Traduction de «composition actuelle offrent toute garantie » (Français → Néerlandais) :

Le Conseil national ne voit pas de modification à apporter à la composition des Conseils d'appel, qui, dans leur composition actuelle, offrent toute garantie d'impartialité.
De Nationale Raad heeft geen wijzigingen voor te stellen in verband met de samenstelling van de Raden van Beroep die, in hun huidige samenstelling, voldoende garanties bieden voor onpartijdigheid.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Peu de plantes sont enregistrées en tant que médicament et n’offrent donc pas de garanties quant à leur composition exacte.
Slechts weinig van deze plantaardige middelen zijn als geneesmiddel geregistreerd, waardoor er evenmin garantie is over de precieze samenstelling.

Les types de fours à micro-ondes qui se trouvent actuellement sur le marché n’offrent pas de garanties suffisantes en matière de stérilisation.
De huidige types van microgolfovens op de markt bieden onvol-doende garanties inzake sterilisatie.

- la législation actuelle ne fournit pas suffisamment d’information apportant une réponse en cas d’incident et garantissant la gestion des risques des nanomatériaux; - en présence de nombreuses incertitudes, un niveau de protection élevé de la santé humaine et de l’environnement ne peut pas être garanti à l’heure actuelle; - un manque important d’information nécessaire à la traçabilité est à déplorer tout au long de la chaîne d’approvisionnement.
- levert de huidige wetgeving onvoldoende informatie om een antwoord te bieden ingeval van incidenten, en om het risicobeheer rond nanomaterialen te garanderen; - kan er vandaag de dag, omwille van vele onzekerheden, geen hoog beschermingsniveau voor de menselijke gezondheid en voor het milieu worden gegarandeerd; - moet er spijtig genoeg doorheen de hele bevoorradingsketen gewag worden gemaakt van een aanzienlijk gebrek aan informatie die nodig is voor de traceerbaarheid.

Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l'article 6, § 1 er , l'impartialité doit s'apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c'est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A, n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).
Selon la jurisprudence constante de la Cour, aux fins de l’article 6 § 1 er , l’impartialité doit s’apprécier selon une démarche subjective, en tenant compte de la conviction personnelle et du comportement de tel juge, c’est-à-dire du point de savoir si celui-ci a fait preuve de parti pris ou préjugé personnel dans tel cas, et aussi selon une démarche objective consistant à déterminer si le tribunal offrait, notamment à travers sa composition, des garanties suffisantes pour exclure tout doute légitime quant à son impartialité (voir, e.a., Fey c./Autriche, 24.02.1993, §§ 27, 28 et 30, série A n° 255-A, et Wettstein c./Suisse, n° 33958/96, § 42, CEDH 2000-XII).

Une attitude raisonnable consiste à dire que des compléments alimentaires en chrome de l’ordre de 25 à 50 µg/jour n’offrent en tout cas aucun risque pour la santé et pourraient même s’avérer bénéfiques pour certains sujets (sujet âgé, sujet atteint du syndrome métabolique) bien qu’aucune certitude ne soit actuellement acquise à cet égard (Roussel in AFSSA, 2001).
Een redelijke houding bestaat erin te stellen dat chroom als voedingssupplement a rato van 25 tot 50 µg/dag geen gevaar voor de gezondheid inhoudt en voor bepaalde doelgroepen (ouderen, patiënten met het metabool syndroom) mogelijk een heilzaam effect zou kunnen uitoefenen hoewel er voor het ogenblik ter zake nog geen definitieve zekerheid bestaat (Roussel in AFSSA, 2001).

Le médecin qui a accepté de prendre un patient en traitement est tenu de s'entourer de toutes les garanties nécessaires pour lui donner des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données actuelles et acquises de la science.
De arts die een patiënt in behandeling neemt moet zich met de nodige garanties omringen ten einde zijn patiënt gewetensvol de gepaste verzorging te kunnen verstrekken overeenkomstig de geldende wetenschappelijke verworvenheden.