Vertaling van "composition des collèges découle " (Frans → Nederlands) :

Cette position concernant la composition des Collèges découle non seulement, et logiquement, du fait que les médecins experts sont aussi rares que les pathologies elles-mêmes, mais aussi du fait qu’il y a une volonté de cohérence dans les actions et avis émanant des Collèges.
De keuze met betrekking tot de samenstelling van de Colleges vloeit logischerwijze niet alleen voort uit het feit dat de geneesheren-deskundigen even zeldzaam zijn als de aandoeningen zelf, maar ook uit het feit dat men een zekere samenhang in de acties en adviezen van de Colleges nastreeft.

Composition des Collèges : ces Collèges sont composés d’un Président, nommé par le Roi, et paritairement de médecins représentant les organismes assureurs et siégeant également à la CRM et de médecins experts dans la pathologie visée par le médicament orphelin concerné.
Samenstelling van de Colleges : De Colleges zijn samengesteld uit een voorzitter die door de koning is aangesteld, uit geneesheren die paritair de verzekeringsinstellingen vertegenwoordigen en die ook in de CTG zetelen, en uit geneesheren die in de pathologie van het betrokken weesgeneesmiddel gespecialiseerd zijn.

30 JUIN 2004 - Arrêté ministériel fixant la composition du Collège de médecins pour le diagnostic par imagerie médicale et médecine nucléaire (publié le 14-09-2004) [pdf - 408kb]
30 JUNI 2004 - Ministerieel besluit tot vaststelling van de samenstelling van het College van geneesheren voor diagnostiek met medische beeldvorming en nucleaire geneeskunde(publicatie 14-09-2004) [pdf - 408kb]

Elargissement de la composition du Collège des médecins-directeurs
Uitbreiding van de samenstelling van het College van geneesheren-directeurs

30 JUIN 2004 — Arrêté ministériel fixant la composition du Collège de médecins pour les programmes de soins « pathologie cardiaque » (publié le 14-09-2004) [pdf - 33kb]
30 JUNI 2004 — Ministerieel besluit tot vaststelling van de samenstelling van het College van geneesheren voor het zorgprogramma «cardiale pathologie» (publicatie 14-09-2004) [pdf - 33kb]

Sa structure et sa composition du Collège ont été remaniées en septembre 2004.
De structuur en samenstelling werden in september 2004 aangepast.

3° " collège local" : l’un des collèges locaux visés à l’article 153, alinéa 4, de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 précitée, et dont la composition, le fonctionnement et les missions sont déterminés par l’article 122 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 précité;
3° “lokaal college” : een van de lokale colleges, bedoeld in artikel 153, 4e lid, van de vorenbedoelde gecoördineerde wet van 14 juli 1994, en waarvan de samenstelling, de werking en de taken zijn vastgesteld in artikel 122 van het vorenbedoeld koninklijk besluit van 3 juli 1996;

Le Roi détermine, sur la proposition du Comité de l'assurance, la composition, le fonctionnement et les missions de ce Collège national et de ces collèges locaux.
De Koning bepaalt, op voorstel van het Verzekeringscomité, de samenstelling, de werking en de opdrachten van dat nationaal college en die lokale colleges.

Il y a un Collège par médicament orphelin, mais certains collèges sont identiques au niveau de leur composition complète.
Er bestaat 1 College per weesgeneesmiddel, maar sommige colleges zijn identiek wat hun volledige samenstelling betreft.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...