Cette instruction est aussi contraire à la loi du 3 juille
t 1978 relative aux contrats de travail. L'article 31 §2, 4ème alinéa, de cette loi dispose : " Sans préjudice de la compétence des cours et tribunaux, le Roi peut, après avis de la commission paritaire compétente ou du Conseil national du travail, instaurer une pr
océdure d'arbitrage concernant les litiges d'ordre médical survenant entre le médecin du travailleur et le
médecin délégué et rémunéré par l'emp ...[+++]loyeur" .