Vertaling van "compte un forfait aux organismes assureurs " (Frans → Nederlands) :

Sur la base des conventions conclues fin 2001, toutes les équipes réunies ont pu, sur une base annuelle, pour un minimum de 4 115 et un maximum de 6 173 patients bénéficiant de soins palliatifs, porter en compte un forfait aux organismes assureurs qui couvrent leurs interventions pour ces patients. Théoriquement, les dépenses encourues pour les équipes de soins palliatifs s’élevaient sur une base annuelle, à la fin de l’année 2001, à un minimum de 253 921 921 BEF.
Op basis van de einde 2001 gesloten overeenkomsten, konden alle equipes samen, op jaarbasis, voor minimum 4 115 palliatieve patiënten en voor maximum 6 173 patiënten, een forfait aanrekenen aan de verzekeringsinstellingen dat hun tussenkomsten voor die patiënten dekt.Theoretisch bedroegen de uitgaven op jaarbasis voor de palliatieve equipes einde 2001 dan ook minimum 253 921 921 BEF.

Dès le lendemain du jour où ce quota est atteint, seule une intervention partielle peut encore être portée en compte à tous les organismes assureurs pendant les jours calendrier restants de la période de facturation.
Vanaf de dag volgend op de dag waarop dit quotum is bereikt, kan tijdens de nog resterende kalenderdagen in de factureringsperiode enkel nog een partiële tegemoetkoming aan alle verzekeringsinstellingen worden aangerekend.

L’étude est notamment financée par le prix fixé à l’article 16 § 1 er , à concurrence d’un montant de 46,30 EUR par forfait annuel qui a été porté en compte aux organismes assureurs pour les patients répondant aux conditions de la convention, ce montant étant pris en compte dans le calcul du forfait annuel.
De studie wordt gefinancierd met het in artikel 16, § 1 vastgestelde bedrag, en dit ten belope van 46,30 euro per jaarforfait dat aan de verzekeringsinstellingen wordt aangerekend voor patiënten die de voorwaarden van de overeenkomst vervullen, aangezien met dat bedrag rekening is gehouden in de berekening van het jaarforfait.

Etant donné qu’au cours du quatrième trimestre d’une année, certaines équipes palliatives ne peuvent facturer aux organismes assureurs que des montants assez restreintes ou ne peuvent parfois même rien facturer (parce qu’elles ont déjà épuisé la capacité de facturation de cette année), il y a lieu de leur payer la prime d’attractivité via un forfait de rattrapage qu’ils peuvent porter en compte 20 fois (en sus d’un autre forfait).
Omdat sommige palliatieve equipes in het vierde trimester van een jaar nog slechts weinig of niets kunnen factureren aan de verzekeringsinstellingen (omdat ze de facturatiecapaciteit van dat jaar reeds hebben uitgeput), wordt voorgesteld om de attractiviteitspremie voor hen te vergoeden via een inhaalforfait dat ze 20 keer mogen aanrekenen (bovenop een ander forfait).

L’établissement pourrait porter en compte le forfait de rattrapage temporaire aux organismes assureurs à partir de la date d’entrée en vigueur du forfait de rééducation définitivement majoré (cf. point 6 de la présente note).
Het tijdelijk inhaalforfait zou door de inrichting kunnen worden aangerekend aan de verzekeringsinstellingen vanaf de datum dat het definitief verhoogd revalidatieforfait in werking treedt (zie punt 6 van deze nota).

Considérant que le requérant expose qu'en vertu de l'article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l'arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu'ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu'à la partie adverse ; que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui est l'adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l'article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu'une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d'impartialité requises ; que l'existence d'un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d'évaluation et de contrôle médicaux ; qu'il résulte de l'article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu'il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu'ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l'accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d'observer les directives du Comité du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d'évaluation et ...
Considérant que le requérant expose qu’en vertu de l’article 145, § 1 er , de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 précitée, la chambre de recours est notamment composée de deux médecins nommés par le Roi sur présentation des organismes assureurs ; que l’arrêté royal du 18 mai 2008, nommant les membres des chambres de recours, précise que certains membres sont nommés “au titre de représentants des organismes assureurs” ; que le docteur C. est médecin-conseil des mutualités socialistes tandis que le docteur R. est médecin-conseil de la mutualité libre et qu’ils sont donc liés tant aux organismes assureurs qu’à la partie adverse ; que le Service d’évaluation et de contrôle médicaux, qui est l’adversaire du requérant dans la cause dans laquelle ces médecins doivent statuer, se voit imposer certaines missions par l’article 139 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 et est dirigé par un comité conformément à son article 140 ; que la récusation pour cause de suspicion légitime tend à empêcher qu’une affaire soit jugée par un juge ne présentant pas les garanties d’impartialité requises ; que l’existence d’un doute légitime suffit ; que les membres dont la récusation est demandée sont liés au Service d’évaluation et de contrôle médicaux ; qu’il résulte de l’article 154 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 que les médecins-conseils dépendent structurellement de ce service, qui les agrée dans cette fonction, et peut retirer cet agrément ; qu’il résulte des articles 153 et 155 que les médecins-conseils dépendent fonctionnellement de ce service puisqu’ils ont légalement pour mission “de contrôler les prestations de soins de santé, conformément aux dispositions de la présente loi”, que “Dans l’accomplissement de leur mission, les médecins-conseils des assureurs sont tenus d’observer les directives du Comité du Service d’évaluation et de contrôle médicaux et de respecter la liberté thérapeutique des dispensateurs de soins” et que le Comité du Service d’évaluation et ...

