêmes liens avec les organismes assureurs, que les procès-verbaux d’audience font clairement apparaître que les mêmes membres ont siégé aux précédentes audiences, et que leur identité était connue dès l’audience du 28 septembre 2010, ces procès-verbaux faisant partie du dossier de procédure consultable au greffe, que l’identité des médecins-conseils nommés comme membres effectifs et suppléants de la chambre de recours est indiquée dans l’arrêté du 18 mai 2008 et dans l’arrêté du 28 avril 2010, qu’il n’est donc pas établi que les requêtes en récusation sont justifiées par des causes postérieures au commencement des plaidoiries lors de l’audience du 7 décembre 2010 (art. 833 du C. jud) ou pour des faits survenus depuis la prononciation de l’arrêt n° 209.282 (art. 842 du C. jud.), que la Cour de cassation a jugé, par son arrêt du 8 juillet 2008, que “toutes les causes de récusation existant à un certain moment et connues à ce moment par le demandeur en récusation, doivent être présentées simultanément ; une seconde demande en récusation introduite par le demandeur est irrecevable lorsqu’elle est fondée sur des faits connus déjà lors de la première récusation”, que la Cour de cassation, dans ...

La liberté d’établissement comporte l’accès aux activités non salariées et leur exercice, ainsi que la constitution et la gestion d’entreprises, et notamment de sociétés au sens de l’article 48, deuxième alinéa, dans les conditions définies par la législation du pays d’établissement pour ses propres ressortissants, sous réserve des dispositions du chapitre relatif aux capitaux ».
De vrijheid van vestiging omvat, behoudens de bepalingen van het hoofdstuk betreffende het kapitaal, de toegang tot werkzaamheden anders dan in loondienst en de uitoefening daarvan alsmede de oprichting en het beheer van ondernemingen, en met name van vennootschappen in de zin van de tweede alinea van artikel 48, overeenkomstig de bepalingen welke door de wetgeving van het land van vestiging voor de eigen onderdanen zijn vastgesteld».

L'article 5 de la loi du 11 juin 2002 (Moniteur belge du 22 juin 2002) relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail et l'arrêté royal du 11 juillet 2002 (Moniteur belge du 18 juillet 2002) relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail, comportent des dispositions qui remettent en question l'avis émis en 1993.
Artikel 5 van de wet van 11 juni 2002 (B.S. 22 juni 2002) betreffende de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag op het werk en het KB van 11 juli 2002 (B.S. 18 juli 2002) betreffende de bescherming tegen geweld, pesterijen en ongewenst seksueel gedrag bevatten een aantal bepalingen die het in 1993 uitgebrachte advies in vraag stellen.

Les chiens, les chats, les furets doivent être en règle de vaccination contre la rage, conformément aux dispositions prévues dans la législation européenne (2).
Honden, katten en fretten dienen in regel te zijn met de vaccinatie tegen rabiës zoals dit is voorgeschreven door de Europese wetgeving (2).

Les principes généraux du droit de l'environnement sont résumés dans cette loi essentielle :  le principe de prévention : mieux vaut prévenir que guérir ;  le principe de précaution : des mesures préventives doivent être prises dès qu'il y a motif d'inquiétude en matière de pollution ;  le principe de gestion durable : les activités humaines doivent être gérées de façon à maintenir les écosystèmes marins dans un état garantissant la pérennité de l'utilisation de la mer ;  le principe du pollueur-payeur : le coût des mesures de prévention et de lutte contre la pollution est supporté par le pollueur ;  le principe de restauration : en cas de dommages à l'environnement ou de perturbation de celui-ci, le milieu marin doit être restauré autant que possible dans son état initial ;  le principe de responsabilité objective : en cas de dommages à l'environnement ou de perturbation de celui-ci dans les espaces marins à la suite d'un accident ou d'une infraction à la législation, la partie ayant provoqué le dommage ou la perturbation de l'environnement a l'obligation d'y remédier, même si elle n'a commis aucune faute.
In deze belangrijke wet worden de algemene beginselen van milieurecht opgesomd:  het preventiebeginsel: beter voorkomen dan genezen;  het voorzorgsbeginsel: voorzorgsmaatregelen moeten worden genomen wanneer er redenen zijn om bezorgd te zijn over verontreiniging;  het beginsel van duurzaam beheer: de menselijke activiteiten moeten op zodanige wijze worden beheerd dat het mariene ecosysteem verder in staat is om het gebruik van de zee blijvend te verzekeren;  het beginsel “de vervuiler betaalt”: de kosten voor de maatregelen ter voorkoming en bestrijding van verontreiniging zijn voor rekening van de vervuiler;  het herstelbeginsel: bij schade of milieuverstoring moet het mariene milieu, in de mate van het mogelijke, in de oorspronkelijke toestand worden hersteld;  het beginsel van objectieve aansprakelijkheid: bij elke schade of milieuverstoring van de zeegebieden ten gevolge van een ongeval of een inbreuk op de wetgeving, is diegene die de schade of milieuverstoring heeft veroorzaakt, verplicht deze te herstellen, zelfs al heeft hij geen fout begaan.