Vertaling van "compétent pour l’autorisation " (Frans → Nederlands) :

Le ministre de la Santé publique ou son représentant (à savoir l’administrateur général de l’AFMPS) est compétent pour l’autorisation de mise sur le marché.
De minister van Volksgezondheid of de afgevaardigde, met name de Administrateur-generaal van het FAGG, is bevoegd voor het afleveren van de vergoeding voor het in de handel brengen van geneesmiddelen.

Ils obtiennent la déclaration du décès et, auprès des services administratifs compétents, les diverses autorisations réglementaires pour l’inhumation, la crémation et le transport funèbre.
Hij ontvangt de overlijdensaangifte alsook, via de bevoegde administratieve diensten, de diverse reglementaire vergunningen voor de begrafenis, de crematie en het vervoer van het lijk.

Le Ministre de la Santé Publique est compétent pour l'autorisation des pesticides à usage non agricole.
Voor de toelating van bestrijdingsmiddelen voor niet landbouwkundig gebruik is de Minister van Volksgezondheid bevoegd.

Bien que les communautés soient exclusivement compétentes pour 1’agrément des hôpitaux et des services hospitaliers, pour 1’octroi de 1’autorisation et de subsides pour 1’appareillage médical lourd à l’exception toutefois des règles de base concernant le financement de l’infrastructure et de l’appareillage médical lourd (Doc. parl., Sénat, 1979-1980, n° 434- 1, pp. 5-6), pour les inspections qui sont effectuées dans ce cadre ainsi que pour la suppression de ces agréments et la fermeture des hôpitaux et services hospitaliers, l’inspection visée à l’article 64 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités ne s’inscrit nullement dans ce cadre puisqu’elle est, comme il vient d’être précisé, très étroitement liée à l’exercice de la compétence exclusive de l’Etat fédéral dans la matière de l’assurance maladie-invalidité et que le législateur a pu estimer que ce pouvoir d’inspection particulier était nécessaire à la réalisation de l’équilibre financier de cette assurance.
Hoewel de gemeenschappen exclusief bevoegd zijn voor de erkenning van de ziekenhuizen en de ziekenhuisdiensten, voor het verlenen van de toelating en van toelagen voor zware medische apparatuur, met uitzondering evenwel van de basisregelen inzake de financiering van de infrastructuur en van de zware medische apparatuur (Parl. St., Senaat, 1979-1980, nr. 434-1, pp. 5-6), voor de inspecties die in dat verband worden uitgevoerd en voor het opheffen van die erkenningen en het sluiten van ziekenhuizen en ziekenhuisdiensten, past de inspectie, bedoeld in artikel 64 van de wet van 14 juli 1994 betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, geenszins in dat kader vermits zij, zoals zojuist is gepreciseerd, zeer nauw verbonden is met de uitoefening van de exclusieve bevoegdheid door de federale Staat in de aangelegenheid van de ziekteen invaliditeitsverzekering en de wetgever die bijzondere inspectiebevoegdheid noodzakelijk heeft kunnen achten voor het verwezenlijken van het financieel evenwicht in bedoelde verzekering.