Afin de pouvoir porter en compte les forfaits spécifiques d’éducation et de matériel que prévoit l’avenant (forfait annuel d’éducation ambulatoire, forfait d’éducation d’un patient hospitalisé, forfait matériel et d’éducation d’un patient hospitalisé qui commence une autogestion et conclura un contrat de trajet de soins après son hospitalisation), une demande de prise en charge de ces prestations de rééducation fonctionnelle doit être introduite individuellement pour chaque patient auprès du médecin-conseil de son organisme assureur.
Om de specifieke educatie- en materiaalforfaits waarin de wijzigingsclausule voorziet (jaarforfait ambulante educatie ; forfait educatie van een gehospitaliseerde patiënt ; materiaalforfait en educatieforfait voor een gehospitaliseerde patiënt die start met zelfregulatie en na de hospitalisatie een zorgtraject zal sluiten), te kunnen aanrekenen, moet voor iedere patiënt afzonderlijk een aanvraag om tenlasteneming van deze revalidatieverstrekkingen worden ingediend bij de adviserend geneesheer van de verzekeringsinstelling van de patiënt.

Sur la base des conventions conclues fin 2003, toutes les équipes réunies ont pu, sur une base annuelle, porter en compte aux organismes assureurs un forfait qui couvre leurs interventions pour au minimum 4 678 et au maximum 7 017 patients palliatifs.
Op basis van de einde 2003 gesloten overeenkomsten, konden alle equipes samen, op jaarbasis, voor minimum 4 678 palliatieve patiënten en voor maximum 7 017 patiënten, een forfait aanrekenen aan de verzekeringsinstellingen dat hun tussenkomsten voor die patiënten dekt.

Si, pour un patient dont le contrat de trajet de soins entre en vigueur entre le 1 er septembre 2009 et le 1 er janvier 2010, le programme de rééducation fonctionnelle du groupe 3A devait tout de même être arrêté avant le 1 er janvier 2010, le centre conventionné doit communiquer au médecin-conseil (de l’organisme assureur du patient) la date de fin de la dernière prestation (forfait mensuel ou forfait de connexion de trois mois) qui a été réalisée dans le cadre du programme de rééducation fonctionnelle du groupe 3A pour ce patient ; sinon, l’organisme assureur continuera de supposer que pour ce patient l’éducation et le matériel d’autogestion sont réalisées aussi longtemps que possible par le centre conventionné et ne pourront pas lui être remboursé l’éducation de première ligne et le matériel d’autogestion obtenu par l’intermédiaire d’une officine publique ou d’un autre fournisseur agréé.
Indien voor een patiënt van wie het zorgtrajectcontract in werking treedt tussen 1 september 2009 en 1 januari 2010, het revalidatieprogramma van groep 3A toch al vóór 1 januari 2010 zou worden stopgezet, dient het conventiecentrum de adviserend geneesheer (van de verzekeringsinstelling van de patiënt) de einddatum mee te delen van de laatste verstrekking (maandforfait of connexieforfait van drie maanden) die in het kader van het revalidatieprogramma van groep 3A voor deze patiënt gerealiseerd wordt : anders zal de verzekeringsinstelling er blijven van uitgaan dat voor deze patiënt de educatie en het zelfregulatiemateriaal zo lang mogelijk door het conventiecentrum worden verstrekt, en zal de educatie in de eerste lijn en het zelfregulatiemateriaal dat de patiënt bekomt bij een openbare officina of een andere erkende leverancier niet vergoedbaar zijn voor die patiënt.

Si, pour un patient dont le contrat trajet de soins entre en vigueur entre le 1 er septembre 2009 et le 1 er janvier 2010, le programme de rééducation fonctionnelle du groupe 3A devait toutefois déjà être arrêté avant le 1 er janvier 2010, le centre conventionné doit communiquer au médecin-conseil (de l’organisme assureur du patient) la date de fin de la dernière prestation (forfait mensuel ou forfait de connexion de trois mois) qui a été réalisée dans le cadre du programme de rééducation fonctionnelle du groupe 3A pour ce patient ; sinon, l’organisme assureur continuera de supposer que pour ce patient l’éducation et le matériel d’autogestion sont réalisées aussi longtemps que possible par le centre conventionné et ne pourront pas lui être remboursé l’éducation de première ligne et le matériel d’autogestion obtenu par l’intermédiaire d’une officine publique ou d’un autre fournisseur agréé.
Indien voor een patiënt van wie het zorgtrajectcontract in werking treedt tussen 1 september 2009 en 1 januari 2010, het revalidatieprogramma van groep 3A toch al vóór 1 januari 2010 zou worden stopgezet, dient het conventiecentrum de adviserend geneesheer (van de verzekeringsinstelling van de patiënt) de einddatum mee te delen van de laatste verstrekking (maandforfait of connexieforfait van drie maanden) die in het kader van het revalidatieprogramma van groep 3A voor deze patiënt gerealiseerd wordt : anders dient de verzekeringsinstelling er van uit te gaan dat voor deze patiënt de educatie en het zelfregulatiemateriaal zo lang mogelijk door het conventiecentrum worden verstrekt, en zal de educatie in de eerste lijn en het zelfregulatiemateriaal dat de patiënt bekomt bij een openbare officina of een andere erkende leverancier niet vergoedbaar zijn voor die patiënt, zoals hierboven beschreven.