Dorénavant, la Commission
de conventions est compétente, non seulement pour l’élaboration de propositions de modifications de la nomenclature, mais aussi
pour l’interprétation de celle-ci et
pour la soumission de règles interprétatives au Comité de l’assurance des soins de santé. Par ailleurs, les propositions de modifications et les règles interprétati
ves ne peuvent être élaborées qu’en présence d’un délégué du Service du contrôle médical afin que l’avis de ce Service pui
...[+++]sse être donné directement.