que la procédure à laquelle est confronté le requérant n'est pas celle de l'article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d'un indu au profit de l'INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu'il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l'impartialité et l'indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu'en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu'il n'y a aucune unilatéralité du risque ; que l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n'est pas applicable à l'espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s'inscrivent dans le fonctionnement général de l'INAMI ; que l'assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un Conseil général composé de représentants de l'État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu'il se déduit de l'arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que par le Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l'article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de m ...
que la procédure à laquelle est confronté le requérant n’est pas celle de l’article 164 de la loi coordonnée ; que la procédure actuelle aboutira à la récupération d’un indu au profit de l’INAMI et non au profit des organismes assureurs ; qu’il est erroné de soutenir que les organismes assureurs ont un intérêt direct ou indirect à la cause et que la présence de leurs représentants met à mal l’impartialité et l’indépendance de la chambre de recours ; que la thèse du requérant est partisane ; qu’en contrepartie de la présence de représentants des organismes assureurs, les praticiens disposent de représentants en nombre égal, de sorte qu’il n’y a aucune unilatéralité du risque ; que l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 octobre 1991 condamnant la participation du ministère public près la Cour de cassation au délibéré de celle-ci n’est pas applicable à l’espèce, dès lors que les représentants des organismes assureurs et des praticiens ne donnent pas de réquisition avant que la chambre de recours délibère ; que la composition et le fonctionnement des chambres de première instance et de la chambre de recours s’inscrivent dans le fonctionnement général de l’INAMI ; que l’assurance soins de santé est administrée par le Service des soins de santé, géré par un conseil général composé de représentants de l’État, de représentants des organisations patronales et syndicales et de représentants des organismes assureurs et des dispensateurs de soins ; que ces différents groupes se retrouvent tant dans les juridictions du travail que dans les chambres de première instance et de recours ; qu’il se déduit de l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juin 2008 que les membres présentés par les organismes assureurs siègent à titre personnel et non comme représentants de ces organismes ; que ces membres ne peuvent être révoqués que parle Roi et non par les organismes qui les ont présentés ; que l’article 145, § 2, de la loi coordonnée précise que le mandat de me ...

Le contrôle de la conformité des aliments pour animaux et l’agrément, l’autorisation ou l’enregistrement des exploitants de la chaîne de l’alimentation animale, les producteurs, les distributeurs, les transporteurs, , relèvent par contre de la compétence de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA).
De controle op de conformiteit van de diervoeders evenals de erkenning, registratie of toelating van de operatoren (vb. producenten, verdelers, vervoerders, …) vallen daarentegen onder de bevoegdheid van het Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen (FAVV).

Lorsque l’expertise est de nature à entraîner pour les experts des frais considérables, le magistrat compétent, pour fixer le montant de la provision, peut, sur requête motivée des experts, les autoriser à prélever, au cours de l’accomplissement de leur mission, une partie de la provision consignée au greffe”.
Wanneer het deskundigenonderzoek voor de deskundige hoge kosten kan medebrengen, kan de magistraat die bevoegd is om het bedrag van het voorschot vast te stellen, de deskundigen, op een met redenen omkleed verzoekschrift, machtigen om tijdens het vervullen van hun opdracht een gedeelte van het op de griffie in consignatie gegeven voorschot op te nemen”.

Le service CITES du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement est notamment compétent pour la délivrance des autorisations d’importation, mais également pour le contrôle de l’application de cette législation.
De dienst CITES van de FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu is verantwoordelijk voor het afleveren van onder andere invoervergunningen, maar ook voor de controle op de toepassing van deze wetgeving.

Comme la loi sur le bien-être animal interdit cette pratique, les compétitions et démonstrations de chiens de traîneau requièrent une autorisation explicite du ministre compétent pour le bien-être animal.
Omdat de dierenwelzijnswet dit gebruik verbiedt, is voor wedstrijden en demonstraties met sledehonden een expliciete toelating nodig van de minister bevoegd voor dierenwelzijn.

L'arrête royal du 7 septembre 2003 (.PDF) détermine la procédure d'octroi des autorisations et permis requis pour certaines activités dans les zones marines couvertes par la compétence juridique de la Belgique (la mer du Nord) et stipule la procédure d'évaluation des effets sur l'environnement.
Bepaalde activiteiten in de Noordzee Het Koninklijk besluit van 7 september 2003 (.PDF) bepaalt de procedure voor de toekenning van de vergunningen en machtigingen die zijn vereist voor bepaalde activiteiten die worden uitgeoefend in de zeegebieden die onder de rechtsbevoegdheid van België vallen (de Noordzee) en legt de procedure voor de milieueffectenbeoordeling vast.